ordonnance, décret et loi sur le portage salarial

Vous êtes peut-être tenté par le portage salarial, mais souhaitez vous assurer de son cadre légal ? En France, le cadre juridique qui réglemente le portage salarial est défini très précisément, notamment depuis l’entrée de cette activité dans le Code du travail en 2008, suivie de plusieurs lois et autres ordonnances sur le portage salarial.

Les textes législatifs : lois, ordonnances et décrets sur le portage salarial

Article L.1254-1 du Code du travail

Le portage salarial a été légalisé le 25 juin 2008, date de son entrée dans le Code du travail, qui le définit ainsi :

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Accord professionnel du 24 juin 2010

L’accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial « a pour finalité d’organiser l’activité de portage salarial. » Cet accord est le fruit de négociations de branche entre les partenaires sociaux et constitue le premier texte qui fixe un cadre conventionnel en la matière.

Pour en savoir plus sur tous les aspects du portage salarial, retrouvez notre guide dédié

Ordonnance du 2 avril 2015

L’ordonnance gouvernementale n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial précise l’accord du 24 juin 2010 et sécurise encore plus le portage.

Même si le principe du portage salarial et l’apparition des premières sociétés spécialisées dans ce domaine remontent à la fin des années 1980, il a fallu attendre l’ordonnance sur le portage salarial du 2 avril 2015 pour que cette forme de travail atypique trouve un cadre légal véritablement stable.

Les principes fondateurs selon l’ordonnance sur le portage salarial de 2015

Selon l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, voici la définition du portage salarial :

Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par : « 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée “ entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; « 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté ”, lequel est rémunéré par cette entreprise.

 

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 a un rôle déterminant dans le cadre légal du portage salarial puisqu’elle détermine, entre autres, les principes fondateurs de ce mode de travail. Le texte stipule que le consultant en portage salarial se doit d’être détenteur d’une expertise, d’une qualification et d’un degré d’autonomie suffisants pour être en capacité de rechercher ses clients et de négocier les modalités de ses interventions.

Légalement, la société de portage salarial n’a aucune obligation envers le salarié porté quant à la proposition de missions. Chez Cegelem, la proposition de missions à ses salariés ne relève donc pas d’une contrainte juridique, mais d’un choix délibéré d’accompagnement de ses salariés portés !

Cette loi sur le portage salarial précise également que tout indépendant porté ne peut accepter que des missions de services, exception faite des missions de service à la personne.

La société de portage salarial est quant à elle tenue d’assurer la prise en charge de l’activité du salarié et de lui verser une rémunération mensuelle dont le montant minimal doit être égal à 75 % de la valeur mensuelle de la Sécurité sociale, à défaut d’accord de branche étendue.