Lorsqu’une entreprise française fournit des biens ou des services à un client basé dans un autre pays de l’UE, elle est souvent tenue de facturer la TVA intracommunautaire au taux applicable dans le pays du client. Cette taxe est ensuite déclarée et payée à l’administration fiscale française en utilisant le numéro SIREN de l’entreprise.
Le régime de TVA intracommunautaire implique également une gestion administrative et une comptabilité spécifique, telle que la tenue de registres précis des opérations réalisées avec des clients européens. Les entreprises doivent veiller à calculer correctement le montant de la taxe à déclarer en fonction des taux applicables.
Qu’est ce que la TVA intracommunautaire et quelles sont les règles applicables à cette taxe ? Explications.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire constitue une référence unique attribuée aux entreprises assujetties à la TVA et établies au sein de l’Union européenne. Son rôle principal est de simplifier et de sécuriser les échanges commerciaux entre entreprises au sein de l’UE. Il vise à réguler la taxation des échanges de biens et de services entre les pays membres.
Contrairement à la TVA nationale, qui s’applique aux transactions internes à un seul pays, la législation relative à la TVA intracommunautaire vise les opérations commerciales transfrontalières au sein de l’UE.
La taxe permet l’identification des entreprises concernées, facilitant ainsi les formalités douanières et simplifiant le suivi ainsi que le remboursement de la TVA déductible.
Il est obligatoire de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures de l’entreprise, quelle que soit la localisation de la vente ou des prestations de service, ainsi que sur les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES), ainsi que sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
Lorsque des biens ou des services sont échangés entre entreprises situées dans des pays membres différents, la TVA est perçue au taux applicable dans le pays de destination, puis déclarée et payée dans le pays d’origine de l’entreprise vendeuse.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Lorsqu’un vendeur établi dans un pays de l’Union européenne (UE) effectue une vente à un acheteur situé dans un autre pays de l’UE, aucune TVA n’est appliquée à la transaction. Il incombe alors à l’acheteur de prendre en charge la déclaration et le paiement de la TVA due à l’administration fiscale de son propre pays.
En effet, l’acheteur est responsable de collecter la TVA due sur la transaction et en même temps, il peut déduire la TVA qu’il a lui-même payée pour les biens ou services concernés. L’acheteur n’a donc pas de montant net de TVA à payer au fisc, car la TVA collectée est compensée par la TVA déductible.
À l’intérieur de l’Union européenne, deux termes sont utilisés pour décrire les mouvements de biens : la livraison intracommunautaire et l’acquisition intracommunautaire.
Aussi, les livraisons intracommunautaires, se réfèrent aux biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre pays de l’UE, sont exonérées de TVA en France. Les acquisitions intracommunautaires concernent les biens expédiés ou transportés vers la France en provenance d’un autre pays de l’UE qui sont soumises à la TVA en France.
Les entreprises concernées par le numéro de TVA intracommunautaire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées au sein de l’Union européenne doivent être munies d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire à toute entreprise redevable de la TVA lors de son immatriculation.
Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils sont exemptés de l’obligation de posséder un numéro de TVA intracommunautaire, toutefois, ils peuvent, sur demande, en obtenir un.
Il existe deux situations dans lesquelles le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire :
- Les entreprises fournissent ou achètent des services à d’autres professionnels établis au sein de l’UE.
- Les entreprises effectuent des ventes ou des achats de marchandises au sein de l’UE et dont le montant total excède 10 000 euros. Dans ce cas, les acquisitions intra-communautaires deviennent soumises à la TVA en France.
En France, l’identification fiscale pour la TVA est constituée du Code « FR », suivi d’une clé à deux chiffres, puis du numéro SIREN de l’entreprise.
Le calcul de la TVA intracommunautaire
Le calcul de la TVA intracommunautaire repose sur 3 étapes générales :
- Déterminer le taux de TVA applicable dans le pays de destination.
- Multiplier le montant hors taxes (HT) par le taux de TVA applicable.
- Diviser le résultat obtenu par 100 pour obtenir le montant de la TVA intracommunautaire.
TVA intracommunautaire = Montant HT x Taux de TVA
100
Pour déterminer la TVA intracommunautaire il est également possible de recourir à des simulateurs en ligne qui permettent un calcul automatique.
Enfin il est important de noter que dans le cadre du portage salarial, la législation concernant le portage salarial prévoit une exonération potentielle de la TVA dans les situations suivantes :
- Pour la vente d’une prestation de service à une entreprise membre de l’UE. Conformément à l’article 283-2 du CGI, il est nécessaire de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente ainsi que celui de la société de portage, avec la mention « autoliquidation par le preneur ».
- Pour la vente d’une prestation de service à une entreprise située en dehors de l’UE. Selon l’article 262 1° du CGI, il convient d’indiquer la mention « Exonération de TVA ».
- Pour la vente de prestations de formation, sous réserve que la société de portage dispose du statut d’organisme de formation.
