Le contrat d’entreprise fait partie des contrats dits spéciaux en droit civil. De nombreuses activités professionnelles s’appuient sur ce contrat mais il est autant utilisé dans la sphère professionnelle que dans la sphère privée.
Bien qu’il ne soit pas clairement mentionné par la loi, son régime est déterminé par les articles 1710 et suivants du Code civil.
Comment définir le contrat d’entreprise et comment l’utiliser ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
Le contrat d’entreprise est un contrat commercial par lequel un maître d’œuvre (l’entrepreneur) s’engage à la réalisation d’une prestation au profit d’un maître d’ouvrage (le client).
Le contrat d’entreprise permet d’exploiter les services de prestataires indépendants pour réaliser une tâche ponctuelle ou bien de déléguer certaines tâches telles que la vente et la promotion de produits au profit du maître d’ouvrage (l’entreprise cliente).
Le contrat d’entreprise est un contrat à titre onéreux et la rémunération perçue par le maître d’œuvre est préalablement définie par les parties.
Savoir distinguer le contrat d’entreprise des autres contrats
Le contrat d’entreprise est parfois confondu avec d’autres formes de contrat. Le tableau suivant récapitule les différences entre le contrat d’entreprise et des contrats voisins.
Contrat d’entreprise L’entrepreneur est face à un client pour lequel il réalise une prestation. Il n’y a pas de lien de subordination entre l’entrepreneur (maître d’œuvre) et le client (maître d’ouvrage). En cas de litige, la compétence revient aux juridictions civiles ou commerciales | Contrat de travail Il s’agit d’un salarié qui met à la disposition de son employeur sa force de travail. Le salarié et l’employeur sont liés par un lien de subordination. En cas de litige, le conseil de Prud’hommes est compétent. |
Contrat d’entreprise Dans ce contrat, la chose livrée doit être conforme aux demandes spécifiques du client. Le service/produit final est donc réalisé sur mesure. En cas de litige, la prescription en garantie de vice caché est de 5 ans à compter de la découverte du défaut d’exécution. | Contrat de vente Dans ce contrat le produit est fabriqué en série, le résultat final n’est pas “unique”. Le produit est disponible pour n’importe quel acheteur intéressé (prêt-à-porter). En cas de litige, la prescription en garantie de vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du vice. |
Contrat d’entreprise Dans ce contrat, la chose remise est incorporée dans l’ouvrage. Il n’y a pas d’obligation de conserver la chose jusqu’à la restitution. | Contrat de dépôt Ce contrat crée une obligation de conservation à la charge du dépositaire (l’entrepreneur). L’entrepreneur exécute cette obligation à titre accessoire pour son client qui lui a remis la chose. Le dépositaire doit conserver la chose jusqu’à la restitution. |
Contrat d’entreprise C’est un entrepreneur qui a l’obligation de réaliser une prestation. L’entrepreneur n’est pas révocable. Le maître d’ouvrage est tenu de payer le prix de la prestation uniquement. | Contrat de mandat C’est un mandataire qui réalise des actes juridiques car il est investi d’une mission de représentation. La mandataire est révocable. Le mandant doit rembourser les frais engagés du mandataire. |
Contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise tend à la fourniture d’un service au cocontractant. | Contrat de bail Le contrat de bail tend à garantir la jouissance d’un bien. |
La variété des contrats d’entreprise
Le contrat d’entreprise regroupe différentes formes de contrat. Voyons les contrats les plus utilisés appartenant à cette catégorie.
● Le contrat de distribution
Le contrat de distribution est un contrat conclu avec un intermédiaire tenu de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion.
Le contrat de distribution présente l’intérêt majeur de s’appuyer sur un réseau de revendeurs déjà existant pour la vente des produits ou services visés.
● Le contrat de prestation de service
Ce contrat permet à un client de faire appel à un prestataire externe qualifié pour la réalisation d’une mission.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties dans le cadre de ce contrat car il ne s’agit pas d’un contrat de travail.
Les prestations de services peuvent être des prestations intellectuelles ou des prestations matérielles.
● Le contrat d’agent commercial
Il s’agit d’un contrat d’entreprise dont l’objet est la négociation et la conclusion de contrat au profit d’un tiers. L’agent commercial est un professionnel indépendant qui exécute des missions au nom d’une entreprise cliente. Il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client.
● Le contrat d’apporteur d’affaires
L’objet du contrat d’apporteur d’affaires consiste à sélectionner et à présenter des clients potentiels et des partenaires potentiels à une entreprise donneuse d’ordre.
L’apporteur d’affaires a un statut d’indépendant et n’est donc pas lié par un lien de subordination avec le donneur d’ordre.
Bien que peu encadré par la loi, ce contrat d’entreprise mérite d’être formalisé par écrit afin que l’apporteur d’affaires puisse faire valoir son droit à une rémunération.
● Le contrat de sous-traitance
Dans ce contrat, un sous-traitant exécute des missions spécifiques pour une entreprise cliente mais il n’est pas lié à elle par un lien de subordination juridique. Le sous-traitant est un prestataire externe.
● Le contrat de vente de biens entre professionnels
Le contrat de vente de biens entre professionnels s’oppose aux contrats de prestation de service car il ne concerne pas l’exécution d’une prestation de service, mais la vente d’une chose.
Dans ce contrat, un professionnel vend à un autre professionnel une chose (bien immobilier et mobilier ; matériel ou immatériel ; marchandises ; biens d’équipement etc).
Les deux parties sont tenues d’exécuter leurs obligations respectives : le vendeur livre le bien et l’acheteur paye le prix convenu à la signature du contrat.
Si le montant de la transaction est supérieur à 1500 euros, les parties doivent formaliser leur accord par écrit.
● Le contrat de cession de droits d’auteur
Enfin, le contrat de cession de droits d’auteur est un contrat d’entreprise à titre gratuit ou onéreux dont l’objet est la cession des droits d’auteur sur une création littéraire ou artistique à un tiers (le cessionnaire). La cession peut être totale ou partielle.
Deux type de droits d’auteur sont à distinguer :
1. le droit moral sur l’œuvre qui ne peut jamais être vendu ou donné.
2. les droits patrimoniaux qui peuvent être vendus.
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Contrat commercial : quelles implications ?
Le contrat commercial est un acte pris dans le cadre d’une activité commerciale. Il est conclu pour l’achat d’un bien ou d’un service. L’entreprise qui souhaite acheter un produit auprès d’un commerçant doit signer un contrat commercial avec ce dernier. Le contrat sera alors une pièce justificative de l’accord passé entre l’entreprise cliente et le vendeur.
Contrat de travail : Ses modalités
Dans chaque secteur d’activité, les partenaires matérialisent généralement leurs accords par des contrats dont la rédaction est régie par certaines lois. Le secteur du travail n’est pas resté en arrière-plan à ce sujet. C’est ainsi qu’au début de la collaboration entre un employé et un personnel, un contrat de travail est établi.
Contrat de mission : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de mission est un engagement qui s’étend sur une période déterminée. Il est conclu entre plusieurs parties pour la réalisation d’une tâche temporaire. Le travailleur en charge de la mission devra intervenir temporairement pour exécuter les tâches qui lui ont été assignées selon les des termes du contrat.
L’exécution et la rupture du contrat de travail à durée déterminée
Les motifs de recours au CDD On ne peut recourir au CDD que dans certains cas : – remplacement d’un salarié absent (maladie, maternité, etc.)
