L’INPI a été fondé le 15 avril 1951, suite à la Révolution française. C’est un établissement public à caractère administratif dont le siège social se trouve à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine (France). Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et institutionnalisé par la loi du 7 janvier 1791 qui prévoit la création du bureau des « patentes ». L’INPI dispose de 23 représentations et de multiples experts à l’international. Il a succédé à l’Office Nationale de la Propriété Industrielle. Il s’occupe à titre exclusif de la gestion des brevets, des marques, des dessins des modèles.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
L’objectif principal de l’INPI est de protéger les œuvres industrielles. Il se charge également de
- recevoir les dépôts et de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marque, dessin, modèles. En effet, ce sont des outils que l’INPI met en place pour protéger les innovations et créations des entreprises. L’indication géographique, le logo, le slogan, les chiffres, les lettres… font également partie de ces outils.
- participer à l’élaboration de la propriété intellectuelle
- mettre à disposition toutes les informations utiles pour assurer la protection des titres de propriété industrielle
- former et de sensibiliser tous les acteurs économiques sur les questions de la propriété industrielle
- assurer la gestion du bulletin officiel de la propriété industrielle…
- assister les entreprises et les innovateurs par le biais d’une documentation technique et juridique.
- valoriser les marques et les brevets en remettant les trophées INPI
- assurer la centralisation du registre national du commerce et des sociétés
Pourquoi est-il nécessaire d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI ?
Pour ceux qui souhaitent créer une société et préserver l’identité de leur marque, ils doivent absolument effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. C’est en fait une démarche obligatoire. Elle permettra à l’entreprise de mieux représenter sa marque et la protéger des concurrents. Et surtout pour qu’il n’y ait pas de confusion avec les autres marques qui exercent dans le même secteur d’activité. Ainsi, le dépôt de marque auprès de l’Institut Nation de la Propriété Industrielle de bénéficier d’une action en concurrence déloyale contre les personnes qui utilisent la marque d’une autre entreprise. En plus de cela, l’entreprise disposera d’un monopole d’exploitation sur sa marque, pour une période de 10 ans sur les types de produits et services qu’elle propose.
Quelles sont les conditions requises pour déposer une marque auprès de l’INPI ?
Si vous souhaitez déposer une marque à l’INPI, elle doit être disponible. Ce qui suppose que vous devez rechercher l’antériorité de la marque. Ensuite, elle doit être distinctive. Autrement dit, elle doit être différente des autres marques et identifier l’entreprise en question. De plus, votre marque doit pouvoir se décrire avec les mots et démontrer qu’il existe un jargon spécifique en la matière. La marque doit également être licite et non contraire aux bonnes mœurs.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer le dépôt de marque auprès de l’INPI ?
Pour effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI, l’entreprise devra procéder de la manière suivante :
- commencez par constituer le dossier de demande de marque et remplir le questionnaire de l’INPI. Le questionnaire est disponible en ligne, en fichier PDF. Vous devez prendre le soin de bien soigner votre écriture pour que les caractères soient parfaitement lisibles. Les écritures doivent être en majuscules. En cas de difficulté, le site de l’INPI propose une aide.
- ensuite, vous devez imprimer le questionnaire en 5 exemplaires et apposer votre signature manuellement sur chacun. Vous pouvez ajouter les documents qui justifient le paiement de vos redevances et déposer le tout à L’INPI. Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courriel ou par télécopie.
Après réception du dossier, votre dépôt de marque sera publié dans un délai de 6 semaines à compter du jour du dépôt, sur le bulletin officiel de la propriété industrielle. Vous serez informé par la suite et signalez d’éventuelles corrections à apporter en cas d’erreur. Votre dossier fera l’objet d’analyse après la publication de votre demande et pourra être validé ou rejeté.
Les entreprises de portage salarial sont-elles concernées par le dépôt de marque auprès de l’INPI ?
Tout comme les entreprises classiques, les entreprises de portage salarial sont concernées par le dépôt de marque à l’INPI. Cette prévision s’adresse à toutes les entreprises, quel qu’en soit la taille, le secteur d’activité… Le consultant porté sera donc tenu de déposer une marque à l’INPI s’il souhaite assurer la protection de la marque de son entreprise. La procédure à suivre est la même, sauf disposition contraire.
