La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas une exception française. Les 28 pays membres de l’Union européenne appliquent chacun un taux de TVA différent qui ne peut être inférieur à 15 %. Au sein de l’Europe, les entreprises entretenant des relations commerciales avec d’autres pays membres doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il ? Comment se le procurer ? Et comment être exonéré ? CEGELEM vous dit tout.
Qu’est-ce que c’est, la TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises réalisant des transactions avec d’autres pays de l’Union européenne (UE). Ce numéro est attribué par l’administration fiscale.
Lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA en France, le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement communiqué. Il est composé par :
- les lettres FR ;
- une suite de chiffres ou de lettres ;
- le numéro SIREN de l’entreprise.
Quelles opérations sont assujetties à la TVA intracommunautaire ?
Entre pays membres de l’Union européenne, certains échanges sont assujettis à la TVA intracommunautaire :
- l’achat de biens ou acquisition intracommunautaire (AIC) ;
- la vente de biens ou livraison/vente à distance intracommunautaire ;
- l’achat ou vente de prestations de services.
Quels sont les avantages d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Au même titre qu’une transaction commerciale réalisée en France, le numéro de TVA intracommunautaire sert à être exonéré ou à récupérer la TVA en cas :
- de vente d’un bien dans un pays membre de l’UE permet d’être exonéré de TVA lorsque les numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur sont renseignés ;
- d’achat d’un bien dans un autre pays européen pouvant se réaliser hors taxe (sans la TVA du pays vendeur). À condition que les numéros de TVA intracommunautaires de l’acheteur et du vendeur soient indiqués, l’acheteur devra régler uniquement la TVA française avec la possibilité de la récupérer à la revente du bien.
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à faciliter :
- l’identification des entreprises ;
- les démarches à la douane ;
- bénéficier plus rapidement du remboursement de la TVA déductible.
Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions sont requises :
- le vendeur et l’acheteur doivent tous deux êtres assujettis à la TVA ;
- disposer d’un justificatif de livraison ;
- la transaction doit être payante.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Si l’entreprise est en franchise de base, elle ne bénéficie pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.
Lors de la création de l’entreprise, cette démarche administrative est réalisée gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE), après avoir transmis le numéro SIREN.
Sur quels documents doit figurer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur doit figurer sur les factures. Lors d’un échange commercial avec un nouveau client, il est essentiel de lui demander son numéro de TVA afin de respecter cette obligation légale.
Pour s’assurer de la véracité du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial, la Commission européenne a mis en place un outil de contrôle (VIES).
Qui peut bénéficier d’une dérogation à la TVA intracommunautaire ?
Le régime dérogatoire à la TVA intracommunautaire permet à l’entreprise de ne pas payer de TVA en France, mais dans le pays du vendeur. Cela s’applique lorsque l’entreprise :
- effectue des AIC pour un montant annuel inférieur à 10 000 € ;
- est en franchise de base ;
- est exploitante agricole assujettie au remboursement forfaitaire agricole ;
- est une microentreprise ou autoentreprise non soumise à la TVA ;
- est assujettie à la TVA, mais ne peut la déduire sur l’ensemble de ses opérations ;
- travaille en portage salarial sous certaines conditions.
Les entreprises qui bénéficient de cette dérogation ont la possibilité d’opter pour le régime de la TVA intracommunautaire. Il suffit d’en faire la demande auprès du service des impôts compétent.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire en portage salarial ?
En 2018, la France comptait 86 000 entrepreneurs3 sous le statut du portage salarial. Ce régime hybride comporte de nombreux avantages pour le salarié porté, qui combine liberté d’entreprendre et protection sociale du statut de salarié.
Contrairement à certains microentrepreneurs, les salariés portés sont soumis au taux de TVA à 20 % lors de l’émission de leurs factures. Lorsque le client est une personne morale, il récupère cette TVA, son application est donc neutre. En revanche, la TVA ne peut être récupérée par une association ou un particulier, personne physique.
Comment être exonéré de TVA intracommunautaire en portage salarial ?
Le portage salarial peut permettre de bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :
- pour la vente d’une prestation de service au profit d’une entreprise membre de l’UE. Selon l’article 283-2 du CGI, il faut mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente et de la société de portage avec la mention « autoliquidation par le preneur » ;
- pour la vente d’une prestation de service au profit d’une entreprise hors de l’UE. L’article 262 1° du CGI impose la mention « Exonération de TVA » ;
- pour la vente de prestations de formations, sous réserve que la société de portage dispose du statut d’organisme de formation.
