La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (l’UE). Par exemple, la TVA intracommunautaire a vocation à s’appliquer sur un achat fait par une entreprise française auprès d’une entreprise italienne.
Le commerce au sein de l’Union européenne impose aux professionnels de maîtriser la législation fiscale. Pour toute société réalisant une vente ou une prestation de services avec un autre pays membre, le mécanisme de la TVA intracommunautaire est central.
Ce système permet à l’administration fiscale de suivre les flux. Mais entre l’obtention du numéro, l’application du bon taux et la déclaration en ligne, les obligations de TVA sont strictes. Une erreur sur une ligne déclarative peut coûter cher.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique délivré par les impôts. Il est obligatoire pour toute entreprise assujettie souhaitant commercer dans l’UE.
Ce numéro de TVA garantit la sécurité des transactions entre entreprises.
En France, il se compose du code « FR », d’une clé de 2 chiffres et des 9 chiffres du numéro SIREN.
Ce numéro permet d’exonérer de taxe les échanges B2B. Sans ce numéro, le taux de TVA français s’applique, pénalisant votre trésorerie.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
L’attribution de ce numéro varie selon la situation de votre entreprise :
- À la création de l’activité : la procédure est souvent automatique. Le service des impôts vous transmet votre numéro de TVA peu après l’enregistrement de votre SIREN.
- En cours d’activité : si vous n’en disposez pas (par exemple si vous étiez en franchise) et que vous devez réaliser des échanges en UE, vous devez le demander. Cette démarche s’effectue en ligne. Il suffit d’envoyer une demande via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site des impôts.
La vérification : un réflexe indispensable
Avant de facturer hors taxe (HT), vérifiez toujours le numéro TVA de votre client. L’outil VIES de l’Union européenne permet de valider si le SIREN entreprise est bien relié à un numéro valide dans le pays union concerné.
Si le numéro est invalide, l’administration fiscale rejettera l’exonération.
Quels sont le fonctionnement et les obligations déclaratives ?
Le régime fiscal applicable à vos transactions intracommunautaires dépend directement de la nature de ce que vous vendez. Deux cas de figure se présentent :
- Vente de biens (livraison intracommunautaire) : si vous expédiez des marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, vous devez établir une facture hors taxe (HT). La TVA n’est pas facturée par vous, mais elle est due et acquittée par l’acquéreur dans son pays de destination.
- Prestations de services : la règle générale est celle de l’autoliquidation. Vous facturez également HT et c’est votre client professionnel qui déclare et paie la taxe dans son propre pays, selon les taux en vigueur localement.
Dans les deux cas, la mention « Autoliquidation » doit figurer sur votre facture pour justifier l’absence de taxe collectée.
Quelles sont les déclarations obligatoires ?
Vos opérations doivent apparaître sur votre déclaration de TVA (CA3).
- Pour les biens : une déclaration d’échanges (EMEBI) est requise pour les gros volumes.
- Pour les services : la DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire dès le 1er €.
Ces formalités permettent à l’administration de recouper les données. Attention à bien remplir chaque ligne de vos déclarations de TVA, car le croisement des chiffres entre États membres est systématique.
Une incohérence entre le montant déclaré par le vendeur et celui de l’acheteur déclenche quasi automatiquement des demandes d’explications, voire un contrôle fiscal.
La gestion de la TVA intracommunautaire est une étape clé pour l’internationalisation. Obtenir son identifiant via son SIREN, vérifier celui de l’entreprise partenaire et assurer ses obligations de TVA sont des impératifs. Une gestion rigoureuse évite tout risque fiscal.
Pour simplifier votre activité sans gérer cette complexité administrative, le portage salarial est une solution efficace, transférant la responsabilité comptable à des experts.
Les 3 points clés à retenir
- Le numérointracommunautaire est obligatoire et requis pour facturer HT vers une autre entreprise de l’Union européenne.
- Il est basé sur le SIREN(9 chiffres) précédé de « FR » et d’une clé.
- Vérifiez toujours le numéro de votre client pour sécuriser vos déclarations de TVAauprès des impôts.
FAQ
Quel lien entre numéro SIREN et TVA intracommunautaire ?
Votre numéro SIREN (9 chiffres) constitue la base de votre numéro de TVA. La structure est : FR + Clé + SIREN. Ce lien permet à l’administration fiscale d’identifier formellement votre SIREN entreprise lors des échanges européens.
Doit-on déclarer la TVA intracommunautaire en franchise ?
Oui. Même en franchise, une entreprise assujettie à la TVA doit déclarer ses achats de services (Google Ads, logiciels) et payer la TVA française dessus. Elle doit pour cela avoir un numéro intracommunautaire et remplir une déclaration de TVA.