Quel régime juridique pour votre activité individuelle ?

Il existe en France deux grandes catégories de statuts juridiques qui encadrent la création des entreprises. Ces statuts permettent la protection des entreprises ainsi que la définition des droits et obligations des promoteurs. Si vous voulez lancer une activité individuelle, il faudrait choisir le statut juridique qui vous sera appliqué.

Les différents types de régimes pour les activités en France

Si vous avez choisi de lancer votre activité en France, il faut absolument que vous définissiez le régime juridique qui vous sera appliqué. Ce statut permettra à l’administration fiscale et aux divers services sociaux de savoir comment gérer votre entreprise. C’est donc un choix bien précis avec des conséquences précises que vous devez connaitre.

En France, vous pouvez choisir entre deux grandes catégories de statuts. La première catégorie est le statut d’entrepreneur individuel. Ce statut est encadré par la loi et confère aux entrepreneurs des privilèges et des obligations. L’autre statut repose sur la constitution de sociétés. Ces deux types de statuts comportent des sous-statuts. La personne qui désire lancer une activité, quelle qu’elle soit, doit pouvoir choisir son statut avant d’exercer.

Choisir le régime de l’entreprise individuelle

Si vous voulez lancer une activité individuelle, vous devez d’office choisir le statut d’entrepreneur individuel. Dans le principe de ce statut, vous êtes seul responsable de l’entreprise. Cela signifie que vous êtes le seul maître à bord du bateau. Ainsi, toutes les décisions sur l’orientation de l’entreprise vous incombent sans que vous n’ayez de comptes à rendre à personne, c’est-à-dire à des associés ou à des gérants. C’est donc vous qui décidez de la politique de l’entreprise. Vous êtes le seul à décider de ce que vous voulez pour l’entreprise. Cette forme juridique est donc faite pour les entrepreneurs individuels qui n’envisagent pas une importante croissance de l’entreprise, en tout cas pas lors de ses premières années de vie.

Il faut par ailleurs préciser qu’avec ce statut, les biens de l’entreprise et même le nom de l’entreprise peuvent se confondre avec les possessions de l’entreprise. Ainsi, l’entrepreneur qui choisit le statut d’entrepreneur individuel doit savoir que ses biens personnels sont confondus avec ceux de la société. Il peut donc indépendamment injecter ses fonds personnels dans la gestion de l’entreprise et inversement sans que cela ne soit perçu comme un abus de biens sociaux.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : une variante pour votre activité individuelle

Il existe un autre statut qui s’offre à ceux qui veulent créer une activité individuelle, l’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Presque une forme de transition entre l’entrepreneur individuel et la société, ce type de statut est assez facile à créer et à gérer. Dans la configuration proposée par ce statut juridique, l’entrepreneur est toujours le seul et unique maître à bord. C’est lui qui décide de l’orientation que l’entreprise doit prendre en toute liberté, sans nécessairement consulter d’autres personnes.

Ce régime juridique confère à l’entrepreneur une certaine liberté, et offre une grande flexibilité. La différence entre ce type de régime et celui de l’entreprise individuelle est qu’ici, l’entrepreneur est tenu de constituer un capital séparé des ressources personnelles de l’entrepreneur. Ce statut exige donc une tenue de la comptabilité plus exigeante que dans le cas d’une entreprise individuelle.

Les avantages

Fonctionner sous le statut d’entrepreneur individuel offre à l’entrepreneur plusieurs avantages. L’un de ces avantages est que l’entrepreneur a un réel contrôle sur la stratégie de l’entreprise qu’il peut orienter comme il veut. Un autre avantage de ce statut est que la gestion est assez simple. En effet, il faut rappeler que les biens de l’entreprise et les biens personnels de l’entrepreneur sont confondus et cela est accepté par la loi. Cela vous met à l’abri d’un délit d’abus de biens sociaux.

L’avantage majeur du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée présente un tout autre avantage. Il permet de constituer une sorte de capital qui vous met à l’abri de toute saisie de vos biens par des créanciers en cas de dette non soldée. Ainsi, vous pouvez injecter une part de vos biens dans le capital de l’entreprise et retirer cette part au moment que vous jugerez le plus opportun. Seule la part que vous aurez choisi d’allouer à l’entreprise pourra être saisie en cas de litige ou de non-recouvrement d’une créance.

Un statut qui protège la résidence principale de l’entrepreneur

Lorsque vous choisissez le statut d’entrepreneur individuel ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sachez que vous bénéficiez d’une protection de certains de vos biens personnels. En tant qu’entrepreneur sous l’un de ces régimes, il faut savoir que lorsque vous choisissez ce statut, les dettes que vous contractez ne peuvent pas être remboursées par la saisie de votre résidence principale. Vous devez savoir que seuls peuvent être saisis les autres biens à l’exception de votre demeure.