Livraison intracommunautaire et TVA

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La livraison intracommunautaire de biens et de services est une opération impliquant le transport de biens ou la fourniture de services entre entreprises établies dans différents pays membres de l’UE. En France, les entreprises qui effectuent de telles livraisons sont tenues de déclarer et de verser la TVA au montant applicable dans l’État membre de destination.

Cette taxe, assure qu’une entreprise française opérant à l’international soit correctement assujettie à l’impôt sur la valeur ajoutée dans les pays où elles effectuent des transactions commerciales.

Voyons dans cet article quelles sont les principales règles de la livraison intracommunautaire.

Livraison intracommunautaire et TVA intracommunautaire

Une livraison dite intracommunautaire désigne des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de l’Union européenne.

Avant de procéder à toute transaction de biens intracommunautaires, chaque entreprise commerciale assujettie à la TVA dans un État membre de l’Union européenne doit obtenir un numéro d’identification individuel délivré par les autorités de la Direction générale des impôts.

L’imposition à la TVA applicable sur les échanges commerciaux entre deux pays de l’espace de l’Union européenne dépend à la fois de la nature de la transaction et de l’identité du client. Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de la vente de biens ou d’une prestation de services. Dans le cas des ventes, une distinction est faite en fonction que le client soit un particulier ou un professionnel.

Règles et conditions d’une livraison intracommunautaire

Généralement, ces ventes relèvent de la TVA française. Toutefois, elles bénéficient d’une exonération de TVA à condition de respecter plusieurs conditions parmi lesquelles figurent :

  • L’existence d’une contrepartie financière de la livraison ;
  • Le vendeur doit être un assujetti agissant en tant que tel ;
  • L’acquéreur doit être un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA ;
  • Le bien doit être expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur compte, à destination d’un autre État membre ;
  • Le vendeur doit être en possession du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur dans un autre État membre ;
  • Le vendeur doit détenir des justificatifs du transport des biens hors de France.

En l’absence de preuve d’expédition, la vente doit être soumise à la TVA.

Lorsque les marchandises sont expédiées ou transportées vers un autre État membre, le vendeur doit disposer soit d’une déclaration accompagnée des documents attestant l’expédition ou le transport des marchandises, soit d’une attestation émise par l’acheteur, accompagnée des documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises.

En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être mentionnées sur les factures, à savoir :

  • Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ;
  • La mention « Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts (CGI) ».

Qu’est-ce que l’acquisition intracommunautaire ?

Il faut distinguer la livraison intracommunautaire de l’acquisition intracommunautaire. Les acquisitions concernent l’achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans ce cas, la TVA française doit être payée dès que le lieu de livraison des biens est considéré comme étant en France, et c’est l’acheteur des biens qui est responsable de son règlement.

La base d’imposition à la TVA comprend tous les éléments qui contribuent à déterminer le montant total de la transaction, tels que le prix, le service fourni ou reçu en échange de la livraison, les subventions directement liées au prix, etc.

En pratique, lorsqu’un acheteur français reçoit une facture d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette facture ne comprend pas la TVA du pays du vendeur. Par conséquent, c’est à l’acheteur français de s’acquitter de la TVA française sur le montant de la transaction.

La taxe payée par le responsable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, à condition que les règles de facturation soient respectées.

Enfin, la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) est obligatoire pour les entreprises en France réalisant des transactions intracommunautaires. Elles doivent déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l’Union européenne. Si les acquisitions ou les expéditions (livraisons) au cours de l’année civile précédente, sont inférieures à un montant de 460 000 euros par an, une déclaration simplifiée est requise. Au-delà de ce seuil, une déclaration détaillée est nécessaire.

La TVA intracommunautaire en portage salarial

Les salariés portés doivent appliquer un taux de TVA de 20 % lorsqu’ils émettent leurs factures.

La législation sur le portage salarial prévoit des exonérations potentielles de TVA dans certaines situations :

  • Pour la vente de prestations de service à une entreprise de l’UE, en mentionnant les numéros de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente et de la société de portage, avec la mention « autoliquidation par le preneur » selon l’article 283-2 du CGI.
  • Pour la vente de prestations de service à une entreprise hors UE, en indiquant la mention « Exonération de TVA » selon l’article 262 1° du CGI.
  • Pour la vente de prestations de formation, à condition que la société de portage ait le statut d’organisme de formation.

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