Indépendants : comment faire son bilan prévisionnel ?

Le bilan prévisionnel, comme son nom l’indique, sert à faire des prévisions quant à la suite des activités d’une entreprise, qu’elle soit micro ou non. Le bilan est un élément central du business plan lors de la création d’une entreprise, mais il est aussi très important pour les activités déjà existantes afin de détecter des opportunités ou cerner des dangers. Dans cet article, nous vous expliquons comme faire un bilan prévisionnel et pourquoi il est si primordial de faire ce point.

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Indépendants : 6 astuces pour partir en vacances l’esprit tranquille

En tant que freelance, le principe du portage salarial est particulièrement intéressant puisqu’il allie la liberté de la vie d’indépendant à la sécurité du statut salarié. Pour éviter le tant redouté burn-out et recharger les batteries, il est cependant primordial de prendre quelques jours de vacances en été. Cegelem vous offre quelques conseils faciles à appliquer pour réfléchir à vos prochains congés en toute sérénité !

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Chômage partiel et déconfinement, quoi de neuf après le 11 mai ?

La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 a mis de nombreux salariés à l’arrêt. Début mai, on comptait notamment 12 millions de travailleurs au chômage partiel. Un chiffre qui devrait dégonfler puisque le gouvernement vient de statuer sur les mesures à suivre pour une reprise d’activité progressive. Mais les salariés d’entreprise ou les salariés portés, qui ne peuvent pas encore retourner travailler, vont-ils pouvoir profiter du chômage partiel après le déconfinement ? C’est possible, mais sous certaines conditions.

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Indépendants, comment préparer le déconfinement ?

À l’image de la carte de France tricolore présentant les possibilités de circulation par département, les indépendants ne seront pas tous logés à la même enseigne en matière de déconfinement. Chaque activité entrepreneuriale ayant ses propres spécificités, il va falloir se montrer flexible et s’adapter. Nous dressons ici la liste des idées pratiques pour aider les indépendants à se préparer au déconfinement.

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COVID-19 : l’impact de la pandémie sur le portage salarial

Confinement, entreprises et commerces paralysés, économie à l’arrêt… La pandémie de Covid-19 touche de plein fouet la France. L’impact du confinement est estimé à 120 milliards d’euros soit 5% de notre PIB. Une récession économique d’ampleur est à prévoir dans les mois à venir. Malgré ces sombres nouvelles, le portage salarial semble tirer son épingle du jeu car il permet aux entreprises d’éviter des dépenses inutiles et de gagner en flexibilité. Explications.

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Coronavirus : une aide supplémentaire pour les indépendants

D’une première mesure de confinement prise pour 15 jours seulement, c’est en fait deux mois qui viennent de s’écouler pendant lesquels, les entreprises françaises se sont retrouvées paralysées. Pour beaucoup, micro-entrepreneurs et freelances, difficile de maintenir un chiffre d’affaires pendant cette crise sanitaire. L’Etat a donc décidé en avril le versement d’une nouvelle aide pour les indépendants. De quel montant ? Sous quelles conditions ? Nous faisons le point.

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Le chief freelance officer : quel avenir pour ce nouveau métier ?

Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui 10 %, soit 2,3 millions, des travailleurs actifs en France. Avec les nouvelles mutations de l’emploi liées à la digitalisation et aux besoins de flexibilité des marchés, ce chiffre va sans aucun doute augmenter. Les entreprises et services RH doivent s’adapter pour encadrer ces types de contrat. C’est là qu’intervient le chief freelance officer (CFO). Mais quelles sont ses missions exactement ? Pourquoi créer ce type de poste ? Et comment le portage peut-il aider le CFO dans ses tâches quotidiennes ? Décryptage de ce nouveau métier.

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Création d’entreprise et choix du statut juridique

Au delà de la réalisation personnelle, la création d’entreprise présente des enjeux financiers pour l’entrepreneur qui projette de vivre des revenus générés par son entreprise.

Aussi, choisir une forme de société nécessite de connaître les différentes options existantes et les critères à prendre en compte en fonction du projet de création.

Afin d’opérer le choix le plus judicieux pour créer une société nous reviendrons dans cet article sur les formes les plus sollicitées par les entrepreneurs à savoir : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société à responsabilité limitée (SARL/EURL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées (SAS).

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EI et l’EIRL sont une forme de société permettant d’exercer une activité professionnelle individuelle en nom propre. Ce statut juridique concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ainsi que les micro-entrepreneurs.

  • articles L526-5-1 et suivants du Code de commerce.
  • Quel capital social ? Aucun capital social n’est nécessaire pour la création de cette forme de société.
  • Nombre d’associés : il n’y a pas d’associés car l’entrepreneur est seul aux commandes de sa société et dispose des pleins pouvoirs.
  • Responsabilité de l’entrepreneur : Il existe deux variantes de cette structure juridique :
  • l’EI : le dirigeant est responsable sur ses biens propres en cas de faillite (article L526-6 du Code de commerce)
  • l’EIRL : permet en cas de faillite, de protéger les biens personnels du créateur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants car il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS)
  • Déterminer le régime fiscal : l’EI et l’EIRL sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dans le cas d’une EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les options de protection de l’entrepreneur individuel (article L526-7 du Code de commerce) :

Dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

De même, l’entrepreneur en optant pour la forme EIRL, limite sa responsabilité en créant un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée de 2 associés au minimum et de 100 associés au maximum (article L223-3 du Code de commerce).
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum. Lorsque le capital social est supérieur, l’associé peut verser une partie de ce capital (20%) et solder le restant dû dans les 5 ans (article L223-7 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilités des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.
  • Déterminer le régime social : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), en revanche un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Par conséquent, le gérant majoritaire est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le gérant minoritaire au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR).

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL constituée d’un associé unique. Cette structure juridique est par conséquent très similaire à la SARL .

  • article L223-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : cette forme de société est constituée d’une seule personne physique ou personne morale.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 1 euro minimum.
  • Responsabilité de l’associé unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.
  • La nature des responsabilité du dirigeant : en cas de faute, le dirigeant peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le régime social du gérant d’EURL est conditionné par son statut d’associé unique :
  • Gérant et associé unique : affiliation à la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Gérant non associé : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié assimilé.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et bénéficie d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé est une personne morale, il sera soumis à l’IS.

La Société anonyme (SA)

L’intérêt principal d’une SA réside dans sa faculté à réunir plusieurs actionnaires dans l’objectif d’augmenter les capitaux.

  • Article L225-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 2 associés et au minimum 7 associés pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
  • Quel capital social ? Le capital nécessaire est de 37 000 euros minimum (article L224-2 du Code de commerce).
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président du conseil d’administration est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : la SA est soumise à l’IS avec la possibilité de choisir l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SA : cette forme de société comporte différents acteurs qui lui sont propres :
  • Le directeur général (DG) : il est le représentant de la SA et dispose de pouvoirs très étendus afin d’agir pour le compte de la SA.
  • L’organe de surveillance : il supervise les orientations de la SA et vérifie les actions du DG. Cet organe de surveillance peut être un conseil d’administration ou un directoire en fonction de la SA.

La Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société jouit d’une certaine popularité en raison de sa flexibilité d’organisation.

  • article L227-1 et suivants du Code de commerce
  • Nombre d’associés : il faut au minimum 1 personne physique ou morale. Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .
  • Quel capital social ? La loi n’exige plus aucun montant minimum pour ce statut juridique.
  • Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • La nature des responsabilité des dirigeants : en cas de faute, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées.
  • Déterminer le régime social : le président d’une SAS est assimilé salarié il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Déterminer le régime fiscal : l’entreprise est soumise à l’IS et bénéficie d’une option pour l’IR.
  • Le fonctionnement spécifique d’une SAS :
  • La désignation d’un organe de direction est une obligation pour les SAS : cet organe est représenté par le Président de SAS mentionné dans les statuts. Le Président de SAS a pour mission de prendre les décisions stratégiques relatives au bon fonctionnement de la SAS.
  • Le Pacte d’actionnaires de SAS : il s’agit là de la possibilité de rédiger un contrat entre associés pour organiser les relations.

En résumé, le choix de la structure juridique la plus adéquate au projet de l’entrepreneur repose sur les interrogations suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite-t il être seul ou s’associer ?
  • Y a t – il des besoins financiers spécifiques à l’entreprise ?
  • Y a t – il un patrimoine privé à préserver ?
  • Y a t – il une préférence fiscale : assujettissement à l’IS ou à l’IR ?
  • L’entrepreneur souhaite t – il être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Sécurité sociale des indépendants ?

En attendant de se lancer définitivement dans la création de société, il est possible d’opter pour un autre statut privilégié permettant d’expérimenter l’entrepreneuriat tout en préservant un filtre de sécurité. Il s’agit du dispositif du portage salarial conférant à un travailleur indépendant le statut de salarié porté lui permettant d’exercer une activité indépendante tout en continuant à bénéficier des avantages et des protections sociales du régime salarial.

Sources :

  • article L526-5-1 du Code de commerce
  • article L526-6 du Code de commerce
  • article L526-7 du Code de commerce
  • article L223-1 du Code de commerce
  • article L225-1 du Code de commerce
  • article L224-2 du Code de commerce
  • article L227-1 du Code de commerce

Covid-19 : bilan sur les mesures gouvernementales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants

Conscient de la singularité des difficultés des petites entreprises et des travailleurs indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement s’applique à créer et renforcer des aides financières afin de soutenir l’économie de ces entreprises à taille humaine. Un certain nombre d’aides exceptionnelles à effet immédiat ont ainsi été mises en place sous réserve de certaines conditions.

La diversité des mesures gouvernementales et leur conditions d’éligibilité peuvent créer la confusion dans ce contexte mouvementé, c’est pourquoi nous faisons le bilan dans cet article sur les différentes aides existantes depuis le mois de mars 2020.

Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Sur le report des charges sociales

Au mois de mars 2020, l’échéance mensuelle prévue pour le 20 mars n’a pas été prélevée et a été lissée sur les échéances entre avril et décembre 2020.  Il en a été de même pour l’échéance du 5 avril, qui a été  automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

S’agissant de l’ensemble des travailleurs indépendants, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures. En outre, l’action sociale peut prendre en charge partiellement ou en intégralité les cotisations sociales ou bien attribuer une aide financière exceptionnelle. Les demandes doivent être effectuées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Sur le report des charges fiscales

Le taux et les acomptes du prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.

Également, il est désormais possible de reporter :

  • le paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels OU ;
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

En toute hypothèse, les démarches doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ Gérer mon prélèvement à la source “.

Il est important de relever que toute modification saisie avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière lorsqu’ils sont mensualisés.

Une aide spécifique de 1500 euros

Un fonds de solidarité a été mis en place depuis le 23 mars 2020 afin de soutenir l’économie des petites entreprises sévèrement touchées par la crise sanitaire. L’aide est attribuée par l’Etat et les Régions.

  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’aide ?
  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • effectif de l’entreprise : 10 salariés au plus
  • chiffre d’affaires (CA) : moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (l’article 8 du décret du 23 mars 2020) OU
  • mois de mars : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • mois d’avril : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.

Depuis le 15 avril 2020, une aide financière complémentaire a été mise en place d’un montant de 2000 à 5 000 euros. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette aide à savoir :

  • être éligible au premier volet du fonds de solidarité
  • avoir au moins un salarié
  • ne pas pouvoir régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours
  • avoir fait une demande de prêt de trésorerie refusée par une banque

Des prêts de trésorerie garantis par l’État

Depuis le 16 mars 2020 un dispositif de garantie permettant l’obtention de prêts de trésorerie est mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Les textes prévoient que le montant des prêts pourra représenter jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.

Par ailleurs, les remboursements ne sont pas exigés la première année et il est possible d’amortir le prêt sur une durée de 5 années.

La suspension du paiement des factures : loyers, eau, gaz et électricité

Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander le report du paiement de leur diverses factures : loyers commerciaux, eau, gaz et électricité.

S’agissant des reports des factures d’eau, gaz et électricité, il faut adresser une demande de report à l’amiable (par mail ou par téléphone) aux fournisseurs concernés.

Concernant des loyers commerciaux, les loyers et charges seront à régler de façon différée ou en mettant en place des étalements de paiement dès la reprise des activités et ce sans pénalité ni intérêt de retard.

La mise en place du chômage partiel

Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur et que vous employez au moins un salarié cette mesure peut vous concerner si votre employé est titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).

Le dispositif d’activité partielle prévoit de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les arrêts de travail et les indépendants

Les travailleurs indépendants (hors profession libérale) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, au même titre que les salariés.

En outre, si l’état de santé de l’assuré est fragile ou considéré comme étant “ à risque “, l’arrêt de travail peut lui être accordé.

Le travailleur indépendant doit effectuer sa déclaration directement sur le site d’ameli.fr.

Une nouvelle aide exceptionnelle de 1250 euros pour les artisans et les commerçants

Très récemment, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à deux conditions :

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1 janvier 2020

Il est prévu que le montant de cette aide corresponde au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.

Les démarches sont fortement facilitées puisque cette aide ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants et sera versée automatiquement par les Urssaf.

Enfin, le montant de cette aide est plafonné à 1250 euros, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants tendent à élargir les critères d’éligibilité aux aides afin de soutenir le plus efficacement possible l’activité économique des plus petites structures. La période post-confinement nous révèlera la pertinence de l’ensemble de ces mesures en fonction de la vitesse de reprise économique.

Sources :

Freelances, comment éviter les retards de paiement ?

À l’inverse des salariés classiques qui travaillent en entreprise, un indépendant ne reçoit pas un salaire fixe tous les mois. Sa rémunération, souvent irrégulière, suit les mouvements de son chiffre d’affaires, à la hausse ou à la baisse. Un retard de paiement, ou plusieurs, peuvent également survenir et générer des problèmes de trésorerie. Comment éviter ces trous dans votre comptabilité ? Comment réagir face à un mauvais payeur ? Nous faisons le tour des méthodes et recours à votre disposition.

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Portage salarial : les profils les plus recherchés par les recruteurs

Le portage salarial nouveau mode de travail est particulièrement apprécié pour ses multiples avantages, tant pour les recruteurs que pour ceux qui en bénéficient. Le principe du portage salarial est simple : offrir au consultant la possibilité de conjuguer les atouts de la vie d’indépendant et ceux du salarié avec, par exemple, l’assurance d’une couverture sociale complète. À travers cet article, Cegelem vous présente les profils et les postes qui tapent dans l’œil des entreprises.

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Comment s’organiser pour travailler de chez soi ?

Le « déconfinement » ne marque pas l’arrêt du télétravail. Au contraire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, l’encourage, estimant qu’environ 60 % des métiers peuvent s’exercer à la maison. Pourquoi cet engouement ? Le home office, qui revêt bien des avantages pour les travailleurs, les entreprises et même l’environnement, se généralise à hauteur d’une journée par semaine. Alors, comment faire pour bien travailler de chez soi ?
Que vous soyez indépendant ou salarié, nous vous donnons les pistes d’une journée de travail efficace à la maison.

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5 bonnes raisons de travailler en home office

Une étude de l’IFOP nous indique que 25 % des travailleurs français pratiquent déjà le télétravail. Avec l’arrivée des Millennials sur le marché de l’emploi, l’avènement du digital et du nomadisme, ce chiffre devrait encore croître sur les prochaines années. Et le travail en home office présente de nombreux aspects positifs, aussi bien pour les travailleurs que pour les entreprises. Voici 5 bonnes raisons d’adopter le télétravail.

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Le fonds de solidarité : quels sont les critères d’éligibilité ?

Depuis le 25 mars 2020, différents décrets et Ordonnances se sont succédé afin de déterminer notamment les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.

L’Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été rapidement suivie par plusieurs décrets modificatifs :

Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi toutes ces réformes, c’est pourquoi nous faisons le point dans cet article sur le fonds de solidarité au bénéfice des entreprises en difficultés ainsi que les conditions d’éligibilité au dispositif.

Comment fonctionne le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a pour objectif d’aider les entrepreneurs à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

L’aide du fonds de solidarité est composé de deux volets :

  1. Le premier volet concerne l’aide nationale d’un montant de 1 500 euros. Si la perte du CA est inférieure à 1500 euros, l’aide financière est attribuée en fonction de la perte.
  2. Le second volet concerne une aide régionale d’un montant variable entre 2 000 euros et 5 000 euros. Il s’agit là d’une aide complémentaire dont l’attribution est conditionnée par de nouveaux critères que nous exposerons dans cet article .

Le fonds de solidarité est essentiellement financé par l’Etat, les Régions ainsi que les collectivités d’Outre-mer.

  • Les bénéficiaires de l’aide

L’aide est attribuée aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Le décret du 30 mars 2020 modifié par le récent décret du 16 avril énonce plusieurs critères d’éligibilité au dispositif de l’aide financière.

Désormais, les entreprises souhaitant faire une demande pour bénéficier du fonds de solidarité doivent réunir les critères suivants :

  • avoir commencé une activité au 1 février 2020 ;
  • ne pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • être une entreprise dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • avoir un CA annuel inférieur à 1 million d’euros ;
  • pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;
  • être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Ou ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Comment calculer la perte du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide ?

L’évaluation de la perte du CA doit se faire en tenant compte de la date de création de l’entreprise ainsi que du mois durant lequel cette perte est estimée.

Ainsi, pour le mois de mars 2020 plusieurs situations se présentent :

  • Si l’entreprise existe au 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à mars 2019 ;
  • Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la moyenne des CA mensuels depuis le début d’activité jusque février 2020 ;
  • Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 et son titulaire a été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la une moyenne des CA mensuels à compter d’avril 2019 jusque février 2020.

Enfin, au titre du mois d’avril 2020 :

  • Si l’entreprise existe au 1er mars 2019 : l’entreprise à le choix entre le CA du mois d’avril 2019 Ou, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 : il faut prendre en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Rappelons par ailleurs que la notion de chiffre d’affaires est défini différemment selon l’entreprise concernée :

  • Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) telles que les commerçants, artisans, sociétés à l’IS : il faut prendre en compte le CA hors taxe facturé.
  • Entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) telles que les professions libérales : il faut prendre en compte le CA hors taxe encaissé.
  • Les micro-entrepreneurs : il s’agit du CA encaissé et déclaré à l’Urssaf.

L’ouverture d’une aide complémentaire de 2000 euros à 5000 euros : à qui s’adresse t – elle ?

Certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire cumulable avec l’aide de 1500 euros sous réserve de remplir certaines conditions.

Le décret prévoit en effet un second volet de l’aide financière permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant compris cette fois entre 2 000 euros et 5 000 euros.

Le bénéfice de cette aide est conditionnée par les critères suivants :

  • les entreprises doivent avoir un actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • les entreprises se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ;
  • l’entreprise a au moins un salarié

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doivent saisir une demande en ligne auprès des services de la région où est exercée l’activité.

 

Existe t – il des cas d’exclusion au bénéfice du fonds de solidarité ?

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice du fonds de solidarité dans plusieurs situations particulières.

En effet, les entreprises dont l’exploitant ou le dirigeant majoritaire d’une société est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension vieillesse au 1er mars 2020 ne sont pas éligibles à l’aide financière.

De même,  les entreprises dont l’exploitant ou le dirigeant majoritaire d’une société a bénéficié au cours du mois de mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 € sont exclues du bénéfice du fonds de solidarité.

Enfin, les entreprises qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales sont également exclues de l’aide.

Le dernier décret du 16 avril 2020 prolonge le dispositif de l’aide financière comme cela avait été évoqué par le Gouvernement en mars. Les entreprises éligibles en mars pourront donc faire une nouvelle demande à compter d’avril.

Sources :

  • Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Reconversion professionnelle : quelles aides sont possibles ?

Vous sentez qu’entre vous et le travail, une sorte d’inconfort s’est installé ? Vous vous surprenez à rêver d’un autre métier plusieurs fois dans la même journée ? Le moment est sans doute venu de faire le grand saut et d’envisager une reconversion professionnelle… Quelles aides sont à votre disposition pour effectuer ce virage à 180° en douceur. Voici nos conseils !

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