Le droit à la formation est un sujet important pour tous les travailleurs qu’ils soient salariés ou non-salariés. Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue mis à la disposition des salariés et des travailleurs indépendants afin d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle.
La formation professionnelle vise à enrichir les compétences et les savoir-faire des travailleurs, quel que soit leur statut, afin de maintenir leur employabilité et sécuriser leur parcours professionnel. Comment fonctionne la formation professionnelle des indépendants et comment l’utiliser ? Nous faisons le point dans ce guide.
Le financement du droit à la formation par les travailleurs indépendants
Pour financer leurs droits à la formation, les travailleurs indépendants cotisent à la CFP.
Les travailleurs indépendants concernent les :
- professions libérales,
- commerçants,
- artisans,
- micro-entrepreneurs,
- agriculteurs,
- un professionnel de la pêche ou des cultures marines, conchyliculteurs
- artistes auteurs.
Il faut par ailleurs préciser que le travailleur indépendant finance aussi les formations de son conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Comment fonctionne le CPF pour les indépendants ?
Ces dernières années, le dispositif du droit à la formation a été modifié afin que les indépendants puissent bénéficier des mêmes droits que les salariés. Aussi, depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont éligibles au CPF (compte personnel de formation).
Désormais, les travailleurs indépendants sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation. Ils n’ont aucune formalité administrative à accomplir, car le système de cotisation est automatisé.
Concrètement, un travailleur indépendant ayant exercé son activité pendant une année entière acquiert 500 euros maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000 euros. Lorsque l’activité a été interrompue et reprise sur l’année en cours, l’acquisition des droits acquis est proratisée. Le compte personnel de formation est accessible directement par les travailleurs indépendants qui peuvent consulter et utiliser les droits disponibles.
Droits à la formation et micro-entrepreneurs, quelles spécificités ?
Le montant de la contribution des micro-entrepreneurs est inférieur à celui des autres structures juridiques. En effet, le montant de la contribution varie selon le chiffre d’affaires de l’activité du micro-entrepreneur :
- 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants.
- 0,10 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées.
- 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.
- 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans.
Dans le cadre du régime micro-social, les micro-entrepreneurs doivent s’acquitter du CPF lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle destinée aux Urssaf.
Quelles sont les prises en charge des formations professionnelles pour les indépendants ?
Les travailleurs indépendants à jour de leur CPF sont éligibles aux aides de financement total ou partiel de leur formation.
- La prise en charge par le fonds d’assurance formation (FAF)
Le fonds d’assurance formation (FAF) octroie une aide financière à la formation des indépendants qui diffère selon la nature de l’activité. Il faut se référer au code NAF ou code APE de l’activité pour connaître précisément le fonds d’assurance financière dédiée.
Le tableau suivant récapitule les fonds d’assurance formation disponibles selon la nature de l’activité :
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) |
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO Ocapiat |
Il faut relever que les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est nul sur une durée de 12 mois consécutifs sont exclus de la prise en charge de leurs dépenses de formation.
- Les démarches du travailleur indépendant pour mobiliser ses droits à la formation
Pour bénéficier de ses droits à formation, le travailleur indépendant doit réaliser des démarches en 2 principales étapes :
- Obtenir l’attestation de paiement du CPF auprès de l’Urssaf
- Déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend (1 mois avant le début de la formation)
Il faut préciser que le compte personnel de formation (CPF) prévoit une liste limitative de formations autorisées à savoir :
- Formation de management liée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
- Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- Bilan de compétences ;
- Formation pour la VAE ;
- Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique pour les véhicules légers et lourds.
Ensuite, la prise en charge par le fonds d’assurance formation (FAF) varie selon la branche de métier du travailleur indépendant c’est pourquoi ce dernier doit se renseigner auprès du FAF concerné sur les formations éligibles au financement.
Enfin, le montant du financement des coûts de formation sera fixé selon la nature de l’activité du travailleur indépendant ainsi que des thèmes de formation.
Comment faire une lettre de motivation pour une formation ?
Au cours d’une carrière, chacun se trouve confronté tôt ou tard à la nécessité de se former. Cela peut être dû à plusieurs raisons telles
L’autoformation quand on est freelance ou indépendant
Comment se former en freelance ? Certains indépendants ressentent à un moment de leur vie de freelance le besoin de disposer de meilleures ou de
Vous souhaitez devenir formateur et vous aimeriez faire les choses dans les règles ? Vous devez suivre les procédures visant à obtenir les autorisations et
Comment faire une demande d’utilisation du CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une aide essentielle pour le perfectionnement des cadres. Plusieurs d’entre eux ont parfaitement connaissance de son existence. Mais en ce qui concerne son utilisation, ils ne savent pas toujours comment s’y prendre. Comment faire une demande d’utilisation du CPF ? C’est ce que nous vous présentons dans cet article.
Entrepreneur, pourquoi vous devez suivre des formations ?
Vous êtes entrepreneur / autoentrepreneur et vous souhaitez évoluer dans votre secteur professionnel ? La solution la plus efficace consiste à suivre des formations. Exercer
Quelles écoles pour être formé aux métiers du web & numérique ?
Quand on parle des métiers du web et du numérique, on pense souvent à des spécialistes en informatique. Cette vision est très limitée car en
Le CPF, qui n’est pas à confondre avec PCF (Parti Communiste Français), désigne un dispositif de formation assez méconnu des actifs en France, et c’est
Bien choisir sa formation : top des critères
Quand on est encore tout petit, on rêve d’un avenir radieux, de beaux vêtements, de belles voitures et d’une belle demeure. Avec le temps, on
