Si vous prévoyez de créer votre propre entreprise, la première chose que vous devrez faire est de déterminer le statut. Différentes formes de société existent, et il convient de faire le bon choix puisque cela impacte sur plusieurs éléments comme la fiscalité, la nature de l’activité, les règles juridiques, le statut social du dirigeant… Entre l’EI, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et SASU, la SA ainsi que la SNC, trouvez le statut qui convient au mieux à votre projet grâce à ce guide.
L’EI (Entreprise Individuelle)
Ce type de statut est souple vu qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine professionnel et privé. Toutefois, pour l’entrepreneur, les risques sont conséquents. En effet, les créanciers peuvent s’en prendre aux biens personnels. Vous n’aurez pas besoin de rédiger un statut ni d’avoir un compte bancaire professionnel. Les bénéfices sont imposables à l’IR (impôts sur le revenu), et le chef de l’entreprise possède le statut de travailleur non salarié ou de travailleur indépendant. À noter que le statut d’entreprise individuelle permet de choisir le régime micro-entreprise. C’est le statut parfait pour les commerçants et pour les artisans qui ne veulent pas se préoccuper des soucis administratifs.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
L’EIRL est un statut qui reprend toutes les caractéristiques de l’entreprise individuelle à l’exception de la responsabilité du chef d’entreprise qui est limitée au montant des biens apprêtés à la société. Mais il doit obligatoirement posséder un compte bancaire professionnel. Le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié. Il est possible de choisir une imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés). Ce statut est intéressant en termes de patrimoine vu qu’il est possible de limiter la responsabilité en choisissant un patrimoine d’affection pour protéger ses propres biens.
La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La SARL concerne surtout les entreprises familiales et les petites et moyennes entreprises. C’est une société commerciale dirigée par une personne morale, et cela demande la rédaction des statuts. Ce statut est ouvert pour le projet de 2 à 100 associés, mais la SARL peut aussi avoir une forme unipersonnelle, c’est-à-dire un seul individu, on parle alors d’une EURL ou SARL unipersonnelle. Il n’y a pas de capital social minimum, et tous les apports sont acceptés. Mais le fonctionnement du SARL est réglementé par le Code de travail. La SARL relève de l’IS, mais certaines sociétés sous ce régime peuvent choisir l’IR.
La SAS (Société par Actions Simplifiées) et la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
Pour créer une SAS, il faut être au minimum 2, mais ce statut peut aussi avoir la forme unipersonnelle, on l’appellera SASU. La société est dirigée par une personne morale, et cela exige la rédaction d’un statut. Ce statut demande la nomination d’un président. C’est une forme de société prisée dans le cadre des projets avec distribution de dividendes et dans le cadre des projets prévoyant l’entrée d’investisseurs. Il n’y a pas de capital minimum, et tous les apports sont validés. Le fonctionnement de la SAS est peu réglementé par le Code de commerce. Les bénéfices sont imposables à l’IS, et il n’y a aucune charge sociale sur les dividendes. Les dirigeants sont assimilés salariés.
La SA (Société Anonyme)
La SA est adaptée pour les importants projets. Il faut au moins 7 actionnaires et 37 000 euros d’apports en capital. Il est dirigé par un conseil d’administration, il s’agit d’une personne morale, et cela demande la rédaction de statuts. Le PDG agit au nom de l’entreprise. La SA accepte l’entrée de la société en bourse. Le fonctionnement de la SA est assez complexe avec la mise en place de plusieurs organes : un président, un directeur général, un conseil d’administration… Mais qu’importe sa taille, la SA doit aussi avoir un commissaire aux comptes. Les bénéfices sont imposés à l’IS, et les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales. Pour les dirigeants de la SA, le statut est assimilé salarié.
La SNC (Société en Nom Collectif)
La SNC n’est pas vraiment la préférée des Français en raison de la grande responsabilité qui pèse sur chaque actionnaire. Elle est dirigée par une personne morale, et il faut rédiger un statut. Pour créer ce type de société, il faut être au moins 2 associés, et ils répondent ensemble aux dettes sociales. Il n’est prévu aucun capital social minimum, et tous les apports sont permis. C’est une société fermée, et les cessions de part sont très réglementées. Les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes, mais l’option pour l’IS est tout à fait possible. Dans une SNC, les associés, qu’ils soient gérants ou non, sont commerçants et sont membres du régime de travailleurs non salariés.
Les Atouts et Enjeux de l’Entreprise Individuelle dans le Paysage Entrepreneurial de 2023
Sur 1 071 900 créations d’entreprises en 2022, 61 % l’ont été sous le statut de microentreprise et seulement 11,39 % en entreprise individuelle. Jusqu’à récemment, cette appellation regroupait plusieurs régimes
Entreprise individuelle : un bon plan pour l’avenir ?
Se lancer dans l’entreprenariat est une grande aventure qui comporte son lot de risques. Mais si autant de personnes s’engagent sur cette voie, c’est bien parce que, à côté des risques et des sacrifices auxquels il faut consentir, la récompense peut être au-delà de tout rêve.
