Le portage salarial désigne la relation entre une entreprise de portage salarial qui effectue une prestation au profit d’une entreprise cliente en mettant en place deux contrats : un contrat commercial de prestation de portage salarial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le salarié porté.
Le portage salarial est un dispositif qui imbrique donc deux relations contractuelles par le biais de trois acteurs centraux : le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Comment fonctionne le portage salarial et quelles sont les conditions légales pour y avoir accès ? Faisons le point dans ce guide.
Qui est concerné par le portage salarial ?
Tout professionnel peut accéder au portage salarial s’il souhaite exercer une activité indépendante tout en profitant des avantages du régime salarié. De nombreux métiers sont exercés dans le cadre du portage salarial avec une prédominance pour certains métiers dont notamment : les métiers du web et du digital, l’informatique, le coaching, la gestion et les finances, la communication, la formation, l’audit, les ressources humaines, la traduction, le management, etc.
Les conditions d’accès au portage salarial
La Convention collective (Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017) a élargi le public éligible au portage salarial. Auparavant réservé exclusivement aux travailleurs ayant le statut de cadre, le portage salarial repose aujourd’hui sur des critères objectifs qui visent à s’assurer de l’aptitude du salarié à négocier et exercer sa mission pour l’entreprise cliente. Désormais, pour exercer en portage salarial, les consultants doivent remplir des conditions cumulatives suivantes : autonomie, qualification et expertise.
Concrètement, les consultants doivent :
- avoir au minimum un diplôme de niveau 5 (Bac +2) ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité pour lequel elles souhaitent devenir consultantes ;
- percevoir une rémunération mensuelle minimale brute fixée par la convention collective de portage salarial correspondant à un pourcentage ne pouvant être inférieur à :
- 70 % plafond de la sécurité sociale (PSS) pour un salarié junior hors forfait jours
- 75 % du PSS pour un salarié senior hors forfait jours
- 85 % du PSS s’il s’agit d’un salarié porté en forfait jours.
Si le dispositif est ouvert à de nombreux secteurs d’activité, l’accès au portage salarial est cependant conditionné par la loi. Le Code du travail exclut du dispositif du portage salarial certaines situations telles que :
- le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ;
- l’exécution de certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 (sauf dérogation prévue au même article).
Le recours au portage salarial par les entreprises cliente est strictement autorisé par le Code du travail dans les cas suivants :
- l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
- pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Enfin, la durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
La configuration du dispositif du portage salarial
Le dispositif s’articule autour de 3 acteurs :
- Un consultant indépendant : le salarié porté ;
- Une entreprise cliente ;
- Une entreprise de portage salarial.
Le fonctionnement du portage salarial repose sur une configuration particulière nécessitant la conclusion de 3 conventions propres au dispositif :
- Un contrat de mission c’est-à-dire le contrat conclu entre l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. Ce contrat définit la teneur des missions et les modalités d’exécution du contrat de mission.
- Un contrat de travail liant le salarié porté et l’entreprise de portage salarial
- Une convention de portage qui indique les conditions de collaboration entre le salarié porté et la société de portage.
L’aspect financier du portage salarial : les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial
Intégrer le dispositif du portage salarial génère des frais de gestion à la charge du salarié porté. En effet, l’entreprise de portage salarial prend en charge la gestion administrative, juridique et comptable de l’activité du salarié porté c’est pourquoi elle déduit en contrepartie des frais de gestion. Selon les entreprises de portage salarial, les frais de gestion représentent entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires du consultant. Les frais de gestion prélevés comprennent de nombreux services liés à l’intégration du salarié porté dans l’entreprise de portage salarial et au suivi de son activité.
Aussi, l’entreprise de portage salarial doit mettre en place différents documents officiels afin que le salarié porté puisse commencer son activité indépendante. L’entreprise de portage salarial doit aussi veiller à ce que la réglementation sociale et fiscale soit respectée tout au long de l’exercice de l’activité du consultant.
Rappelons que les documents et les formalités nécessaires à l’exercice de l’activité indépendante du salarié porté sont notamment :
- La convention de portage ;
- Le contrat de prestation ;
- Le contrat de travail ;
- La mise en place et la gestion d’un compte d’activité du salarié porté ;
- L’information mensuelle des éléments imputés sur le compte d’activité ;
- Les déclarations sociales et fiscales ;
- La facturation auprès des clients du consultant ;
- L’établissement des bulletins de paie.
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Pouvez-vous exercer une profession libérale en portage salarial ?
Il est possible d’exercer de nombreux métiers en qualité de salarié porté. Le portage salarial pour les professions libérales est également tout à fait envisageable.
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Est-il possible de démissionner lorsqu’on est en portage salarial ?
Il peut arriver que vous vouliez démissionner pour une raison ou pour une autre. La démission est un droit auquel peut prétendre tout travailleur salarié. Peu importe ce qui vous pousse à démissionner, vous êtes libre de le faire. Dans le cadre d’un contrat qui nous lie à une entreprise de portage salarial, peut-on démissionner de son poste ?
Fiche de renseignement : quelles sont les informations à fournir pour un salarié ?
En général, la fiche de renseignement est un document qui renseigne sur l’identité d’une personne. En entreprise, elle est établie pour fournir les informations détaillées sur le personnel. Toutes les entreprises qui possèdent une fiche de renseignement pour chacun des employés. Ce sera le meilleur moyen d’obtenir des renseignements sur la personne du salarié pour une situation donnée. Cependant, la fiche de renseignement pourra être établie sous une autre acception. Nous vous invitons à parcourir la notion de fiche de renseignement.
Lien de subordination : que faut-il savoir ?
Le lien de subordination existe dans toutes les entreprises, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. C’est la relation hiérarchique qui existe entre l’employeur et ses employés. Les employés doivent se soumettre aux instructions de l’employé et exécuter toutes les tâches qui leur seront confiées dans l’exercice de leur fonction.
Le donneur d’ordre : de quoi est-il question ?
Les entreprises sont constamment en collaboration pour de nombreuses raisons parmi lesquelles la sous-traitance. Cette dernière matérialise un accord entre un donneur d’ordre et un sous-traitant. Le donneur d’ordre utilise la sous-traitance pour des raisons multiples. Pour pleinement bénéficier de cet accord, il est contraint d’agir dans le respect des exigences imposées.
Peut-on se lancer dans une carrière internationale en portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi unique en son genre. S’il est assez répandu en France, il permet aussi de se lancer dans une carrière internationale. De nombreux indépendants se sont déjà lancés à l’étranger. Et ils ont choisi ce statut professionnel pour cela. Pourquoi pas vous ?
Portage salarial : il pourrait créer des emplois par milliers
Le portage salarial est un statut qui permet à un grand nombre de personnes de créer leur activité ou de générer des revenus supplémentaires non négligeables. Néanmoins, il existe encore des barrières juridiques qui le rendent inaccessible pour beaucoup de personnes.
