Le lien de subordination est un élément central dans la relation de travail salarié — employeur.
Le lien de subordination désigne la relation hiérarchique et juridique qui lie un salarié à son employeur, donnant à ce dernier le pouvoir de direction et de contrôle sur la personne du salarié, définissant ainsi les conditions d’exécution du travail.
Cette relation de subordination est formalisée par le contrat de travail, par lequel l’employé s’engage à mettre son travail à disposition de l’employeur en échange d’une rémunération.
Voyons plus précisément dans cet article ce qu’est le lien de subordination et comment le déterminer.
Qu’est – ce que le lien de subordination dans l’entreprise ?
Le lien de subordination est inhérent à la relation salarié – employeur dans l’entreprise. Se formalisant par un contrat de travail, il désigne l’engagement du salarié à mettre son travail à disposition de l’employeur en échange d’une rémunération.
Le lien de subordination a été défini par la jurisprudence dans un arrêt de principe rendu par la chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (arrêt Société Générale du 13 novembre 1996, 94-13.187 ).
Dans cette décision le lien de subordination juridique est défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.
L’employeur, en tant que donneur d’ordres, a le pouvoir de donner des directives telles que fixer les horaires et le lieu de travail, de contrôler l’exécution des tâches et de sanctionner les manquements éventuels de son subordonné.
La jurisprudence détermine l’existence de la subordination en utilisant la méthode de la preuve par indice tel que : l’existence de l’autorité de l’employeur ; le travail au sein d’un service organisé ou encore l’exercice d’une activité accomplie pour le compte de l’entreprise.
La subordination est généralement établie en considérant plusieurs critères plutôt qu’un seul critère.
Comprendre le lien de subordination juridique au travers de l’affaire UBER
Un contentieux a émergé en France concernant la réelle nature de la relation de travail entre la plateforme UBER et les chauffeurs indépendants.
Rappelons que les chauffeurs UBER étaient initialement considérés comme des travailleurs indépendants au regard de leur statut d’auto-entrepreneur. La plateforme n’étant qu’un outil de mise en relation entre le chauffeur et ses clients.
Toutefois, de nombreux éléments révèlent un lien de subordination juridique puisque la plateforme pouvait donner des ordres et des directives et ainsi exercer un certain contrôle sur les activités des chauffeurs.
Les tribunaux ont finalement considéré que les chauffeurs étaient liés à l’entreprise UBER par un lien de subordination juridique, ce qui signifie qu’ils sont liés par un contrat de travail et non un contrat de prestation.
Les décisions rendues par les tribunaux entraînent de nombreuses conséquences pour l’entreprise UBER puisque la requalification du contrat de prestation en contrat de travail signifie que les chauffeurs UBER sont salariés et peuvent à ce titre bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés.
Comment se manifeste le lien de subordination dans le cadre du portage salarial ?
Dans le cadre du portage salarial, il est important de noter que le lien de subordination entre les parties diffère de celui établi dans une relation juridique classique. Les acteurs principaux sont le salarié porté (l’entrepreneur), la société de portage, et le client.
Le salarié porté, en tant que travailleur indépendant, bénéficie d’une totale autonomie dans la gestion de son activité. Cependant, la société de portage intervient dans certains aspects de son activité en vertu du contrat de travail qui les lie. Bien que la société de portage n’exerce pas une autorité directe sur le salarié porté, celui-ci est responsable envers, elle est conformément aux conditions énoncées dans le contrat de travail.
La société de portage salarial offre plusieurs services dont la gestion administrative complète du travail du consultant, englobant la facturation des prestations, la gestion des contrats, et la déclaration des revenus. De plus, le consultant est généralement tenu de suivre les procédures et politiques établies par la société de portage dans ces domaines.
En outre, bien que le consultant négocie directement avec le client, la société de portage peut intervenir pour s’assurer que les termes du contrat respectent les normes et exigences établies.
La société de portage a également un rôle de supervision des missions. Elle surveille attentivement le déroulement des missions du consultant, veillant à ce qu’elles se déroulent conformément aux termes du contrat et aux normes de qualité établies. Cette surveillance peut impliquer des retours d’information, des évaluations de performance, et d’autres mécanismes de supervision.
Il est important de préciser que bien que la société de portage exerce un certain contrôle administratif, contractuel et financier sur le travail du consultant, cela ne constitue pas un lien de subordination juridique. Le statut d’indépendant du salarié porté est préservé, et les interactions avec la société de portage sont définies par les termes du contrat de travail, visant à assurer une collaboration transparente.
