L’importance de la législation d’entreprise

L’entreprise est régie par un ensemble de règles, de codes et d’obligations en France. Qu’il s’agisse des employeurs ou des salariés, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver face à une réglementation toujours plus dense et changeante. La législation en entreprise est variée car elle concerne différentes spécialités juridiques :  droit du travail, droit commercial, droit européen, droit fiscal etc. Dans cet article, nous nous focaliserons sur le droit du travail, le droit commercial et le droit européen comme point de référence de la législation d’entreprise afin d’en expliquer les principaux enjeux.

Le législation sociale au cœur des entreprises

Peu importe la taille de l’entreprise, le droit du travail est au cœur du fonctionnement de toutes les entreprises. En France, le droit du travail repose sur un socle constitutionnel qui énonce des droits fondamentaux, entre autres dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il a une place prépondérante dans le cadre des entreprises qui disposent de salariés. En effet, la législation du travail impose un certain nombre d’obligations de l’entreprise qu’il est possible de catégoriser comme suit : Les obligations de l’entreprise liées à l’embauche des salariés :

• Appliquer la convention collective : titre du poste, classification, détermination du salaire, durée du travail, lieu de travail etc.
• Réaliser les démarches administratives préalables à l’embauche : faire la déclaration préalable à l’embauche et informer la médecine du travail de l’embauche, procéder à l’affiliation aux caisses de prévoyances, de mutuelle.
• Mettre à jour le registre unique du personnel.
• Rédiger un contrat de travail écrit et le faire signer au salarié avant l’embauche.
• Remettre un bulletin de salaire au salarié tous les mois.

Les obligations informatives de l’entreprise à l’égard des salariés : La législation sociale impose à l’entreprise d’informer les salariés lors de leur arrivée concernant :

• Les interdictions relatives au harcèlement sexuel et moral, à la discrimination sur le lieu de travail. L’entreprise doit également transmettre le contact téléphonique destiné à la prévention et la lutte contre les discriminations.
• Les notices d’informations concernant la couverture de prévoyance, la mutuelle, la retraite supplémentaire de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise etc.
• Un document mentionnant les horaires de travail du salarié.
• Les usages en vigueur au sein de l’entreprise.

Les obligations de l’entreprise liées aux effectifs : La législation sociale impose par ailleurs un certain nombre d’obligations à l’employeur selon l’effectif de son entreprise.

• Les entreprises de plus de 11 salariés : obligation de mise en place d’un CSE (Comité social et économique).
• Les entreprises de plus de 50 salariés : obligation de mise en place d’un règlement intérieur, d’un accord de participation, de respecter la réglementation en matière de quotas d’embauche (reconnaissance des travailleurs handicapés, parité femmes-hommes etc).

Les obligations de l’entreprise liées à l’entretien individuel des salariés : La réglementation sociale impose à l’employeur de tenir un entretien individuel professionnel tous les 2 ans dans le but de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. De même un entretien professionnel est tenu tous les 6 ans afin de faire le bilan du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise. Aussi, l’employeur doit veiller à respecter l’index de l’égalité femmes-hommes ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ou encore l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La législation sociale comporte de nombreuses autres dispositions qui contribuent à rétablir un équilibre entre les droits et les devoirs des salariés et les droits et devoirs des employeurs.

La place de la législation commerciale dans l’entreprise 

Le droit commercial tient une place centrale dans l’entreprise. Il s’adresse aux rapports entre différents acteurs économiques tels que :

• les rapports entre professionnels : lors de la conclusion de contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d’un fonds de commerce etc.
• les rapports entre concurrents : le droit de la concurrence fait partie du droit commercial et cherche à garantir la libre concurrence et le bon fonctionnement du marché. Il vise à lutter contre les entraves à la concurrence en réprimant les pratiques anti-concurrentielles.
• les rapports entre commerçants et non professionnels : le Code de la consommation fait partie intégrante des pratiques commerciales. Il vise à protéger les consommateurs.

La législation commerciale est essentielle car elle instaure un cadre sécurisant sur les marchés et dans les interactions entre les différents acteurs. Par ailleurs, la réglementation commerciale impose un certains nombre de mentions obligatoires concernant les documents commerciaux délivrés par les entreprises tels que les :

• devis ;
• factures ;
• bons de commande ;
• bons de livraison ;
• documents publicitaires ;
• tarifs, papier à en-tête etc.

A titre d’exemple, les factures doivent notamment mentionner leur numéro de classification, le numéro du bon de commande, l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur, la date d’émission, le prix unitaire des produits vendus, le numéro de TVA le cas échéant et le montant de la TVA due.  Le manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique Enfin, la législation commerciale fixe les délais de conservation des documents commerciaux. Les bons de commande, les bons de  livraison ou de réception et les factures client (et fournisseur) émises par une entreprise doivent être conservés 10 ans minimum.

Législation européenne et entreprise : l’importance des RGPD (règlement européen relatif à la protection des données personnelles) 

Enfin, la législation européenne est incontournable dans les entreprises. En effet, le règlement général relatif à la protection des données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à faire respecter les droits et libertés des individus et il concerne toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données personnelles. Le règlement impose ainsi aux entreprises de mettre en place différentes mesures afin de protéger les données personnelles des individus, qu’il s’agisse des salariés de l’entreprise ou des consommateurs. Le règlement prévoit notamment les obligations des entreprises suivantes :

• se munir d’un registre de traitement des données ;
• de respecter leur obligation d’information renforcée relative à la nature des données collectées ;
• de respecter leur obligation de recueil de consentement des utilisateurs.