Depuis le 25 mars 2020, différents décrets et Ordonnances se sont succédé afin de déterminer notamment les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.
L’Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été rapidement suivie par plusieurs décrets modificatifs :
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi toutes ces réformes, c’est pourquoi nous faisons le point dans cet article sur le fonds de solidarité au bénéfice des entreprises en difficultés ainsi que les conditions d’éligibilité au dispositif.
Comment fonctionne le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité a pour objectif d’aider les entrepreneurs à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).
L’aide du fonds de solidarité est composé de deux volets :
- Le premier volet concerne l’aide nationale d’un montant de 1 500 euros. Si la perte du CA est inférieure à 1500 euros, l’aide financière est attribuée en fonction de la perte.
- Le second volet concerne une aide régionale d’un montant variable entre 2 000 euros et 5 000 euros. Il s’agit là d’une aide complémentaire dont l’attribution est conditionnée par de nouveaux critères que nous exposerons dans cet article .
Le fonds de solidarité est essentiellement financé par l’Etat, les Régions ainsi que les collectivités d’Outre-mer.
- Les bénéficiaires de l’aide
L’aide est attribuée aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Le décret du 30 mars 2020 modifié par le récent décret du 16 avril énonce plusieurs critères d’éligibilité au dispositif de l’aide financière.
Désormais, les entreprises souhaitant faire une demande pour bénéficier du fonds de solidarité doivent réunir les critères suivants :
- avoir commencé une activité au 1 février 2020 ;
- ne pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
- être une entreprise dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- avoir un CA annuel inférieur à 1 million d’euros ;
- pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;
- être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Ou ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide ?
L’évaluation de la perte du CA doit se faire en tenant compte de la date de création de l’entreprise ainsi que du mois durant lequel cette perte est estimée.
Ainsi, pour le mois de mars 2020 plusieurs situations se présentent :
- Si l’entreprise existe au 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à mars 2019 ;
- Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la moyenne des CA mensuels depuis le début d’activité jusque février 2020 ;
- Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 et son titulaire a été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la une moyenne des CA mensuels à compter d’avril 2019 jusque février 2020.
Enfin, au titre du mois d’avril 2020 :
- Si l’entreprise existe au 1er mars 2019 : l’entreprise à le choix entre le CA du mois d’avril 2019 Ou, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Si l’entreprise existe après le 1er mars 2019 : il faut prendre en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Rappelons par ailleurs que la notion de chiffre d’affaires est défini différemment selon l’entreprise concernée :
- Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) telles que les commerçants, artisans, sociétés à l’IS : il faut prendre en compte le CA hors taxe facturé.
- Entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) telles que les professions libérales : il faut prendre en compte le CA hors taxe encaissé.
- Les micro-entrepreneurs : il s’agit du CA encaissé et déclaré à l’Urssaf.
L’ouverture d’une aide complémentaire de 2000 euros à 5000 euros : à qui s’adresse t – elle ?
Certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire cumulable avec l’aide de 1500 euros sous réserve de remplir certaines conditions.
Le décret prévoit en effet un second volet de l’aide financière permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant compris cette fois entre 2 000 euros et 5 000 euros.
Le bénéfice de cette aide est conditionnée par les critères suivants :
- les entreprises doivent avoir un actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
- les entreprises se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ;
- l’entreprise a au moins un salarié
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doivent saisir une demande en ligne auprès des services de la région où est exercée l’activité.
Existe t – il des cas d’exclusion au bénéfice du fonds de solidarité ?
Certaines entreprises sont exclues du bénéfice du fonds de solidarité dans plusieurs situations particulières.
En effet, les entreprises dont l’exploitant ou le dirigeant majoritaire d’une société est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension vieillesse au 1er mars 2020 ne sont pas éligibles à l’aide financière.
De même, les entreprises dont l’exploitant ou le dirigeant majoritaire d’une société a bénéficié au cours du mois de mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 € sont exclues du bénéfice du fonds de solidarité.
Enfin, les entreprises qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales sont également exclues de l’aide.
Le dernier décret du 16 avril 2020 prolonge le dispositif de l’aide financière comme cela avait été évoqué par le Gouvernement en mars. Les entreprises éligibles en mars pourront donc faire une nouvelle demande à compter d’avril.
Sources :
- Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
