Hormis le Code du travail, les activités professionnelles peuvent être régies par une convention collective en France. Celle-ci permet d’adapter les clauses du droit du travail au secteur à laquelle elle s’impose. Différents domaines y ont recours comme l’assurance ou l’immobilier. Elle doit être respectée par les deux parties engagées, l’employeur et les salariés, autant que les textes de lois.
La convention collective est un accord conclu entre les représentants des salariés et les groupements des employeurs. Elle met en avant un ensemble de règles particulières qui encadrent le secteur visé. Les domaines ciblés par ses textes sont variés. Ils peuvent concerner le salaire, le contrat de travail, les congés ou le licenciement. En un mot, cet accord encadre les conditions d’exécution de la mission. Il peut introduire des droits ainsi que des obligations pour les salariés et l’employeur.
Qu’en est-il alors de la convention collective de l’immobilier ? Quels en sont ses contenus et dans quel contexte est-elle effective ?
Convention collective : définition
Il s’agit d’un document élaboré pour encadrer et harmoniser les conditions de travail et les rapports entre employeurs et employés. Il apporte des précisions sur les dispositions avancées dans le Code du travail. Il s’applique à une profession ou une zone géographique bien définies. Le respect des clauses énoncées est obligatoire, excepté lorsque le salarié bénéficie d’une réglementation plus avantageuse.
La convention collective a vu le jour le 9 septembre 1988 pour le secteur immobilier. Elle concerne toutes les personnes dont l’activité principale touche à cette filière. Cela inclut les agents immobiliers, les administrateurs de biens ainsi que les sociétés immobilières. Elle s’applique aussi aux résidences hôtelières et de tourisme. Les activités de construction et de promotion immobilière et les salariés qui travaillent dans un HLM sont en revanche exclus.
Les salariés dont l’activité est régie par une convention collective ont le droit d’en être informés. L’employeur est tenu de le préciser sur le bulletin de paie, ou même dans le contrat de travail. Le document doit être accessible à tous. L’employeur doit indiquer aux salariés où ils peuvent le consulter à l’aide d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.
Les dispositions principales de la convention collective de l’immobilier
La convention collective met l’accent sur des éléments tels que la période d’essai, les heures supplémentaires ou les congés payés.
Le tableau suivant relate les dispositions avancées par la loi et la convention en immobilier avec leurs différences :
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai | Selon l’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008, la durée ne doit pas excéder :
8 mois pour les cadres. |
La durée prévue dans la convention collective est plus courte :
|
| Primes | Aucune loi ne les impose. Elles peuvent être introduites par décision unilatérale de l’employeur ou par la convention collective. |
|
| Heures supplémentaires | Payées ou récupération en repos compensateur | Rémunération de 10 % supérieur au salaire pendant les heures normales pour les jours d’astreinte et les week-ends. |
| Arrêts maladies | Des indemnités de maintien de salaire qui s’ajoutent aux versements de la Sécurité sociale (IJSS) à partir d’un an d’ancienneté. | Des mesures plus intéressantes concernant le délai de carence, la durée d’indemnisation et l’ancienneté requise |
| Congés payés et RTT | 2 jours et demi de congés payés par mois minimum | Aucun jour supplémentaire prévu |
| Evènements familiaux | Jours de congés supplémentaires de 1 à 5 jours selon l’évènement | Des dispositions plus avantageuses pour les situations qui suivent :
6 jours pour un mariage. |
| Indemnités de licenciement | Calculées suivant l’ancienneté et le montant du salaire brut | À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité est équivalente à un quart du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté.
Elle est perçue pour 6 mois maximum pour un licenciement économique. |
Les salaires minima définis par la convention collective de l’immobilier
Le salaire minimum indique la limite à respecter pour la rémunération des employés. Il varie selon le niveau de classification.
Les salaires minima hors résidence de tourisme
Le tableau qui suit met en évidence le salaire minimum brut annuel applicable sur 13 mois en 2016, hors prime d’ancienneté :
| Niveau | Salaire brut minimum annuel
(en euros) |
| E1 | 19 067 |
| E2 | 19 463 |
| E3 | 19 708 |
| AM1 | 19 993 |
| AM2 | 21 891 |
| C1 | 23 096 |
| C2 | 30 999 |
| C3 | 36 936 |
| C4 | 41 597 |
Les salaires minima dans les résidences de tourisme
Le tableau suivant relate le salaire minimum brut annuel sur 13 mois en 2016, la prime d’ancienneté n’étant pas incluse :
| Niveau | Salaire minimum
(en euros) |
| I | 19 066 |
| II | 19 167 |
| III | 19 246 |
| IV | 19 405 |
| V | 19 979 |
| VI | 21 994 |
| VII | 23 005 |
| VIII | 31 186 |
| IX | 37 108 |
| X | 41 913 |
Les salaires minima d’un négociateur immobilier sous statut
Le minimum brut que doit toucher un négociateur VRP est de 1 300 euros par mois.
Le salaire minimum est fixé sur la base de 35 heures de travail par semaine et fait l’objet d’une révision régulièrement. Il doit toujours être supérieur au montant du SMIC défini chaque année.
