Depuis le 15 février 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Il n’est plus possible d’ouvrir une Entreprise Individuelle à Responsabilité Individuelle (EIRL). Le travailleur indépendant a dorénavant le choix entre deux régimes : l’Entreprise Individuelle ou l’auto-entrepreneuriat. On fait le point sur ce changement et les avantages pour l’indépendant du portage salarial
Le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité). Elle a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel. Auparavant, pour les indépendants hors EIRL, seule la résidence principale était insaisissable. Avec cette réforme, cette protection est désormais étendue à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel(1).
Entrepreneur individuel classique ou auto-entrepreneur ?
Si vous avez choisi de lancer votre activité en France, il faut absolument que vous définissiez le régime fiscal qui vous sera appliqué. Ce régime permettra à l’administration fiscale et aux divers services sociaux de savoir comment gérer votre entreprise. C’est donc un choix bien précis avec des conséquences spécifiques que vous devez connaitre.
Au moment de se lancer, l’indépendant a le choix entre deux régimes possibles : l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise (auto-entreprise). L’auto-entreprise, officiellement appelée micro-entreprise, est un régime de l’entreprise individuelle. On ne peut pas parler de statut juridique de l’auto-entrepreneur. Si l’Entreprise Individuelle et l’auto-entreprise répondent au même statut juridique, leurs régimes fiscal et social diffèrent fortement. Le tableau ci-après récapitule ces différences :
COMPARATIF ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLASSIQUE / MICRO-ENTREPRISE | ||
| Entreprise individuelle classique | Micro-entreprise (auto-entrepreneur) |
Chiffre d’affaires | · Illimité. |
· 15 000 € pour la location de meublés. · 77 000 € pour les prestations de services et professions libérales. · 188. 700 € pour la vente de produits ou de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement. |
Imposition et cotisations sociales | · Calculée sur la base du bénéfice réel ou perte établie à l’issue d’un bilan comptable complet · Possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés en demandant l’assimilation à une EURL. |
· L’impôt sur le revenu s’applique au bénéfice établi après abattement forfaitaire (pas de déduction des charges réelles).
· Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF sur le chiffre d’affaires déclaré.
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Taux de cotisation de la protection sociale | · 45 % | · De 6 à 23,2 % selon l’activité au 31 décembre 2024 (2) |
Transmission | · Possible à titre gratuit ou onéreux | · Impossible |
Une troisième voie : le portage salarial
Les indépendants souhaitant conjuguer autonomie et protection sociale renforcée ont tout intérêt à opter pour le portage salarial. Cette solution organise une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client.
Après signature d’un CDD ou d’un CDI le liant à sa société de portage, le salarié porté voit son chiffre d’affaires transformé en salaire. Il bénéficie de tous les avantages de ce statut, notamment en matière de protection sociale. La société de portage établit une feuille de salaire classique sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté. Cette feuille de salaire inclut toutes les charges salariales et patronales applicables à un salarié. Le taux global de cotisation sociale du salarié s’élève autour de 22 %. Ces cotisations donnent accès à une couverture sociale complète (Sécurité sociale, assurance chômage, congés payés, cotisations retraite et mutuelle santé d’entreprise). A contrario, la plupart des auto-entrepreneurs, amenés à cotiser au taux de 26,1 % à compter du 1er janvier 2026(3), bénéficient d’une couverture sociale beaucoup plus réduite.
Si la société de portage prend en charge la gestion des revenus du salarié porté, elle respecte son autonomie. Il reste libre de démarcher ses clients et de négocier les conditions d’exercice de son activité.
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