Depuis le 15 février 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Il n’est plus possible d’ouvrir une Entreprise Individuelle à Responsabilité Individuelle (EIRL). Le travailleur indépendant a dorénavant le choix entre deux régimes : l’Entreprise Individuelle ou l’auto-entrepreneuriat. On fait le point sur ce changement et les avantages pour l’indépendant du portage salarial. Parce qu’elle doit être distinguée de l’entreprise, on définit l’association et ses différents statuts juridiques.
Le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité). Elle a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel. Auparavant, pour les indépendants hors EIRL, seule la résidence principale était insaisissable. Avec cette réforme, cette protection est désormais étendue à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Entrepreneur individuel classique ou auto-entrepreneur ?
Si vous avez choisi de lancer votre activité en France, il faut absolument que vous définissiez le régime fiscal qui vous sera appliqué. Ce régime permettra à l’administration fiscale et aux divers services sociaux de savoir comment gérer votre entreprise. C’est donc un choix bien précis avec des conséquences spécifiques que vous devez connaitre.
Au moment de se lancer, l’indépendant a le choix entre deux régimes possibles : l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise (auto-entreprise). L’auto-entreprise, officiellement appelée micro-entreprise, est un régime de l’entreprise individuelle. On ne peut pas parler de statut juridique de l’auto-entrepreneur. Si l’Entreprise Individuelle et l’auto-entreprise répondent au même statut juridique, leurs régimes fiscal et social diffèrent fortement. Le tableau ci-après récapitule ces différences :
COMPARATIF ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLASSIQUE / MICRO-ENTREPRISE | ||
Entreprise individuelle classique | Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | |
Chiffre d’affaires | · Illimité. | · 15 000 € pour la location de meublés. · 77 000 € pour les prestations de services et professions libérales. · 188 700 € pour la vente de produits ou de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement. |
Imposition et cotisations sociales | · Calculée sur la base du bénéfice réel ou perte établie à l’issue d’un bilan comptable complet · Possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés en demandant l’assimilation à une EURL. | · L’impôt sur le revenu s’applique au bénéfice établi après abattement forfaitaire (pas de déduction des charges réelles). · Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF sur le chiffre d’affaires déclaré. |
Taux de cotisation de la protection sociale | · 45 % | · De 6 à 23,2 % selon l’activité au 31 décembre 2024 (2) |
Transmission | · Possible à titre gratuit ou onéreux | · Impossible |
Une troisième voie : le portage salarial
Les indépendants souhaitant conjuguer autonomie et protection sociale renforcée ont tout intérêt à opter pour le portage salarial. Cette solution organise une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client.
Après signature d’un CDD ou d’un CDI le liant à sa société de portage, le salarié porté voit son chiffre d’affaires transformé en salaire. Il bénéficie de tous les avantages de ce statut, notamment en matière de protection sociale. La société de portage établit une feuille de salaire classique sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté. Cette feuille de salaire inclut toutes les charges salariales et patronales applicables à un salarié. Le taux global de cotisation sociale du salarié s’établit autour de 22 %. Ces cotisations donnent accès à une couverture sociale complète (Sécurité sociale, assurance chômage, congés payés, cotisations retraite et mutuelle santé d’entreprise). A contrario, la plupart des auto-entrepreneurs, amenés à cotiser au taux de 26,1 % à compter du 1er janvier 2026(3), bénéficient d’une couverture sociale beaucoup plus réduite.
Si la société de portage prend en charge la gestion des revenus du salarié porté, elle respecte son autonomie. Il reste libre de démarcher ses clients et de négocier les conditions d’exercice de son activité.
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Avec CEGELEM vous pouvez bénéficier des avantages du portage salarial à partir de 4 % de frais de gestion sans frais cachés contre 5 à 10 % généralement(4). Vous profitez d’un statut de CDI cadre et de tarifs avantageux auprès de nos partenaires (courtiers, banque, etc.). Toute une équipe est à votre disposition pour vous offrir un accompagnement personnalisé. La gestion de vos revenus s’effectue dans la transparence et la réactivité.
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Le statut juridique des associations
Par définition, une association est toujours à but non lucratif. Elle peut se financer par l’organisation d’évènements payants, faire payer ses adhésions, recevoir des dons ou des subventions. Les sommes doivent uniquement contribuer à son fonctionnement et à l’exercice de sa raison d’être. Ses dirigeants ne peuvent en aucun cas se verser un salaire. Ces caractéristiques la distinguent d’une société vouée à générer des bénéfices redistribués sous forme de salaires, de primes ou de dividendes.
Contrairement à une entreprise, la création d’une association n’exige pas de capital social. Les créateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou de biens pour sa création. Les créateurs d’une association ont le choix entre plusieurs statuts juridiques :
- L’association loi 1901: il s’agit du statut juridique le plus courant. Il découle de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. L’association loi 1901 se définit comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes unissent de façon permanente leurs connaissances et leur activité dans un but non lucratif. Les bénéfices éventuellement réalisés ne peuvent être partagés. Une association loi 1901 crée une personne morale dotée d’une capacité juridique et d’un patrimoine propre.
- Bon à savoir : La reconnaissance d’utilité publique (RUP)
Une association peut être reconnue d’utilité publique : cette reconnaissance est attribuée par l’État au regard du rôle joué par l’association. L’association doit se distinguer dans son action sociale, sanitaire, éducative, culturelle, environnementale, patrimoniale, solidaire nationale ou internationale.
- L’association de fait: non déclarée, elle regroupe des personnes de façon spontanée. L’absence de formalité la prive de capacité juridique et de personnalité morale.
- L’association agréée: elle découle d’un agrément ministériel. Elle peut prétendre à des subventions et dispose d’une capacité juridique étendue. L’agrément confère à l’association une légitimée utile dans ses activités. Il peut être déterminant, par exemple, pour les associations de défense des consommateurs.
Une association peut à tout moment changer de statut pour acquérir une capacité juridique. Ce changement passe par les formalités nécessaires.
Les mentions recommandées au statut juridique d’une association
La rédaction des statuts marque l’acte de naissance de l’association. Ils sont rédigés en français par au moins deux membres fondateurs. Ils décrivent l’objet de l’association et son fonctionnement. Ils peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur. L’ensemble est à déposer en préfecture. Lors de la rédaction des statuts de leur association, il est recommandé à ses créateurs de faire figurer :
- Le nom de l’association.
- L’objet de l’association.
- L’adresse de son siège social.
- La durée pour laquelle elle est créée.
- L’identité de ses fondateurs.
- Son organisation.
- Ses règles de fonctionnement.
- Les pouvoirs des dirigeants.
- Les conditions d’adhésions et de radiation des membres.
- Les conditions de modification des statuts.
- Les règles applicables en cas de dissolution.
La fiscalité applicable aux associations
Non lucrative, l’activité des associations est normalement exonérée du paiement de l’impôt et de la TVA. Une association enregistrant des recettes lucratives peut être assujettie aux impôts commerciaux (5) :
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
- L’Impôt sur les Sociétés (IS).
- La contribution économique territoriale.
Dans ce cas, il est conseillé de scinder l’activité de l’association en deux : la première à but non lucratif et la seconde sous forme de structure commerciale.
La responsabilité juridique des associations
Le Code civil (art. 1240 et suivants, art. 1992 et suivants) et le Code pénal établissent la responsabilité juridique d’une association au même titre qu’une personne physique ou morale. L’association doit être en mesure de réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers. En cas d’infraction, elle peut faire l’objet de poursuites pénales.
Les dirigeants associatifs engagent leur responsabilité propre dans le cadre des activités associatives. De ce fait, les associations ont tout intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile. Ce contrat d’assurance est à même de prendre en charge les dommages causés par les bénévoles, adhérents, salariés et dirigeants de l’association. La loi impose à certaines associations la souscription d’une assurance en responsabilité civile. C’est le cas notamment des associations de chasse, des fédérations sportives, des organisateurs de voyages ou des accueils de mineurs(6).
