Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
La prestation de service peut être définie comme l’engagement d’un prestataire de service à fournir un service à un client à titre onéreux. Un prestataire de service est une personne physique ou morale. Pour facturer les prestations de service, il est nécessaire d’encadrer juridiquement l’activité du prestataire. Généralement, toute prestation de service doit être formalisée par un contrat de prestation de service toutefois il peut arriver que prestataire et client s’engage verbalement sans formaliser par écrit leur accord.La prédominance des prestations intellectuelles en portage salarial
Le portage salarial s’organise autour de trois familles :- les prestations intellectuelles : conseil, audit, ingénierie, informatique, formation, coaching, etc.
- les prestations commerciales : vente, transactions immobilières, gestion etc.
- les prestations artisanales : artisanat d’art, bâtiment etc.
Les professions et les services interdits en portage salarial
Certains services sont exclus du portage salarial tels que les activités de service à la personne (Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial) Cette catégorie d’activité regroupe :- La garde d’enfants ;
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
La contractualisation des prestations de service en portage salarial
Le contrat de prestation de service, aussi appelé contrat de mission, est primordial, car il formalise la relation commerciale entre le client et le salarié porté. Ce dernier ne peut réaliser une mission en portage salarial que si le contrat de prestation de service est signé. Le contrat de prestation de service en portage salarial est un contrat intuitu personae c’est-à-dire qu’il est conclu en fonction de la personne du contractant, en l’occurrence le salarié porté. L’entreprise cliente doit donc vérifier en amont les compétences du consultant. La nature de ce contrat suppose que le contrat de prestation ne peut pas faire l’objet d’une transmission ou d’une cession à un tiers. Les conditions et les modalités d’exécution du contrat de prestation de service sont négociées entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Le contrat de prestation définitif est conclu entre l’entreprise de portage salarial du consultant et l’entreprise cliente.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de prestations de service ?
Enfin, le Code du travail précise les mentions et les clauses obligatoires que le contrat de prestation de service en Portage salarial doit contenir :- L’identité du salarié porté ;
- Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté ;
- Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;
- La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
- Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
- La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
- S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mit à disposition par l’entreprise cliente ;
- L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
- L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?
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L’attestation mutuelle obligatoire
À quoi correspond l’attestation mutuelle obligatoire ? L’attestation de mutuelle obligatoire est un justificatif montrant que vous bénéficiez déjà d’une mutuelle d’entreprise. Elle prouve également
PERCO : Plan d’Épargne pour la Retraite Collective
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif est un important dispositif d’épargne au sein des entreprises. Bien que facultatif pour le salarié, ce dernier y tire d’intéressants avantages lorsqu’il y adhère. C’est en effet un excellent complément pour les allocations de retraite. Gros plan sur le PERCO.
Le factor : un intermédiaire efficace !
Devoir gérer les activités et les factures des prestataires n’est pas une tâche aisée. C’est pourquoi les entreprises préfèrent opter pour un factor. Le factor interviendra pour s’occuper des factures des prestataires. C’est une entreprise qui gère le poste de client et se charge de recouvrer les créances de l’entreprise débitrice.
Qu’est ce que la prestation intellectuelle ?
La prestation intellectuelle fait principalement référence à un ensemble de qualification basé sur des aspects immatériels et productifs. Elle s’entend également comme toute production immatérielle qui relève de l’imagination et de la créativité. Encore appelée prestation de services intellectuels, elle n’est rien d’autre que la fourniture d’un service ayant pour objet la réalisation d’études, de maîtrise d’œuvre, de logiciels, de traductions et plus généralement de toute prestation nécessitant essentiellement un travail intellectuel. Ce type de prestation est beaucoup plus basé sur la réflexion que sur le service.
DPAE : tout ce qu’il faut savoir
Toute entreprise qui embauche une personne doit établir une Déclaration Préalable À l’Emploi qui sera présentée à l’organisme de sécurité sociale. C’est une étape obligatoire à ne pas négliger. Car en cas d’absence d’une DPAE, l’embauche sera considérée comme dissimulée.
Un client peut-il imposer le portage salarial au freelance ?
Lorsque l’on est freelance, on bénéficie d’une certaine liberté pour organiser notre travail comme cela nous plaît. Cette liberté serait un peu perçue comme réduite si l’on se retrouvait à travailler au sein d’une entreprise.