Quelles sont les prestations de service dans le portage salarial ?

Nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, le portage salarial prend de l’ampleur dans le monde de l’entrepreneuriat. Alors qu’il était autrefois consacré exclusivement aux cadres, il a progressivement été étendu à tous les professionnels, quel que soit leur statut, à condition qu’il remplisse les critères d’autonomie, de qualification et d’expertise. Le dispositif s’est d’abord développé dans le domaine des prestations intellectuelles mais aujourd’hui, différents types de prestations peuvent être proposées dans le cadre du portage salarial. Quelles sont les prestations de service possibles dans le cadre du portage salarial et quel est leur cadre juridique ? Nous répondons à ces questions dans ce guide.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

La prestation de service peut être définie comme l’engagement d’un prestataire de service à fournir un service à un client à titre onéreux. Un prestataire de service est une personne physique ou morale. Pour facturer les prestations de service, il est nécessaire d’encadrer juridiquement l’activité du prestataire. Généralement, toute prestation de service doit être formalisée par un contrat de prestation de service toutefois il peut arriver que prestataire et client s’engage verbalement sans formaliser par écrit leur accord.

La prédominance des prestations intellectuelles en portage salarial

Le portage salarial s’organise autour de trois familles :

1. les prestations intellectuelles : conseil, audit, ingénierie, informatique, formation, coaching, etc.
2. les prestations commerciales : vente, transactions immobilières, gestion etc.
3. les prestations artisanales : artisanat d’art, bâtiment etc.

A ce jour, la grande majorité des consultants en portage salarial proposent des prestations de services dites “ intellectuelles ”. Rappelons que les prestations intellectuelles désignent les prestations faisant appel à des savoir-faire et à des compétences intellectuelles c’est pourquoi ces prestations sont dites “ immatérielles ”. Les prestations intellectuelles peuvent s’exprimer dans différents domaines tels que : le consulting et la formation, le recrutement, le coaching, l’audit, le juridique, l’ingénierie, l’ informatique, l’infogérance, etc.

Les professions et les services interdits en portage salarial

Certains services sont exclus du portage salarial tels que les activités de service à la personne (Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial) Cette catégorie d’activité regroupe :

• La garde d’enfants ;
• L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

(Article L7231-1 Code du travail). De même, certaines professions réglementées sont exclues du dispositif du portage salarial telles que : médecins, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires.

La contractualisation des prestations de service en portage salarial

Le contrat de prestation de service, aussi appelé contrat de mission, est primordial, car il formalise la relation commerciale entre le client et le salarié porté. Ce dernier ne peut réaliser une mission en portage salarial que si le contrat de prestation de service est signé. Le contrat de prestation de service en portage salarial est un contrat intuitu personae c’est-à-dire qu’il est conclu en fonction de la personne du contractant, en l’occurrence le salarié porté. L’entreprise cliente doit donc vérifier en amont les compétences du consultant. La nature de ce contrat suppose que le contrat de prestation ne peut pas faire l’objet d’une transmission ou d’une cession à un tiers. Les conditions et les modalités d’exécution du contrat de prestation de service sont négociées entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Le contrat de prestation définitif est conclu entre l’entreprise de portage salarial du consultant et l’entreprise cliente.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de prestations de service ?

Enfin, le Code du travail précise les mentions et les clauses obligatoires que le contrat de prestation de service en Portage salarial doit contenir :

1. L’identité du salarié porté ;
2. Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté ;
3. Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;
4. La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
5. Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
6. La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
7. S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mit à disposition par l’entreprise cliente ;
8. L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
9. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

(Article L1254-23 Code du travail)