Document à remplir impérativement par les travailleurs non salariés, la déclaration sociale des indépendants vient d’être réformée. À compter de janvier 2021, le processus de déclaration est modifié. À quoi sert la déclaration nominative des indépendants ? Qui est concerné par les changements ? Comment faire la nouvelle déclaration ? Nous répondons en détail à toutes ses questions.
La déclaration sociale des indépendants, c’est quoi ?
La déclaration sociale des indépendants, aussi appelée DSI, est un document qui sert de base de calcul pour les cotisations sociales (CSG, CRDS, sécurité sociale…) On y déclare les revenus non salariés générés au cours de l’année. Ces éléments, transmis depuis de nombreuses années par voie dématérialisée, sont traités par l’URSSAF.
Quels changements en 2021 concernant la DSI ?
En mars 2021, tous les travailleurs non salariés qui ne dépendent pas du régime micro-social ont reçu de la part de l’administration fiscale, un courrier d’information. Celui-ci spécifiait que les modalités de la déclaration sociale des indépendants étaient modifiées.
Ce qui change ? À compter de 2021, l’ancien format de la déclaration sociale des indépendants est supprimé au profit d’une nouvelle forme de déclaration à faire avec la déclaration de revenus annuelle. Une précision cependant pour les artistes, les exploitants agricoles et les auxiliaires médicaux : la reforme aura lieu pour ces catégories de travailleurs non salariés en 2022 et 2023.
Qui est concerné par la nouvelle déclaration sociale des indépendants ?
Cette nouvelle déclaration fiscale professionnelle concerne pour le moment :
- Les dirigeants ou associés
- Les entrepreneurs individuels comme les professions libérales, les commerçants, les artisans et les acteurs non salariés du secteur industriel
Pour ces travailleurs qui sollicitent l’intervention d’un tiers pour faire leurs déclarations, ce sont bien les mandataires qui sont aussi concernés par cette nouvelle forme de déclaration.
Quelles sont les catégories professionnelles exclues ?
Tous les indépendants ne sont pas touchés par la réforme. L’administration fiscale confirme notamment que les catégories suivantes ne sont pas tenues de faire cette nouvelle déclaration sociale pour indépendants :
- Marins-pêcheurs et marins du commerce
- Affiliés au régime agricole
- Affiliés au régime général des salariés
- Autoentrepreneurs
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Artistes-auteurs
Comment faire sa déclaration sociale pour indépendant ?
C’est maintenant sur le site des impôts que la nouvelle DSI doit se faire par l’intermédiaire du formulaire 2042. Les micro-entrepreneurs sont déjà habitués à ce processus, la déclaration de leurs revenus non salariés se fait aussi sur ce formulaire.
À compter de 2021, il n’y a donc plus besoin de se rendre sur le site net-entreprise.fr pour procéder à cette déclaration. Une fois les éléments transmis, l’administration fiscale passe le relai à l’URSSAF qui se charge, comme auparavant, de faire le calcul des cotisations sociales. L’URSSAF réalise aussi l’ajustement de vos cotisations prévisionnelles de 2021 et ajuste votre échéancier de paiement définitif pour 2020.
Il est à noter que même si le système de déclaration change, l’URSSAF reste votre interlocuteur pour toutes questions relatives à vos cotisations.
Où consulter vos précédentes DSI ?
Vous pouvez continuer de les consulter directement sur le site net-entreprise.fr, depuis la rubrique Mon compte. Si vous ne pouvez pas consulter vos précédentes déclarations sociales des indépendants, 2 raisons possibles :
- Soit vous n’avez pas les droits d’accès, il faut donc modifier vos paramètres d’inscription et rajouter ce droit
- Soit la déclaration n’est pas encore consultable et il faut patienter
La déclaration sociale des indépendants est-elle obligatoire ?
Hormis pour les professions citées plus haut, oui, la DSI est obligatoire. Même dans les situations suivantes, la déclaration reste impérative :
- Travailleurs indépendants non-imposables
- Entrepreneurs n’ayant généré aucun revenu
- TNS éligibles à une exonération totale ou partielle des charges sociales.
Les limites de la réforme de la DSI
Suite à ce changement, de nombreux indépendants ont fait part de leur mécontentement. Qu’il existe une déclaration simplifiée pour les micro-entrepreneurs, cela fait sens. Mais pour d’autres travailleurs indépendants, cette réforme complique les choses. En effet, bon nombre d’entre eux ont pris l’habitude de déléguer leur déclaration sociale pour indépendants à des experts-comptables, se chargeant eux-mêmes de leur impôt sur le revenu. Avec le nouveau processus, cette méthode qui leur permettait de gagner du temps ne peut plus s’appliquer ou alors il faudra que l’expert-comptable les guide pas à pas pour faire leur déclaration.
Déclaration sociale pour indépendant et portage salarial
Lorsqu’un indépendant choisit de devenir salarié porté, il signe un contrat de travail avec son entreprise de portage. Il peut être embauché en CDD ou CDI. Il reste bien sûr libre de choisir ses clients et ses missions comme il l’entend.
Toutefois, en portage salarial, l’indépendant n’a pas de déclaration à faire. La réforme de la DSI ne l’impacte pas. La société de portage se charge de gérer tout son administratif à sa place et soustrait ensuite le montant des cotisations de sa paie.
