Définition et fonctionnement du portage salarial

Le portage salarial est un dispositif qui propose aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité de façon autonome tout en bénéficiant de la protection sociale des salariés affiliés au régime général. Le dispositif est parfois confus pour les primo-entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité indépendante en s’assurant une certaine sécurité financière. Qu’est-ce que le portage salarial ? Nous revenons dans ce guide sur la définition du portage salarial et le cadre légal du dispositif.

Quelle est la définition du portage salarial et quel est son cadre juridique ?

Le Code du travail donne une définition du portage salarial désignant le dispositif comme un ensemble organisé constitué par :

“ D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. ” (article L1254-1 Code du travail). Autrement dit, le portage salarial forme un dispositif mixte combinant l’autonomie du travail indépendant et le régime protecteur du statut de salarié. Le dispositif du portage salarial a fait l’objet d’évolutions législatives successives dont les principaux textes sont les suivants :

• Loi du 25 juin 2008 qui détermine la définition du dispositif du portage salarial
• L’ordonnance du 2 avril 2015 qui précise les dispositions de la loi du 25 juin 2008 et les conditions de recours au portage salarial
• La Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 qui fixe les droits et obligations des salariés portés.

Le Code du travail prévoit par ailleurs des sanctions en cas de recours au portage salarial dans les cas interdits par la loi. Aussi, les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende de 3750 €  si elles ont recours au portage salarial :

• en dehors des cas et conditions autorisés
• en l’absence de conclusion avec l’entreprise de portage salarial d’un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
• sans respecter les mentions obligatoires du contrat commercial.

Comprendre l’organisation du portage salarial

Le portage salarial est configuré selon une relation tripartite mettant en œuvre 3 acteurs et 2 relations contractuelles.

L’existence de 3 parties

Le portage salarial est une relation tripartite qui inclut les trois parties suivantes :

1. Un consultant indépendant : le salarié porté  ;
2. Une entreprise cliente ;
3. Une entreprise de portage salarial.

Il faut préciser que le dispositif du portage salarial se distingue de l’intérim en dépit de l’existence similaire d’une relation tripartite

L’existence de 2 contrats

• Le contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial est liée au salarié porté par un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI. En effet, le consultant devient le salarié de l’entreprise de portage salarial lui permettant ainsi de bénéficier de la protection sociale des salariés classiques. Par ailleurs, ce contrat de travail entraîne une contrepartie financière afin de rémunérer l’entreprise de portage salarial pour ses services de gestion dédiés à l’activité du travailleur indépendant.

• Le contrat commercial entre le salarié porté/l’entreprise de portage salarial/le client

Le salarié porté est lié par un contrat commercial à son/ses clients via l’entreprise de portage salarial. En effet, le Code du travail précise que l’entreprise de portage salarial conclut avec l’entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente. (Article L1254-22 Code du travail). Enfin, l’entreprise de portage salarial s’occupe de la gestion de la facturation auprès des entreprises clientes.

Comprendre le rôle de chaque partie

• Le salarié porté

Le Code du travail ainsi que la convention collective du portage salarial précisent que tout travailleur indépendant peut intégrer le dispositif du portage salarial s’il remplit les conditions suivantes:

• avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou
• une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Par ailleurs, le travailleur indépendant doit rechercher lui-même ses clients, négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente. Enfin, le salarié porté doit rendre compte de son activité à la société de portage salarial mensuellement.

• L’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial fait l’intermédiaire entre le travailleur indépendant (le salarié porté) et les clients de ce dernier. Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et réaliser toutes les formalités liées à son embauche et à sa rémunération. Elle souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle au profit du salarié porté. Elle perçoit par ailleurs une rémunération en contrepartie de la gestion de l’activité du salarié porté. Enfin, l’entreprise de portage salarial doit prendre en charge l’ouverture d’un compte d’activité pour le salarié porté et elle vérifie que le poste de travail du salarié est adapté.

• L’entreprise cliente

L’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation directement avec le salarié porté et elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service. L’entreprise cliente est autorisée à recourir au portage salarial pour :

• Des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
• Pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

La loi précise par ailleurs que le recours au portage salarial est exclu pour les prestations qui ont pour objet le remplacement d’un salarié gréviste ou l’exécution de certains travaux particulièrement dangereux. Enfin, la durée de la prestation est limitée à 36 mois (3 ans).