Le portage salarial est un dispositif qui propose aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité de façon autonome tout en bénéficiant de la protection sociale des salariés affiliés au régime général. Le dispositif est parfois confus pour les primo-entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité indépendante en s’assurant une certaine sécurité financière. Qu’est-ce que le portage salarial ? Nous revenons dans ce guide sur la définition du portage salarial et le cadre légal du portage salarial.
Quelle est la définition du portage salarial ?
Le Code du travail donne une définition du portage salarial désignant le dispositif comme un ensemble organisé constitué par :
“ D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. ” (article L1254-1 Code du travail). Autrement dit, le portage salarial forme un dispositif mixte combinant l’autonomie du travail indépendant et le régime protecteur du statut de salarié.
Le cadre juridique du portage salarial
Le portage salarial est officiellement reconnu en France depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Depuis, plusieurs textes sont venus étoffer le cadre juridique du dispositif :
· L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (conditions d’exercice, éligibilité et électorat dans l’entreprise, dividende du travail, information sur la marche de l’entreprise et dispositions diverses).
· Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial (modalités des déclarations préalables des entreprises).
· La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (création d’une branche professionnelle spécifique et encadrement renforcé du portage salarial).
Ces textes définissent les droits et obligations du salarié porté et de l’entreprise de portage.
Les droits et obligations du salarié porté
Le statut de salarié porté lui octroie trois droits principaux :
- Le cumul de plusieurs activités: le salarié porté peut cumuler cette activité avec un emploi salarié dans le privé comme le public ou même exercer parallèlement en indépendant. Ce cumul contribue à sa sécurité financière.
- Le versement d’un salaire mensuel : en tant qu’employé de sa société de portage, le salarié porté reçoit une rémunération Celle-ci est obtenue après lissage de son chiffre d’affaires, prélèvement des charges sociales et prise de commission de la société de portage. Le cumul d’activités est une garantie efficace en matière de sécurité de la rémunération.
- Le bénéfice d’une protection sociale complète : le salarié porté est un salarié à part entière. À ce titre, il dispose d’une couverture sociale Il bénéficie de la mutuelle d’entreprise, de l’Assurance Maladie, d’indemnités journalières pour arrêt de travail, d’indemnités de congés en fin de contrat, d’indemnités retraite et des allocations chômage.
En contrepartie, le salarié porté est dans l’obligation de :
- Être titulaire d’un bac + 2 ou d’une expérience professionnelle de plus de 3 ans: le salarié porté doit pouvoir fournir la preuve de son expertise dans le domaine d’activité concerné. Il doit pouvoir présenter un diplôme de niveau 5 ou d’une expérience significative dans le même secteur d’activité.
- Fournir à la société de portage les justificatifs exigibles: pour rédiger son contrat de travail (CDI ou CDD), permettre la déclaration de revenus et le paiement des charges sociales, le salarié porté est tenu de fournir les justificatifs et informations nécessaires.
- Assurer la mission pour laquelle il a été recruté: le salarié porté doit assurer les missions au profit de ses clients. Lorsque le salarié porté fait l’objet d’un arrêt de travail délivré par un médecin, il est dans l’obligation de le transmettre à sa société de portage.
- Prospecter et négocier: en plus des missions apportées par son entreprise de portage, le salarié porté est tenu de prospecter la clientèle et de négocier ses prestations.
- Rendre compte de son activité: le salarié porté est tenu de fournir à sa société de portage un Compte Rendu d’Activité (CRA) mensuel. Récapitulatif des missions réalisées, ce document sert de base à la facturation des clients, au calcul de la rémunération du salarié porté et au remboursement des frais professionnels.
Les droits et obligations de la société de portage
La société de portage dispose de trois droits principaux :
- Exiger des informations fiables: la société de portage peut exiger du salarié toute information utile à la rédaction des contrats de travail ou de prestations ou à la gestion administrative et fiscale.
- Recevoir un compte rendu mensuel: la société de portage peut exiger du salarié la rédaction d’un Compte Rendu d’Activité
- Percevoir la totalité du montant de la prestation: la société de portage est en droit de percevoir l’intégralité du prix d’une prestation fournie par le salarié porté à un client.
La société de portage est dans l’obligation de :
- Respecter la loi: toute société de portage doit se déclarer auprès de l’inspection du travail et disposer d’une garantie financière.
- Fournir des consultants qualifiés: la société de portage doit s’assurer que le salarié porté possède l’expertise requise par la mission à réaliser au profit de l’entreprise cliente.
- S’assurer du bon déroulement des missions: comme tout employeur, la société de portage est responsable de l’exécution des missions du salarié porté dans des conditions de sécurité respectueuses du Code du travail.
- Remplir les formalités administratives: la société de portage est tenue d’assurer la gestion administrative du salarié porté (contrat commercial, contrat de travail, déclaration sociale et fiscale).
- Rémunérer le salarié porté: la société de portage est tenue de lisser le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté pour lui verser un salaire Ce dernier résulte de ce lissage et de la déduction des cotisations sociales et des frais de portage.
Le Code du travail prévoit par ailleurs des sanctions en cas de recours au portage salarial dans les cas interdits par la loi. Aussi, les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende de 3750 € si elles ont recours au portage salarial :
- en dehors des cas et conditions autorisés
- en l’absence de conclusion avec l’entreprise de portage salarial d’un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
- sans respecter les mentions obligatoires du contrat commercial.
Comprendre l’organisation du portage salarial
Le portage salarial est configuré selon une relation tripartite mettant en œuvre 3 acteurs et 2 relations contractuelles.
L’existence de 3 parties
Le portage salarial est une relation tripartite qui inclut les trois parties suivantes :
- Un consultant indépendant : le salarié porté.
- Une entreprise cliente.
- Une entreprise de portage salarial.
Il faut préciser que le dispositif du portage salarial se distingue de l’intérim en dépit de l’existence similaire d’une relation tripartite.
L’existence de 2 contrats
- Le contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial est liée au salarié porté par un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI. En effet, le consultant devient le salarié de l’entreprise de portage salarial lui permettant ainsi de bénéficier de la protection sociale des salariés classiques. Par ailleurs, ce contrat de travail entraîne une contrepartie financière afin de rémunérer l’entreprise de portage salarial pour ses services de gestion dédiés à l’activité du travailleur indépendant.
- Le contrat commercial entre le salarié porté/l’entreprise de portage salarial/le client
Le salarié porté est lié par un contrat commercial à son/ses clients via l’entreprise de portage salarial. En effet, le Code du travail précise que l’entreprise de portage salarial conclut avec l’entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente. (Article L1254-22 Code du travail). Enfin, l’entreprise de portage salarial s’occupe de la gestion de la facturation auprès des entreprises clientes.
Comprendre le rôle de chaque partie
- Le salarié porté
Le Code du travail ainsi que la convention collective du portage salarial précisent que tout travailleur indépendant peut intégrer le dispositif du portage salarial s’il remplit les conditions suivantes:
- avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou
- une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
Par ailleurs, le travailleur indépendant doit rechercher lui-même ses clients, négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente. Enfin, le salarié porté doit rendre compte de son activité à la société de portage salarial mensuellement.
- L’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial fait l’intermédiaire entre le travailleur indépendant (le salarié porté) et les clients de ce dernier. Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et réaliser toutes les formalités liées à son embauche et à sa rémunération. Elle souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle au profit du salarié porté. Elle perçoit par ailleurs une rémunération en contrepartie de la gestion de l’activité du salarié porté. Enfin, l’entreprise de portage salarial doit prendre en charge l’ouverture d’un compte d’activité pour le salarié porté et elle vérifie que le poste de travail du salarié est adapté.
- L’entreprise cliente
L’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation directement avec le salarié porté et elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service. L’entreprise cliente est autorisée à recourir au portage salarial pour :
- Des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
- Pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
La loi précise par ailleurs que le recours au portage salarial est exclu pour les prestations qui ont pour objet le remplacement d’un salarié gréviste ou l’exécution de certains travaux particulièrement dangereux. Enfin, la durée de la prestation est limitée à 36 mois (3 ans).
