Le contrat de professionnalisation pour les plus de 40 ans

contrat de professionnalisation pour les plus de 40 ans
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En France, le contrat de professionnalisation constitue une forme de contrat de travail où le bénéficiaire partage son temps entre une entreprise et un établissement de formation.

Cette convention permet aux personnes en quête d’expérience professionnelle de l’acquérir sur le terrain, tout en offrant aux entreprises la possibilité de former leurs propres futurs collaborateurs.Ce contrat constitue un atout majeur pour l’insertion professionnelle et le développement des compétences.

Le contrat d’entreprise, couvrant l’ensemble des accords et des règles régissant les relations entre l’entreprise et ses employés, peut prévoir les modalités des contrats de professionnalisation.

Dans cet article, nous verrons quelles sont les personnes éligibles à ce contrat et quelles sont les principales règles de sa mise en place.

 

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, visant à favoriser l’acquisition de compétences professionnelles par ce dernier.

Il s’agit d’une modalité de formation en alternance qui permet au bénéficiaire de suivre une formation tout en travaillant au sein d’une entreprise.

Ce contrat, en alternant des périodes de formation théorique en centre de formation et des périodes de travail pratique en entreprise, vise à favoriser l’insertion professionnelle et à permettre au salarié d’obtenir une qualification reconnue par l’État ou par la branche professionnelle concernée.

Le contrat peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Dans le cas d’un CDD ou d’une période de professionnalisation au sein d’un CDI, sa durée doit être comprise entre 6 et 12 mois, avec une possibilité d’extension jusqu’à 36 mois.

Les contrats de professionnalisation bénéficient d’un financement par l’organisme Opco EP (il s’agit de l’opérateur des compétences des entreprises de proximité).

Les parties peuvent mettre fin au contrat après la période d’essai dans certaines conditions. La rupture peut être initiée par l’employeur ou le salarié pendant la période d’essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu par la loi.

Il est important de noter que le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux conventions distinctes malgré leur similitude. En effet, le contrat d’apprentissage débouche sur l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, offrant ainsi la possibilité de poursuivre des études supplémentaires. Le contrat de professionnalisation quant à lui vise principalement l’insertion professionnelle.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de professionnalisation pour les employeurs et les apprentis ?

Le contrat de professionnalisation présente des avantages pour l’entreprise ainsi que pour l’employé.

Du côté des employeurs, le recrutement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à un allègement ou à des exonérations de charges, ainsi qu’à certaines aides financières. L’entreprise a une période de trois mois à compter du début du contrat pour faire parvenir sa demande de subvention à France travail (Pôle emploi).

Du point de vue de l’employé, le contrat de professionnalisation lui offre une formation adaptée et une qualification reconnue, sans exigence de niveau de formation initiale, tout en lui permettant de percevoir une rémunération. De plus, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé assuré par un tuteur qualifié au sein de l’entreprise.

 

Les adultes concernés par le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut s’adresser aux personnes de plus de 30 ans voire de 40 ans à condition qu’elles entrent dans l’une des catégories suivantes :

  • Les bénéficiaires de minima sociaux tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), ou encore l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
  • Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, inscrits à Pôle emploi.

 

Quelle est la rémunération prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour les plus de 40 ans ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération dont le montant est basé sur un pourcentage du SMIC, à moins qu’un salaire minimal conventionnel plus avantageux pour le salarié n’ait été convenu.

La rémunération minimale est ensuite déterminée en fonction de l’âge et du niveau de qualification de l’apprenti au moment de la signature du contrat.

Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC mensuel brut est fixé à 1 766,92 €. 

Pour une personne âgée de 26 ans et plus / apprentie titulaire d’un diplôme non professionnel de niveau IV ou inférieur au bac : le salaire est au moins égal à 100 % du SMIC (soit 1.766,92 €) ou à 85 % du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable.

Pour une personne âgée de plus de 26 ans / apprentie titulaire d’un diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la rémunération est au moins égale à 100 % du SMIC (soit 1.766,92 €) ou à 85 % du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable.

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