Les TPE-PME paient plus cher le non-respect des délais de paiement

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Le non-respect des délais de paiement à l’égard des fournisseurs est aujourd’hui passible d’une amende administrative. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détermine son montant. Selon une étude menée par Geoficiency, ce dernier engendre un impact financier plus lourd chez les petites entreprises. 

Les délais de paiement engendrent un impact négatif sur la trésorerie des petites entreprises. En témoigne l’Observatoire dédié au sujet dans son enquête annuelle de 2022. Selon l’étude, les TPE-PME ont été sanctionnés à raison de 12 milliards d’euros pour non-respect des délais de paiement en 2021. Un gap considérable qui impacte sur leur gestion administrative et financière.

Cela découle en général d’un effet domino entre fournisseurs et clients obligés de maintenir leur BFR. Pour les entreprises de grande taille, ils résultent d’un tout autre facteur, d’après le patron de Geoficiency, Jean-Marc Allouët. Le dirigeant souligne que la cause porte davantage sur un problème organisationnel ou un dysfonctionnement des process.

Un ratio entre sanctions et CA plus élevé que chez les grandes entreprises

Récemment, Geoficiency a mené une étude sur le non-respect des délais de paiement à partir des données de la DGCCRF. L’enquête montre les limites du plafond de pénalité puisqu’il ne touche généralement jamais les PME. Leurs amendes s’établissent largement en bas de ce maximum.

Ce dernier profite plutôt aux grandes entreprises qui jouissent du plafonnement de leurs sanctions. Le président de Geoficiency remarque pourtant qu’après analyse du rapport entre le chiffre d’affaires et le montant des pénalités :

«  on se rend vite compte que ce dispositif fait mal aux portefeuilles des petites entreprises quand il n’atteint que la réputation des grandes ».

Le ratio amendes / chiffre d’affaires moyen est d’habitude quadruplé ou triplé chez les petites entreprises, précise l’enquête.

Le compte-rendu dévoile que fin 2023, la DGCCRF a franchi le palier des 1 000 entreprises sanctionnées depuis la création des pénalités. Une situation qui aurait pu être évitée si celles-ci avaient une meilleure gestion administrative, entre autres. Le CEO de Geoficiency relève que parmi ces entités, seulement une dizaine font figure de récidivistes : affichées deux fois.    

Le seuil maximal d’amende est rarement appliqué

La faible représentation des entreprises récidivistes a surpris le patron de Geoficiency. Il s’interroge de ce fait si l’éventualité que voir leur nom affiché produit un effet suffisamment dissuasif chez les entreprises.

Le dirigeant se demande aussi :

«  est-ce le fait d’un manque de contrôle ou encore simplement que tous les noms des entreprises récidivistes ne sont pas tous affichés ? »

Le montant des amendes tourne en moyenne autour des 100 000 euros, voire 130 000 depuis approximativement cinq ans. Le seuil maximal de pénalité pour retard de paiement en décembre 2017 est toutefois arrivé à 2 millions d’euros, s’il était à de 375 000 euros auparavant. Ce montant est doublé si jamais la société récidive dans un délai de 24 mois. Seules deux entreprises se sont vu infliger ce maximum jusqu’à maintenant.

Entre janvier-juin 2023, la DGCCRF a mené 224 procédures de sanctions pour des contrôles des échéances de paiement effectués en 2022. Le montant des pénalités infligées en janvier 2023 s’établissait à 27,7 millions d’euros. Une hausse de 1,4 million d’euros s’était donc dégagée par rapport à 2021, année record jusque-là. Parmi les entreprises sanctionnées en 2023, l’on retrouve McDonald’s France, Nexans France, le groupe Rocher, Veolia Eau, etc.

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