La nouvelle loi améliore l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En cas de faute grave de l’employeur, les indemnités versées, qu’elles prennent la forme d’une rente ou d’un versement en capital, seront augmentées. Cette réforme découle d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Le PLFSS introduit une nouvelle disposition législative qui établit le principe d’une indemnisation duale pour l’incapacité permanente. Elle se compose de l’indemnisation pour la perte de capacité professionnelle et d’une compensation pour l’autonomie fonctionnelle. Le texte initial, en son article 24, vise à optimiser l’indemnisation des AT-MP en accordant une plus grande importance à la compensation du préjudice personnel.
En vertu de l’article 24 du PLFSS, la rente d’incapacité permanente couvrira désormais le déficit fonctionnel permanent. La possibilité d’obtenir une réparation intégrale devant le juge judiciaire sera désormais exclue. Si cet article est adopté, la nouvelle règle concernera les assurés dont l’état de santé ne changera plus à partir du 1er juin 2026.
L’indemnisation en cas d’AT-MP s’améliore
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 change certaines règles. Elle ajuste les montants des compensations versées en cas de faute inexcusable de l’employeur, tant pour la rente que pour le capital.
La majoration de la rente concernerait spécifiquement l’incapacité professionnelle et les troubles fonctionnels. La majoration de la rente professionnelle, elle, serait plafonnée au produit du taux d’incapacité et du salaire effectivement perçu par la victime.
Le montant maximal de la rente allouée pour le préjudice fonctionnel ne pourra excéder le forfait d’indemnisation intégralement prévu. Ce montant est obtenu en multipliant le nombre de points d’incapacité fonctionnelle par la valeur monétaire de chaque point.
Les employeurs en faute seront tenus de compenser la part du DFP qui n’est pas prise en charge par la rente légale. Le montant de la majoration en capital ne peut excéder le montant total de l’indemnité accordée.
Les employeurs devront également prendre en compte les implications financières de ces nouvelles dispositions, en particulier pour les entreprises opérant à l’international. Par exemple, l’impact des indemnités sur leur gestion de la tva intracommunautaire pourrait nécessiter des ajustements fiscaux spécifiques.
Le PLFSS apporte également des modifications aux indemnités versées, qu’elles soient sous forme de rente viagère ou de capital. Elles couvrent désormais à la fois le préjudice économique, incluant la perte de revenus professionnels et l’incidence de l’incapacité sur la vie professionnelle. À cela s’ajoutent les dommages corporels et moraux irréversibles, appelés déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation accentue la protection des salariés
Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a modifié sa position sur une importante décision juridique. La Cour a décidé que l’indemnisation supplémentaire que reçoit la victime n’est plus destinée à compenser la perte de ses capacités physiques. Lorsque l’employeur est gravement en faute et qu’un accident du travail survient.
Cette décision est clairement en faveur des salariés. Elle permet aux victimes de réclamer une compensation pour les douleurs et les séquelles psychologiques causées par l’accident.
D’ailleurs, les entreprises effectuant des transactions intracommunautaires devront suivre de près l’évolution des jurisprudences, notamment en matière de tva intracommunautaire, afin de s’adapter aux nouvelles régulations.
Le 15 mai 2023, durant un ANI, les partenaires sociaux avaient sollicité du législateur de :
« Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause ».
Le gouvernement a répondu à cette demande en proposant, dans le PLFSS pour 2024, une modification de la méthode de calcul des rentes. L’objectif est de réparer le préjudice fonctionnel avant de faire l’objet d’un retrait suite aux objections des organisations syndicales et patronales.
Conformément aux dispositions de l’article 47-1 de la Constitution, le gouvernement a donc transmis au Sénat le PLFSS. Le texte entérine la réforme des indemnisations pour les AT-MP.
