Les professionnels inscrits en portage salarial ont des droits identiques à ceux d’un salarié classique. Cela inclut l’accès aux allocations chômage et aux accompagnements par Pôle emploi. Des démarches doivent être effectuées en amont pour bénéficier d’un versement à la fin d’un travail. En échange des droits obtenus, le consultant a également des obligations à remplir.
Le portage salarial représente une alternative à la création d’une micro-entreprise pour lancer ses activités sereinement. Il permet de travailler en toute autonomie au même titre qu’un auto-entrepreneur, mais avec davantage de sécurité. En effet, un salarié porté bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique. Il peut prétendre à des congés payés, une assurance maladie, une pension retraite ainsi qu’aux allocations chômage. L’inscription auprès de Pôle emploi est ainsi indispensable pour y accéder tout comme il faut répondre aux obligations imposées aux bénéficiaires. Toutefois, les démarches sont quelque peu différentes lorsqu’il s’agit de portage salarial et déclaration Pôle Emploi.
Se déclarer pour demander les indemnités Pôle emploi
Les salariés portés sont rattachés au régime du salariat, de la même manière que les employés classiques. Ceci est possible grâce au contrat de travail convenu avec l’entreprise de portage salarial. C’est par cette convention et le régime qui en découle qu’ils peuvent bénéficier des droits aux indemnisations de chômage.
L’inscription à l’URSSAF et le paiement des cotisations sociales et patronales tous les mois sont cependant nécessaires. Les démarches sont en effet prises en charge par la société de portage salarial. Les droits peuvent être accessibles avant même de démarrer une mission ou au à la fin de celle-ci. Le consultant doit aussi remplir les conditions exigées par les réglementations en vigueur. Il doit :
● Avoir perdu son activité involontairement et être en recherche active d’un nouvel emploi ;
● Avoir travaillé pendant au moins 88 jours (610 heures ou 4 mois cumulés) sur les 28 derniers mois. Et ce, avant la fin du contrat ;
● Avoir une aptitude à exercer une activité professionnelle ;
● Avoir travaillé au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
● Ne pas avoir l’âge légal pour partir en retraite.
Le versement des allocations a lieu en cas de perte d’emploi, comme pour les salariés classiques. Une différence existe néanmoins pour les salariés portés. La loi les autorise à cumuler portage salarial et chômage. Cela signifie que les demandeurs d’emploi perçoivent les indemnités en plus du revenu issu de l’activité salariée.
DPAE (ex DUE) : est-elle obligatoire en portage salarial ?
Selon les dispositions du Code du travail français, l’employeur doit effectuer la déclaration nominative avant l’embauche du nouveau salarié. On parle également de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette réglementation est aussi valable pour les salariés portés. Il appartient à l’entreprise de portage d’entamer les démarches requises auprès des organismes sociaux d’affiliation.
Des contrôles auront ensuite lieu. L’employeur, et donc la société porteuse, est tenu de conserver les pièces qui justifient la réalisation des déclarations sociales. Ce peut être une copie de la déclaration en question ou un accusé de réception.
Les procédures réalisées auprès des organismes sociaux permettent d’ouvrir les droits de l’employé aux indemnités proposées. Les employeurs qui omettent de les effectuer risquent des sanctions sévères. Elles se traduisent par le paiement d’une amende de 1 056 euros pour chaque salarié non inscrit. Cette mesure ne concerne pas les bénévoles et les volontaires ainsi que les assistantes maternelles travaillant pour des particuliers.
Le versement des allocations est conditionné par l’existence d’un contrat de travail avec la société porteuse pour les salariés portés. Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI. La durée de la mission ne doit pas dépasser 18 mois en cas de CDD, renouvellement compris.
ARE (aide au retour à l’emploi) et portage salarial
Un salarié porté qui possède des droits aux allocations chômage peut :
● Cumuler l’indemnité et le salaire jusqu’à ce que ses droits soient épuisés ;
● Percevoir les allocations pour les droits non versés à la fin de sa mission.
Ce cumul est autorisé uniquement si le montant de la rémunération n’excède pas celui du salaire de référence. Il s’agit du salaire pris en compte pour ouvrir les droits aux allocations chômage. La durée du versement est définie suivant les avantages que le consultant a pu acquérir. Ces derniers dépendent pour leur part du nombre de jours pendant lesquels il a travaillé. L’activité exercée permet toutefois d’accéder à de nouveaux droits. Quant au montant de l’indemnité, il est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Il doit être de 28,86 euros au minimum.
Les professionnels qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent également profiter des allocations chômage. Le versement de cette aide financière est soumis à deux conditions. Il faut :
● Avoir travaillé pendant au moins 1 300 jours sur les cinq dernières années ;
● Obtenir l’aval de la CPIR ou Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour son projet.
Des obligations sont également attendues de la société porteuse. L’activité de portage doit être exercée en exclusivité et faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail. L’entreprise doit être en mesure de verser le salaire minimum et disposer d’une garantie financière pour ses charges salariales. Et ce, indépendamment du paiement effectué par le client.
