Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elles concernent les taxes et obligations appliquées dans l’Hexagone comme la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle ou la cotisation maladie. En plus de la révision des taux, les autorités ont mis en place de nouvelles organisations pour le versement de certaines d’entre elles.
La nouvelle année invite les entreprises à faire le point sur les réglementations qui ont éventuellement changé. En effet, une évolution au niveau du cadre réglementaire peut entraîner une augmentation des charges sociales et fiscales. Tout comme il est possible qu’elles soient revues à la baisse avec les obligations supprimées ou allégées. Les deux cas de figure se sont présentés pour 2022.
Les autorités profitent également de ces révisions pour réorganiser le versement des cotisations afin de simplifier la procédure. L’URSSAF est ainsi appelée à gérer la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Certaines mesures concernent les aides octroyées pour faire face à la crise sanitaire.
Les mesures d’exonérations sociales et fiscales pour 2022
Les dispositions prises concernent entre autresles pourboires qui sont attribués volontairement aux employés amenés à interagir avec les clients. La nouvelle réglementation veut que les cotisations sociales soient supprimées pour les salariés qui perçoivent un montant inférieur à 1,6 Smic. Ceci est valable pour 2022 et 2023.
Des mesures d’exonération sont aussi appliquées pour les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que pour les aides à domicile. Dans ce deuxième cas, elles visent les personnes morales qui sont appelées à assister des personnes « fragiles ». Une nouvelle organisation a été mise en place pour ces deux situations. Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des exonérations a été confiée au BOSS.
Les décisions prises prévoient en outre une reconduction du régime social applicable pour l’indemnité complémentaire des activités partielles. Les aides Covid-19 imputables qui n’ont pas été affectées en 2021 le seront pour 2022. Cette disposition touche les aides Covid-2 et Covid-3, avec une prise en charge équivalente respectivement à 15 et 20 %.
Une autre mesure vise les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Elle veut supprimer le prorata effectif sur le plafond de référence qui servait à définir le taux d’exonération. Enfin, pour le forfait mobilité durable, il prend désormais en charge les déplacements avec les engins personnels motorisés. Les trottinettes électriques en sont des exemples.
Une partie des dispositions adoptées concerne tout particulièrement les entreprises du BTP (Bâtiments et travaux publics). Elles doivent intéresser tous les professionnels du secteur, dont le consultant BTP.
CFP et taxe d’apprentissage révisées
Les entreprises œuvrant dans le BTP doivent s’acquitter de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) comme toute autre structure. Le taux est de :
· 0,55 % pour les entreprises regroupant moins de 11 salariés ;
· 1 % à partir de 11 salariés.
Une cotisation spécifique vient compléter la CFP. Le taux sera décidé par accord ou fixé par la loi à défaut de l’avoir défini. Il ne doit pas être inférieur à 0,30 % pour une société du bâtiment. Le seuil est de 0,22 % pour les structures actives dans les travaux publics.
Cette cotisation spécifique doit désormais être versée intégralement à l’URSSAF pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. En effet, elle pouvait être déduite de la CFP auparavant et les sociétés devaient s’acquitter des obligations auprès de l’organisme Pro BTP. Puis verser la part restante à l’URSSAF. Ce fonctionnement a été revu pour faciliter la procédure.
Il faut désormais réaliser un versement unique à l’URSSAF. Il appartient ensuite à cette dernière de reverser le montant dû à l’organisme concerné après déduction du CFP.
Un versement à l’URSSAF a aussi été choisi pour 4 autres cotisations depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit de :
· La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
· La contribution au financement du compte personne de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) ;
· La taxe d’apprentissage ;
· La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les entreprises doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour le faire, que le versement soit mensuel ou trimestriel. À noter que le paiement est effectué l’année N+1 pour la CSA et la taxe d’apprentissage, au mois d’avril et mai.
Des changements sur le bulletin de paie
La CFP dérogatoire fixée à 1,30 % a été supprimée pour les entreprises de travail temporaire qui ont moins de 11 salariés. Celle de droit commun est toutefois maintenue avec son taux de 1 %. Ces mêmes entreprises doivent s’acquitter de 0,30 % de contribution conventionnelle. Et ce, indépendamment de leur effectif.
D’autres mesures sont aussi en vigueur depuis le début du mois de janvier 2022. On peut citer :
· L’obligation d’associer les erreurs de paie à la période d’emploi visée, que la correction du bulletin de paie soit nécessaire ou non ;
· L’obligation de respecter les règles générales de rattachement pour une rémunération versée durant une période d’absence non rémunérée ;
· Le maintien d’un avantage en nature en cas d’absence et l’interdiction de revoir le seuil applicable pour les cotisations plafonnées ;
· L’obligation de considérer les sommes versées à partir de la date d’embauche pour le premier contrat pour les CDD non successifs ;
· La déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels. Elle ne concerne plus maintenant que les salariés qui ont des charges réelles. L’employeur doit en outre informer le salarié de son application, sauf disposition contraire.
Il faut aussi souligner le report de la réforme de la cotisation AT/MP pour les sociétés en tarification collective. Elle prévoit une majoration du taux net collectif en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident de travail. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023.
Le conseil d’administration d’Alsace-Moselle a par ailleurs révisé le taux de cotisation salariale pour l’assurance maladie. Il est fixé à 1,30 % à partir du 1er avrilr 2022 contre 1,50 % auparavant. À noter que le bulletin de paie a également fait l’objet d’une modification pour cette nouvelle année.
