Déclarer son activité en tant qu’auto entrepreneur

Déclaration auto entrepreneur
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L’auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Il s’agit d’un régime simplifié dont l’objectif est de simplifier les procédures de création et de gestion d’une activité indépendante, tout en permettant l’accès à une protection sociale.

Aussi désigné sous le nom de micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, que ce dernier soit nul ou non, selon des échéances mensuelles ou trimestrielles.

L’auto-entrepreneur verse des cotisations proportionnelles à son chiffre d’affaires (CA) brut. Le CA est équivalent au montant total des factures encaissées au cours de la période concernée.

Des formalités simplifiées pour créer son auto-entreprise

Le processus de création d’une auto-entreprise est grandement facilité.

Il suffit au futur auto-entrepreneur de saisir en ligne les informations nécessaires à la création de la structure en se rendant sur l’espace Créer mon auto-entreprise ”. La démarche administrative est totalement gratuite.

Lorsque la création de l’auto-entreprise est effective, la déclaration et le paiement des cotisations se font de manière simple à partir de l’espace personnel en ligne ou via l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf », téléchargeable gratuitement.

La première déclaration en ligne est accessible dès l’affiliation de l’auto-entrepreneur.

Ensuite, les déclarations du chiffre d’affaires doivent être effectuées de manière mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la fréquence d’exigibilité choisie.

Il faut préciser que les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (vente et achat de marchandises et denrées alimentaires ou prestations de services commerciales telles que la location de chambres d’hôtes, etc) relèvent de la compétence de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Les auto-entrepreneurs du secteur de l’artisanat relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), tandis que ceux exerçant une profession libérale sont affiliés à l’URSSAF, et enfin, les agents commerciaux sont rattachés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le régime fiscal applicable à l’auto-entrepreneur

Il existe 2 possibilités de déclaration des revenus pour l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) selon qu’il opte pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou qu’il conserve le régime fiscal classique.

  • Le régime fiscal applicable de plein droit

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu concernant :

  • les activités commerciales, industrielles ou artisanales (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)).
  • les activités non commerciales (catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)).

Le régime fiscal classique est celui qui s’applique de plein droit si l’auto-entrepreneur n’opte pas pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de droit commun s’applique uniquement si le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 188 700 € pour les entreprises impliquées dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi qu’aux prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (pour la location de locaux d’habitation meublés, le seuil est de 77 700 €).
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • L’auto-entrepreneur qui opte pour le versement forfaitaire libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option que l’auto-entrepreneur peut choisir sous certaines conditions.

Grâce à cette option, l’impôt sur le revenu est réglé simultanément avec les cotisations (mensuelles ou trimestrielles), en utilisant un taux spécifique qui dépend de la nature de l’activité :

  • Entreprises de vente ou de fourniture de logement : 1 %
  • Entreprises réalisant des prestations de service : 1,7 %
  • Autres prestations de services relevant de bénéfices non commerciaux : 2,2 %.

Les conditions de seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier d’une franchise en TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une fiscalité très simplifiée concernant la franchise en TVA. En effet, il n’est pas tenu de la déclaration et du paiement de cette taxe sauf s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.

Autrement dit, l’auto-entrepreneur ne peut ni facturer la TVA à ses clients, ni la récupérer sur ses achats de biens et de services liés à son activité.

Au contraire, lorsque l’auto-entreprise dépasse certains seuils, elle est soumise à la TVA.

En ce qui concerne la vente de marchandises, voici les seuils à prendre en compte :

  • Sur une année civile complète (allant du 1er janvier au 31 décembre), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 101 000 €.
  • Sur une période de deux années civiles consécutives, le chiffre d’affaires doit se situer entre 91 900 € et 101 000 €.

En ce qui concerne la prestation de services, les seuils à respecter sont les suivants :

  • Sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 39 100 €.
  • Sur une période de deux années fiscales consécutives, le chiffre d’affaires doit se situer entre 36 800 € et 39 100 €.

Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • Déclaration de l’auto-entrepreneur soumis au régime fiscal classique

Lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le prélèvement libératoire, il doit indiquer le montant de son chiffre d’affaires dans une déclaration fiscale complémentaire (formulaire n°2042-C Pro), dans les cases consacrées au sein de la section “Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC” ou  “Revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC”.

L’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont les taux varient selon la nature et la catégorie de l’activité :

  • Pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC, un pourcentage de 71 % du chiffre d’affaires est appliqué.
  • Pour les autres activités de services relevant des BIC, le pourcentage est de 50 % du chiffre d’affaires.
  • Quant aux activités relevant des BNC, un taux de 34 % du chiffre d’affaires est retenu.

Le montant forfaitaire ne peut pas être en deçà de 305 euros.

  • Déclaration de l’auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire

 

Si l’auto-entrepreneur a choisi le prélèvement libératoire, il est tenu du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours directement à l’Urssaf, qui est ensuite chargée de reverser cette somme à l’administration fiscale.

Il est également tenu de reporter ses revenus professionnels chaque année sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la section “ micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ”.

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