Principaux devoirs et obligations du salarié en statut porté
Le salarié en statut porté se doit de mener à terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues. Il doit également fournir à l’entreprise porteuse les éléments permettant à celle-ci d’établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial.
Il a aussi pour obligation de mettre à la disposition de la société de portage les éléments nécessaires à l’établissement du bulletin de paie en correspondance avec la prestation réalisée. Il lui incombe aussi de faire des comptes rendus d’activité réguliers ou mensuels. Ces devoirs et obligations constituent les principales attentes exigées du salarié porté.
Obligations spécifiques du statut porté par rapport au salarié classique
La spécificité des obligations du salarié porté par rapport au salarié classique se dégage de l’observation de quatre attitudes indispensables dans l’exercice de son activité.
Au nombre de ces attitudes, nous pouvons citer le devoir pour lui de définir avec précision la prestation à assurer ; celui d’élaborer le modèle de devis correspondant à la prestation et définir les conditions générales de vente de ce service. Il a également l’obligation de mener à bien cette mission tout en restant extérieur à l’entreprise et en ne se préoccupant en rien de tout ce qui est démarche administrative liée à la prestation, car cela est à la charge de la société porteuse.
Quelles sont les obligations prévues par l’ordonnance portage salarial ?
Le portage salarial est un statut particulier, se trouvant à mi-chemin entre celui de freelance et le salariat. Il garde du premier son indépendance et
Portage salarial : quelles sont les obligations de la société de portage ?
Offrir au salarié porté des garanties juridiques La société de portage a pour obligation d’être déclarée à l’inspection du travail et de posséder un n°
Les obligations de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente signe un contrat commercial de prestation de services avec la société de portage salariale. L’existence d’un contrat implique des obligations envers l’autre partie signataire.
Les obligations de la société de portage salarial
La société de portage salarial signe un contrat de travail avec le consultant freelance. La structure conclut un contrat commercial de prestation avec chaque entreprise cliente. Ces contrats sont régis par des réglementations spécifiques.
Les droits et les obligations du salarié porté
Le travailleur porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Cela implique des droits et des obligations, détaillés dans les lignes qui suivent :
