L’entreprise cliente signe un contrat commercial de prestation de services avec la société de portage salarial. L’existence d’un contrat implique des obligations envers l’autre partie signataire. L’entreprise cliente est également tenue de respecter des obligations vis-à-vis du salarié porté.
Le statut de l’entreprise cliente en portage salarial
Toute entreprise disposant d’un statut juridique légal peut avoir recours aux prestations d’un consultant indépendant porté. Toutefois, d’après l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 – art.2 sur le portage salarial, cette nouvelle forme de travail doit constituer une alternative légale pour la réalisation de missions non permanentes qui dépassent le cadre des activités de l’entreprise ou des missions qui requièrent une expertise particulière non disponible au sein de l’entreprise.
Selon l’article L7231-1 du Code du travail: les services à la personne, comme la garde d’enfants, les services d’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes vulnérables ainsi que les prestations d’aide à domicile, telles que le ménage, ne doivent pas être confiés aux salariés portés.
Les obligations de l’entreprise cliente envers le salarié porté
Suivant l’article L1254-4 du Code du travail, l’entreprise cliente s’engage à garantir de ne pas engager le consultant porté pour remplacer un salarié absent, c’est-à-dire, pour occuper un poste en intérim. De même, cette Législation interdit formellement aux entreprises de confier la réalisation de tâches présentant des risques et autres travaux dangereux à des travailleurs portés.
En ce sens, l’entreprise cliente est entièrement responsable des conditions de réalisation des missions . Elle est garante de la sécurité et des conditions sanitaires pendant toute la durée de la réalisation des tâches. Et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux.
L’entreprise cliente est également tenue de négocier les conditions de réalisation de chaque mission avec le salarié porté concerné. Ainsi, la durée des travaux et les tarifs sont fixés impérativement par négociation entre le client et le salarié porté.
Les obligations de l’entreprise cliente vis-à-vis de la société de portage salarial
L’entreprise et le salarié porté se mettent d’accord sur les modalités de réalisation des missions. Cependant, le l’entreprise cliente conclut le contrat commercial de prestation de services avec la société de portage salarial. Ainsi, l’entreprise cliente a des obligations vis-à-vis de la société de portage salarial :
– Verser la totalité du montant convenu pour la réalisation des différentes missions directement à la société de portage salarial,
– Informer la société de portage salarial de tout événement altérant le déroulement de la mission.
La durée d’un contrat de prestation entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial ne doit pas dépasser 36 mois, soit 3 ans.
Conformément à l’article L1255-16 du Code du travail, le manquement de l’entreprise cliente aux Lois en vigueur et à ses obligations envers le salarié porté et vis-à-vis de la société de portage salarial est passible d’une amende s’élevant à 3 750 €. En cas de récidive, l’entreprise cliente encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 €.
