La société de portage salarial signe un contrat de travail avec le consultant freelance. La structure conclut un contrat commercial de prestation avec chaque entreprise cliente. Ces contrats sont régis par des réglementations spécifiques. Ces Législations sont relatives à la modernisation du travail. L’existence d’un contrat engendre des droits et des obligations. La société de portage salarial a des obligations envers le salarié porté et vis-à-vis de l’entreprise cliente.
Le statut légal de la société de portage salarial
La société de portage salarial doit être dédiée uniquement à l’hébergement des activités des consultants indépendants. En tant que société, ce type de structure doit obligatoirement disposer d’un N° SIRET. Ce numéro atteste de la déclaration de son activité auprès de l’inspection du travail. La société de portage salarial doit aussi établir la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) auprès de l’URSSAF, avant le recrutement de chaque salarié porté.
Par ailleurs, des réglementations et des lois sur les nouvelles formes de travail régissent le fonctionnement et les dispositions prises au sein de la société.
Les obligations de la société de portage salarial envers le consultant porté
La société de portage salarial conclut un contrat de portage avec chaque consultant indépendant affilié. Cela implique des obligations envers ces derniers :
L’appui au développement des activités du salarié porté
La société de portage salarial offre un appui aux travailleurs qui sont en pleine reconversion professionnelle. Aussi, la structure s’engage à fournir un accueil et un service d’accompagnement personnalisé à chacun de ses adhérents.
Dans cette optique, la structure doit s’occuper des tâches administratives et fournir un cadre juridique permettant à chaque consultant porté d’exercer ses activités en toute légalité.
Assurer les fonctions légales d’un employeur
Dès la signature du contrat de portage, le consultant indépendant devient le salarié et la société de portage salarial devient l’employeur. Les Lois du Code du travail s’appliquent, ainsi, dans le cadre de la relation entre les deux parties. Ces Législations doivent aussi être respectées au niveau du fonctionnement au sein de l’entreprise.
De ce fait, la société de portage salarial doit assurer le rôle légal d’un employeur, à savoir :
– Suivre les procédures d’embauche conformément au Code du travail,
– Verser un salaire mensuel,
– Affilier le salarié porté à Pôle Emploi et la Sécurité Sociale,
– Mise en place et gestion d’un compte d’activité,
– Offrir une garantie financière,
– Fournir une copie du contrat commercial de prestation,
– Assurer le suivi du déroulement des différentes missions,
– Être le garant des agissements de chacun des salariés portés.
Les obligations de la société de portage salarial vis-à-vis de l’entreprise cliente
La société de portage salarial signe un contrat commercial de prestation avec chaque entreprise qui alloue les services d’un consultant porté. La structure ne doit, en aucun cas, intervenir dans les négociations portant sur les modalités de réalisation des missions. Elle doit respecter toutes les conditions approuvées par le salarié porté et son client. Par ailleurs, la société de portage salarial doit fournir tous les documents attestant de sa situation auprès de la Sécurité Sociale à la demande de l’entreprise cliente.
