L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) depuis le 1er janvier 2019, est un dispositif basé sur l’exonération sociale. Il s’agit en effet d’un ensemble de mesures qui permettent aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise de bénéficier de 12 mois d’exonération sociale après la mise sur pied de leur projet.
Les bénéficiaires de l’ACRE (ACCRE avant 2019)
L’ACRE est un dispositif qui s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, mais pour y bénéficier, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions.
Les conditions liées à l’entreprise créée ou reprise
Seules les entreprises en nom propre ou en société peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE. Par ailleurs, dans le cadre d’une entreprise sociétaire, le prétendant à ce dispositif doit avoir un droit de contrôle sur la société. Pour cela, il doit détenir la moitié des parts sociales de l’entreprise à titre personnel ou alors avec des parents (ascendants, descendants ou époux). Dans ce dernier cas, il devra personnellement détenir 35 % du capital social de l’entreprise.
Mais encore, pour bénéficier du dispositif de l’ACRE, le demandeur doit être l’un des dirigeants de la société, et à cet effet, il doit détenir au moins un tiers des parts sociales avec des membres de sa famille ou au moins le quart des parts sociales à titre personnel. Par ailleurs, la condition sine qua non à cette clause de contrat est qu’aucun autre associé ne doit posséder la moitié du capital social, que ce soit seul ou avec des membres de sa famille.
S’il s’agit d’un groupe de demandeurs, les dispositions de l’ACRE exigent que ces derniers détiennent ensemble la moitié du capital et qu’au moins l’un d’entre eux soit membre du conseil d’administration de la société. Par ailleurs, chacun des demandeurs doit détenir des parts s’élevant au minimum à un dixième des parts totales de l’actionnaire majoritaire.
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, les conditions sont moins rigoureuses. L’ACRE exige simplement que le demandeur soit l’un des dirigeants de l’entreprise qu’il souhaite reprendre.
Les conditions relatives aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise
Une modification des conditions d’accès à l’ACRE a été effectuée depuis le 1er janvier 2019, et désormais, toutes les personnes désireuses de créer ou de reprendre une activité à titre personnel ou sous forme de société peuvent bénéficier du dispositif. Seulement, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
Retour sur les conditions de l’ACRE avant le 1er janvier 2019
Auparavant, pour bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs, Créateurs et Demandeurs d’Emploi), il fallait remplir les conditions suivantes.
Il fallait être un chercheur d’emploi bénéficiant d’une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou plutôt d’une allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Il fallait également s’assurer d’avoir été inscrit au Pôle Emploi au moins 6 mois durant les 18 derniers mois et de ne pas être indemnisé. Tout prétendant à l’ACCRE devait aussi être âgé entre 18 et 25 ans ou de 30 au plus pour les personnes handicapées. Le dispositif prenait également en compte les personnes âgées de moins de 30 ne remplissant pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une indemnisation de Pôle Emploi. Les personnes qui perdaient leur emploi dans le cadre d’une liquidation judiciaire de l’entreprise ou d’un redressement étaient également comptées parmi les bénéficiaires du dispositif de l’ACCRE au cas où elles décideraient d’investir dans la reprise de l’entreprise.
La procédure pour bénéficier de l’ACRE (ACCRE avant 2019)
Pour bénéficier du dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise, il faut suivre une procédure assez simple. Vous devez déposer un formulaire de demande spécifique auprès des services de l’ACCRE 45 jours après avoir accusé réception de votre déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Un mois après le dépôt de votre demande d’ACCRE, l’URSSAF vous tiendra informé de l’accord de votre aide.
Quels sont les avantages accordés par l’ACRE ? (ACCRE avant 2019)
Les avantages du dispositif de l’ACRE résident dans les cotisations sociales. En effet, tout entrepreneur qui bénéficie du dispositif est exonéré de certaines cotisations sociales durant 12 mois. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé à 24 mois pour les micro-entreprises.
Les cotisations exonérées sont entre autres : les assurances maladie, vieillesse, veuvage, invalidité et maternité. L’exonération concerne aussi l’assurance décès ainsi que les allocations familiales.
L’exonération de l’ACRE ne s’applique cependant qu’aux revenus ne surplombant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le dispositif s’applique ainsi en totalité dans les cas où le revenu de l’entrepreneur est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si le revenu de l’entrepreneur est supérieur à 75 % et inférieur au plafond annuel, le montant de l’exonération est dégressif. Si, par contre, le seuil des cotisations annuelles est franchi, il n’y a plus d’exonération possible.
