La généralisation de la facturation électronique approche, modifiant profondément les habitudes des entreprises françaises assujetties à la TVA. Ce changement majeur, prévu pour septembre 2026, impose des formats structurés spécifiques et de nouvelles mentions obligatoires. Il rend également obligatoires l’e-invoicing pour les transactions B2B en France et l’e-reporting pour les opérations B2C.
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 établit un nouveau calendrier de mise en œuvre pour la facturation électronique, prévoyant une transition en deux phases. Dès le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, auront l’obligation d’être capables de réceptionner des factures au format électronique.
En plus, l’émission de factures électroniques et la transmission des données à l’administration (e-reporting) deviendront obligatoires pour les ETI et les grandes entreprises. Ensuite, dès le 1er septembre 2027, l’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviendront obligatoires pour les TPE, PME et microentreprises assujetties à cette transmission de données.
Les formats de facture autorisés se précisent
La réforme implique qu’il ne sera plus possible de se contenter de générer une facture PDF et de l’envoyer par courrier électronique. À l’avenir, ces factures devront satisfaire à diverses exigences (concernant par exemple le format et les informations légales) et passer par l’intermédiaire d’un support de dématérialisation partenaire. C’est cette dernière qui vérifiera leur validité et transmettra les données nécessaires aux services fiscaux.
Les factures elles-mêmes devront évoluer. Trois formats structurés seront désormais admis : CII (Cross Industry Invoice), Factur-X (qui combine un fichier XML structuré et un PDF) et UBL (Universal Business Language).
De plus, de nouvelles mentions deviendront obligatoires sur les factures, telles que le numéro SIREN de l’acquéreur, la distinction claire entre livraison de biens et prestation de services. A cela s’ajoute l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l’indication d’une option pour le paiement de la TVA d’après les débits si le prestataire l’a choisie. Anticiper ces changements implique notamment l’évaluation revenu en portage salarial pour les indépendants.
L’utilisation d’une solution de facturation électronique est conseillée pour simplifier les procédures. Ces outils, disponibles en freemium ou en versions payantes, permettent de générer aisément des documents de facturation à partir de modèles préétablis, garantissant l’inclusion de toutes les mentions légales. Leurs fonctionnalités s’étendent souvent au suivi des factures et devis, à l’automatisation de processus et à une adaptation permanente aux évolutions de la réglementation.
L’e-invoicing et l’e-reporting deviennent des obligations
Une entreprise présente en France et redevable de la TVA est fortement susceptible d’être concernée par les obligations de facturation électronique ou l’e-voicing et de transmission des données fiscales ou le e-reporting. Cette règle s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise.
Il est précisé sur impots.gouv.fr que le statut juridique de l’entreprise n’a aucune incidence à cet égard :
« concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »
Pour les professionnels concernés, une évaluation revenu en portage salarial est un élément à envisager face aux changements réglementaires qui affectent directement leur manière de traiter leur chiffre d’affaires.
La réforme introduit donc deux exigences séparées dont les modalités d’application varient selon les entreprises, selon les précisions de France Num. L’e-invoicing s’applique précisément aux échanges de type B2B effectués par des entreprises situées en France et redevables de la TVA.
Parallèlement, l’e-reporting concerne, quant à lui, les entreprises qui sont aussi assujetties à la TVA, effectuant des transactions avec des particuliers (B2C) ou effectuant des opérations à l’international.