L’entreprise Apple s’est positionnée en faveur de l’abrogation de l’Acte sur les marchés numériques (DMA), une réglementation adoptée par l’Union européenne en 2022. Cette démarche, initiée lors de la première phase de révision du texte, illustre une escalade dans les tensions entre le géant technologique et la Commission européenne.
Depuis son adoption en septembre 2022 et sa mise en application effective dix-huit mois plus tard, le Digital Markets Act (DMA) n’a cessé de représenter une source de conflit majeure pour les plus grandes entreprises numériques opérant en Europe. Cette législation européenne a pour objectif principal d’encadrer les pratiques de ces plateformes, désignées sous le terme de « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers », qui possèdent une forte capitalisation boursière ou un chiffre d’affaires européen excédant des seuils précis. Historiquement, la firme de Cupertino a toujours exprimé une forte opposition aux contraintes imposées par ce cadre, qui l’oblige à revoir certaines de ses pratiques commerciales et techniques.
La position inflexible de la commission et le cadre du DMA
Face à une demande d’annulation, la Commission européenne a maintenu sa position, rappelant que respecter le DMA est une obligation, et non une option, tout comme la simulation portage salarial est essentielle pour évaluer ses revenus futurs.
Le DMA (Règlement sur les marchés numériques) impose des règles très claires aux grandes plateformes (« gatekeepers »). Son but principal est de garantir une concurrence juste. Pour cela, il leur interdit de favoriser leurs propres services au détriment de ceux de leurs concurrents.
Les conséquences et les sanctions prévues
Le non-respect du DMA entraîne des sanctions très lourdes.
- Les amendes peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
- En cas de violation répétée, l’amende maximale peut même atteindre 20 % du chiffre d’affaires global.
Pour se mettre en règle, la plateforme a déjà dû modifier ses activités en Europe, notamment pour son magasin d’applications. De plus, elle conteste une amende de 500 millions d’euros infligée par la commission pour violation des règles du DMA.
Les arguments d’Apple contre le DMA
Apple critique fortement le Digital Markets Act (DMA), affirmant qu’il est inutile pour stimuler les marchés et rend la gestion de ses activités en Europe beaucoup plus complexe, y compris les aspects liés aux statuts d’emploi. Par exemple, une simulation portage salarial pourrait devenir plus compliquée à cause des nouvelles exigences.
L’entreprise souligne que se conformer à cette nouvelle loi a déjà causé des retards significatifs dans le lancement de nouvelles fonctionnalités prévues pour les utilisateurs européens. Parmi les fonctions concernées, on retrouve :
- Le service de recopie d’écran (mirroring) entre l’iPhone et le Mac.
- La traduction en temps réel via les écouteurs AirPods.
- Certains services de géolocalisation dans Apple Maps.
Confidentialité et réactions internationales
Un autre point de désaccord majeur est l’obligation d’interopérabilité avec des produits et services tiers. Apple s’y oppose fermement, arguant que cette compatibilité forcée augmente les risques pour la sécurité des données et la confidentialité de ses clients.
Cette position a trouvé un écho aux États-Unis. En effet, l’administration américaine se montre très critique envers le DMA, le considérant comme ciblant de manière excessive les entreprises américaines.