Les administrations fiscales nationales adoptent de plus en plus d’instruments performants pour détecter les opérations irrégulières des entreprises. Cette mesure répond à la nécessité de freiner la prolifération des scandales financiers à l’heure de la mondialisation de l’économie. Elle entraîne chez les acteurs économiques une hausse substantielle des données à communiquer aux autorités fiscales.
Le droit fiscal s’oriente progressivement vers une approche de pénalisation. C’est pour cette raison que les entreprises se doivent de fournir tous les efforts possibles pour garantir leur conformité fiscale. Elles sont ainsi tenues de prendre conscience des mécanismes de régularisation de leurs opérations et de leurs obligations déclaratives. Les entités surprises en transgression des réglementations fiscales s’exposent à des impacts énormes. Ceux-ci touchent à leur réputation et/ou à leur trésorerie.
Le développement croissant des textes fiscaux nationaux et supranationaux représente ainsi des challenges pour les entreprises. Pour autant, ces dernières profitent d’opportunités de régularisation, mais aussi de prévention de leur non-conformité.
Des opportunités se créent
Les entreprises peuvent considérer les défis de conformité fiscale comme une piste d’amélioration de leur contrôle interne. En effet, elles sont contraintes de constituer des équipes chargées de la mission consistant à :
- Déceler et qualifier au préalable les opérations réalisées ;
- Anticiper les impératifs en matière de déclaration afférents ;
- Appliquer les mécanismes de régularisation adéquats en cas de besoin.
Les entreprises ne peuvent ainsi pas être sanctionnées de façon systématique si elles ne déclarent pas leurs résultats. Elles disposent d’abord de 30 jours après une première mise en demeure du fisc pour régulariser leur situation. De plus, les ETI, à condition de respecter les conditions d’éligibilité, peuvent, depuis 2019, profiter d’une collaboration fiscale avec l’État. Ce partenariat leur donne la possibilité de se faire confirmer des points fiscaux à risques et à enjeux. Les PME peuvent aussi nouer une coopération fiscale personnalisée. Cette dernière se caractérise par une sollicitation du fisc afin d’éclaircir des sujets fiscaux flous et obtenir, le cas échéant, un rescrit.
Afin de les aider dans leur démarche, les entreprises peuvent faire appel à des consultants juridiques en portage salarial. Ce dispositif se définit comme un mélange entre le freelancing et le salariat. Il permet ainsi de jouir des avantages des deux formes d’emploi en simultanée. Si ce format vous intéresse, simulez votre salaire à cet égard dès à présent.
Des défis de conformité naissent
Les défis de conformité fiscale des entreprises se déclinent en plusieurs ordres : qualitatifs, quantitatifs et formels. Qualitatifs d’abord du point de vue de la planification fiscale. Pour rappel, les outils de planification fiscale qualifiés d’agressifs (DAC 6) doivent, depuis 2018, être déclarés :
- Soit par l’entreprise directement intéressée ;
- Soit par les représentants.
Les instruments transfrontières se distinguant par des marqueurs légaux doivent ainsi être déclarés auprès de l’administration fiscale européenne. Cette déclaration vise à organiser les partages de renseignements liés aux dispositifs déclarés entre les États de l’Union européenne. Les entreprises d’envergure internationale qui n’y procèdent pas risquent de probables redressements et sont passibles d’une amende plafonnée à 10 000 euros.
Les défis peuvent aussi être quantitatifs si l’on se base sur l’exigence de déclaration pays par pays (CbcR). Ce dispositif vise les multinationales dont le chiffre d’affaires global dépasse les 750 millions d’euros. Celles-ci sont ainsi tenues de fournir chaque année un rapport détaillant les principales informations financières entre les pays où elles opèrent.
Enfin, la piste d’audit fiable implique un aspect formel pour les défis. Les entreprises doivent démontrer la lisibilité, l’intégrité et l’authenticité des factures. La conformité sans faille aux standards de facturation s’impose en conséquence. Leur non-respect expose au rejet de la TVA déductible, à des pénalités et à des amendes.
Les enjeux fiscaux donnent forcément lieu à des besoins en renforcement d’équipe au sein des entreprises concernées. Pour ce faire, les entreprises concernées pourront opter pour le portage salarial. Simulez votre salaire dès à présent afin de s’aligner aux nouvelles exigences du contrôle fiscal.
