L’eIDAS V.2 pourrait changer la force probante de la Blockchain

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En 2019, la possibilité d’utiliser la Blockchain comme moyen de preuve à part entière a été discutée à l’Assemblée nationale, mais a été écartée pour diverses raisons. Avec l’entrée en vigueur du projet de Règlement européen eIDAS 2, la situation pourrait changer.

La Blockchain (BC) est souvent perçue comme une technologie révolutionnaire. Cependant, elle rencontre des obstacles en matière de droit de la preuve, malgré ses qualités indéniables tels que l’intégrité des données, la confidentialité et la transparence du code source. Cette situation pourrait toutefois évoluer avec l’eIDAS 2, un projet de règlement en gestation au niveau de la Commission européenne.

Ce règlement introduit un nouveau service de confiance appelé « registre électronique ». L’article 3.52 définit ce dernier comme une séquence d’enregistrements d’informations électroniques, garantissant l’intégrité de ces enregistrements et leur classement du plus ancien au plus récent. Cette disposition concerne directement la chaîne de blocs. Ainsi, l’entreprise en portage salarial pourrait bénéficier de l’utilisation de la BC comme moyen de preuve fiable et sécurisé, notamment pour la gestion des contrats, des transactions et des paiements.

Le projet de règlement introduit une certification d’un service de confiance

L’eIDAS 2 introduit la possibilité d’obtenir la certification d’un service de confiance. Le registre électronique est alors considéré comme qualifié. L’article 3.53 stipule que pour être qualifié, le registre électronique doit respecter les conditions prévues à l’article 45 terdecies :

  • Être produit et géré par des prestataires de services de confiance qualifiés ;
  • Indiquer l’origine des enregistrements de données ;
  • Enregistrer les informations de manière à permettre l’identification immédiate de toute modification future, garantissant ainsi leur intégrité temporelle.

Concernant l’enregistrement des données, un registre électronique qualifié est présumé fiable. Selon l’article 45 duodecies point 2, cette présomption concerne le classement des séquences d’informations par ordre chronologique et leur intégrité. Les Blockchains dont la gestion du registre électronique et la création ne reposent pas sur un PSCoQ en sont donc exclus. Par conséquent, l’accès à cette présomption devrait être fermé aux BCs publiques mettant l’accent sur une désintermédiation totale.

L’entrée en vigueur de l’eIDAS  2 devrait profiter aux experts en blockchain affiliés à une entreprise de portage salarial comme CEGELEM. Des sociétés spécialisées dans cette technologie pourraient en effet leur proposer des missions afin de les aider à se conformer aux nouvelles exigences règlementaires.

Quels sont les problèmes actuels de la preuve par la Blockchain ?

En France, le Code civil ne reconnaît pas la technologie de chaîne de blocs en tant que mode de preuve à part entière. La preuve à l’aide de cette technologie est soumise par conséquent aux règles de droit commun. Il est important de souligner que c’est la nature de ce qui doit être prouvé qui détermine la recevabilité d’une preuve dans le système juridique français. La liberté de la preuve s’applique uniquement aux :

  • Actes juridiques dont l’enjeu est inférieur ou égal à 1 500 euros ;
  • Faits juridiques ou preuves entre commerçants ;

Le juge peut dans ces cas accepter la preuve par BC. Cette possibilité est néanmoins laissée à son appréciation souveraine.

Par ailleurs, la e-signature doit reposer sur une technique fiable garantissant l’intégrité de l’acte et le consentement à son contenu ainsi que l’identification du signataire.

La législation eIDAS V1 stipule que pour les signatures électroniques qualifiées, le procédé est présumé fiable si elles remplissent certains critères, tels que :

  • L’identification de toute modification future des informations ;
  • La liaison avec le propriétaire ;
  • La reconnaissance du signataire ;
  • L’utilisation exclusive des informations de création de signatures.

La qualification de l’outil de création de la signature est de surcroît exigée, tout comme l’utilisation d’un certificat qualifié. Dans une Blockchain publique, il est particulièrement difficile d’assurer l’identification du signataire, car les usagers déclarent leur identité de façon arbitraire.

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