La CNAVPL décide de revenir sur la loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 pour ce qui est du cas des travailleurs libéraux. Cette décision est contestée par l’organisation qui représente les professions libérales. Celle-ci demande une concertation entre les représentants concernés afin de trouver une solution pérenne pour la protection sociale des travailleurs indépendants.
La loi de financement de la Sécurité sociale LFSS de 2021 a mis en place un système permettant d’obtenir des indemnités journalières pour l’ensemble des professions libérales. Depuis cette réforme, uniquement la moitié des caisses dédiées aux libéraux ont suivi la directive.
Entre temps, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales CNAVPL a modifié le délai de carence. Celui-ci est rallongé à 15 jours, si actuellement il est à 3 jours. C’est dans ces circonstances qu’une mutuelle en portage salarial est essentielle pour les travailleurs indépendants. Cette décision de la CNAVPL est fortement décriée par l’Union nationale des professions UNAPL, l’organisation qui a participé aux changements de 2021.
UNAPL contre le rallongement du délai de carence
C’est dans un communiqué paru le 21 décembre 2023 que l’UNAPL se positionne contre la décision de la CNAVPL. Celle-ci aurait été prise sans consultation ni accord de l’organisation professionnelle.
Voici un extrait dudit communiqué :
« Rallonger de manière aussi brutale et importante le délai de carence est un non-sens et vide de sa substance l’objectif qui avait guidé l’UNAPL dans la construction de ce régime, à savoir : l’amélioration de la protection sociale des professions libérales ».
Sans affiliation à une mutuelle en portage salariale, la situation des professionnels dans le libéral pourrait se détériorer.
C’est au cours d’un conseil d’administration le 7 décembre 2023 que la Caisse nationale d’assurance vieillesse de professions libérales annonce un déficit au sein du régime des professions libérales. Concrètement, c’est – 70 millions d’euros en 2021 et – 30 millions d’euros l’année suivante. Ce sont ces décalages qui ont suscité le rallongement du délai de carence en cas d’arrêt de travail.
L’UNAPL dénonce que la CNAVPL se concentre sur des statistiques partielles limitées. En effet, ceux-ci se porteraient uniquement sur les 18 premiers mois de la réforme concernant les indemnités journalières. De plus, ces périodes correspondent à la sortie de la crise sanitaire. De ce fait, l’organisation demande une prise de recul et une analyse plus poussée des statistiques pour obtenir une meilleure visibilité sur les raisons qui ont poussées ces déficits financiers.
Indemnités journalières dédiées aux libéraux
Pour l’organisation ambassadrice des libéraux, d’autres alternatives à l’allongement du délai de carence peuvent être prises. C’est dans cette optique que l’UNAPL sollicite la mise en place de travaux de concertation approfondis avec les représentants des professions libérales. Le but étant de construire et de pérenniser un système d’indemnité journalière (IJ) bien pensé. Celui-ci est indispensable pour une meilleure protection sociale des professionnels libéraux.
La réforme de 2021 avait permis aux libéraux affiliés à la CNAVPL de bénéficier d’une IJ après avoir subi un délai de carence de 3 jours. Ensuite, une indemnité était versée jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Elle est calculée en fonction des cotisations. Toutefois, l’IJ minimale est de 24, 11 euros par jour si le revenu de l’activité est inférieur à 40 % du PASS. La valeur maximale est de 180,79 euros si les revenus de l’activité vont au-delà de 3 PASS.
Voici les caisses qui ne proposent pas une prise en charge consécutive à l’arrêt de travail à la fin des 90 jours à leurs affiliés :
- CAVAMAC ;
- CPRN ;
- CARPV ;
- CIPAV ;
- CAVP ;
A contrario, les travailleurs indépendants affiliés à 4 caisses disposeront d’une couverture en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. Ce sont : la CARPIMKO qui couvre les auxiliaires médicaux, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. S’y ajoutent la CARMF pour les médecins et la CAVEC dédiée aux experts-comptables.
