La loi changera sous peu en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie non professionnelle

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Les salariés en France pourront bientôt cumuler des congés payés en cas d’arrêt lié à une maladie non professionnelle. Le gouvernement envisage une mesure en ce sens, qui soulagera les organisations patronales. Pour leur part, les syndicats, à l’instar du CFE-CFC ou encore de la CFDT, semblent ne pas être satisfaits.

Paris compte conformiser le droit français en matière de congés payés à la législation appliquée dans l’Union européenne. L’Exécutif a ainsi élaboré un amendement à un projet de loi sur lequel le Parlement a travaillé depuis le 18 mars 2024. Une modification contre laquelle de nombreux syndicats se sont élevés.

Le texte prévoit un droit à deux jours par mois de congés payés lorsque les salariés contractent une maladie non professionnelle. Celui-ci ne peut toutefois dépasser 4 semaines, et plus précisément 24 jours par an. Jusqu’à maintenant, l’attribution de tels congés n’était pas automatique. Elle relevait du pouvoir discrétionnaire de chaque entreprise.

Une mesure discriminatoire

La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres – juge notamment insensées les mesures voulues par l’Exécutif. Elle estime que celles-ci ne contribuent guère à une vraie sécurisation juridique, ni à une meilleure justice, ni à une simplification.

La Confédération générale du Travail dénonce, quant à elle, un plan inique. Elle écrit dans un communiqué que celui-ci serait voué à permettre au gouvernement d’économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs.

L’organisation déclare également que l’Exécutif a décidé d’organiser un mécanisme complexe rabotant les droits des travailleurs les plus vulnérables. Des employés qui suivent pourtant, dans la plupart des cas, un traitement pour une maladie de longue durée comme :

  • La dépression ;
  • Le SIDA ;
  • Le cancer ;

La Confédération française démocratique du travail estime pour sa part que l’amendement du gouvernement crée une discrimination entre les employés. Pour rappel, les salariés qui travaillent normalement jouissent de 5 semaines de congés payés par an, soit une semaine de plus que ceux en arrêt.

Remarque : l’amendement prévu par le gouvernement affectera aussi les consultants en portage salarial. Ces derniers bénéficient, en effet, des mêmes droits qu’un salarié classique malgré leur statut en partie en freelance.

L’amendement de la loi sera rétroactif

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) critique pour sa part l’absurdité d’offrir des congés payés sans même travailler. Le président du Mouvement des entreprises de France avait fait part à l’automne 2023 d’une immense inquiétude. Le secteur privé paierait chaque année environ 2 milliards d’euros si l’amendement aboutit, avait-il annoncé. La note pourrait même monter, selon lui, à six milliards d’euros si les entreprises étaient obligées  de provisionner et de verser trois années d’antériorité.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’était prononcée en faveur des syndicats des travailleurs. Les magistrats ont décidé que les employés accidentés ou malades bénéficieront de congés payés durant leur absence. Ce droit s’applique même si la cause de l’arrêt sort du cadre de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail.

La transposition de la disposition européenne dans le droit français s’effectuera avec un effet rétroactif. Ce dernier concerne les absences pour maladie non professionnelle à partir du 1er décembre 2009. Pour cause, le traité européen de Lisbonne est entré en vigueur ce jour-là.

La rétroactivité de l’amendement est cependant limitée à trois ans pour les contrats de travail résiliés avant cette date. Les employés ne pourront donc obtenir une compensation financière que pour 12 semaines de congés payés au maximum.

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