Le Conseil d’État doit statuer sur une affaire importante pour l’écosystème start-up dans les jours à venir. La juridiction doit trancher si l’exercice de BSPCE peut profiter ou non du différé d’imposition prévue par la législation fiscale. En mai dernier, le fisc avait adopté une décision susceptible d’occasionner un impact important pour les jeunes pousses.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) continuent de soulever des questionnements. Depuis des mois, d’aucuns s’interrogeaient notamment sur son lien avec le sursis d’imposition : un mécanisme contenu dans le Code Général des Impôts en son article 150-0 B. Beaucoup se demandaient si le gain issu de l’apport de BPSCE pouvait en profiter. Le 25 mai 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu par la négative dans une décision.
Un recours pour excès de pouvoir contre l’acte administratif a alors été déposé devant le Conseil d’État. Aujourd’hui, l’écosystème start-up, qui recourt fréquemment à ce type de stock-options, attend impatiemment l’avis de la juridiction.
L’apport de BSPCE comme opération intermédiaire
Selon le directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France, Eric Birotheau, le fisc campe sur une position contestable. Des discussions visant à atténuer certains angles du régime des BSPCE sont en cours. Le but étant d’améliorer leur attractivité, explique-t-il.
À titre informatif, les travailleurs portés peuvent aussi bénéficier des BSPCE. Ils doivent seulement trouver une entreprise qui en émet. Pour ce faire, ils peuvent effectuer une simulation portage salarial en utilisant des comparateurs sociétés de portage salarial en ligne.
La communauté des start-ups veut que l’apport de BPSCE ne soit pas soumis à l’impôt. Elle demande ainsi à l’administration fiscale de les assimiler à une opération intermédiaire. L’expert de Banque Richelieu France commente :
« Il y a toujours eu un débat, mais des arguments forts existent, permettant de soutenir que cela doit rester une opération intercalaire ».
Il ajoute :
« Il y a une levée de boucliers, notamment dans le milieu de la Tech, car économiquement, cela ne tient pas la route. Cela met un frein aux opérations secondaires et va créer des problèmes de gouvernance ».
Le fisc considère les BSPCE comme un avantage salarial
Le travailleur indépendant, qui a choisi de se délester d’une partie de ses charges administrative peut choisir le portage salarial. Par contre, pour une gestion facilitée et un lissage des revenus, la simulation portage salariale est conseillée.
De même, dans un souci de facilitation de la gestion et pour éviter de compter plusieurs dizaines de collaborateurs minoritaires directement dans l’entité principale, les start-ups utilisent une astuce habile. Elles poussent les bénéficiaires des titres à apporter leurs actions à une organisation idoine. Ceci lorsqu’ils activent leur bon afin de devenir actionnaires. Cette société ad hoc investit elle-même dans la jeune pousse. Les fondateurs la géreront ainsi plus facilement. Eric Birotheau indique qu’avec une société de cadres, les créateurs ont par exemple la possibilité de :
- Limiter l’accès à l’information ;
- Instaurer un processus décisionnel prévenant un éventuel blocage lors d’une crise.
D’après le fisc, l’apport de BSPCE est exclu du différé d’imposition en raison du caractère intrinsèquement salarial de ces titres. Ce sont essentiellement les salariés qui ont la possibilité d’en détenir. C’est de surcroît le travail réalisé qui accroît la valeur effective de l’option d’achat comparativement à sa valeur de souscription. La DGFiP se base donc sur la vision des BSPCE en tant que forme de salaire. Cette dernière échappe au périmètre de la législation sur les valeurs mobilières classiques. Elle ne peut par conséquent pas jouir du sursis d’imposition.
