La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a corrigé plusieurs manquements de la version antérieure de 2023. Celle-ci permet un départ en retraite partiel pour les individus de 60 à 62 ans. Elle présente comme avantage la possibilité de continuer à cotiser malgré la perception d’une partie de la retraite.
Une retraite progressive est une pré-retraite destinée aux individus qui envisagent un ralentissement de leurs activités. En vigueur depuis le début septembre 2023, le dispositif n’est pas encore assez répandu auprès des Français. Par conséquent, des modifications ont été ajoutées afin de le rendre plus avantageux.
La loi de financement de la Sécurité sociale LFSS 2024 a été reprise pour retirer les conséquences « néfastes » de la réforme des retraites. Pour le moment, cela concerne les mandataires sociaux et il se peut qu’elle soit à cumuler avec une mutuelle en portage salarial. Sont exclus les individus qui étaient déjà en préretraite avant la publication de cette loi.
Ajustement du critère d’éligibilité et d’inéligibilité
La retraite progressive est différente d’une mutuelle en portage salariale, car elle concerne une multitude de profils autre que les travailleurs portés.
Voici les profils qui sont à nouveau éligibles à la retraite progressive de la LFSS de 2024 :
- Les présidents directeurs généraux de SAS et SELAS ;
- Les directeurs généraux de SA et SELAFA ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL.
Dans un autre temps, les bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique sont également éligibles à la retraite progressive. Les personnes ayant proposé un service civique sont aussi concernées par la LFSS 2024.
Les activités inéligibles oubliées en août 2023 ont été rétablies. Ce sont par exemple, des activités accessoires où les responsables administratifs effectuent une mission du service public pour une personne privée ou publique. Les gérants de succursale et les administrateurs de groupements mutualistes. En somme, ce sont les mandataires qui reçoivent une indemnité de fonction qui ne nécessite pas un régime de sécurité sociale.
Le calcul de la retraite progressive se fait après une demande de diminution de sa charge de travail. Par exemple, le fonctionnaire peut effectuer 70 % de ses tâches. Ensuite, il va recevoir cette fraction de sa rémunération, puis les 30 % seront ajoutés grâce à sa retraite calculée au prorata de la date d’effet. Dans le cas où la retraite est de 50 % de son salaire, le cumul sera limité à 85 %, soit le salaire des 70 % plus les 30 % de la moitié de la rémunération.
Nouveau droit avantageux
Concrètement, la retraite progressive est un nouveau droit créé suite à l’ajout de 2 articles dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Plus précisément, les modifications ont été effectuées le 14 avril 2023. En somme, la retraite progressive est un dispositif qui est accessible à la plupart des Français. Qu’ils soient fonctionnaires, indépendants, salariés ou libéraux, ils peuvent toucher une partie de leurs retraites bien avant l’arrivée de celle-ci.
L’accès à cette couverture est possible deux ans avant le départ en retraite. Cela signifie qu’un individu peut diminuer sa charge de travail à partir de 60 ou 62 ans. Un Français peut ainsi avoir droit à une préretraite s’il dispose d’un solde de cotisation trimestrielle suffisant.
La retraite progressive permet de diminuer la charge de travail tout en recevant un salaire complet. Autre avantage, souscrire à ce type de retraite permet de continuer à cotiser pour votre retraite. Cela va vous permettre d’avoir des droits et des trimestres qui seront pris en compte au moment de la liquidation de la retraite définitive.
