Depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut. Avec ce dernier, ils profitent désormais d’une dissociation entre leur patrimoine professionnel et leurs biens personnels. Ce qui permet d’éviter la saisie de ces derniers par un créancier dans le cadre de leur métier. Par ailleurs, l’allocation travailleur indépendant connaît également un ajustement majeur.
Une loi du 15 février 2022 vient apporter quelques réformes concernant l’allocation travailleur indépendant (ATI). Existant depuis trois ans, cette aide était jusqu’à présent accordée aux entrepreneurs individuels en faillite seulement. Avec la nouvelle législation, cette condition ne sera plus exigée. Aussitôt qu’un entrepreneur interrompra son activité, car cette dernière est non viable économiquement, il pourra prétendre à l’ATI. À titre indicatif, le montant de cette subvention chômage est fixé à 800 euros pendant six mois.
Autre disposition contenue dans cette loi, un nouveau statut dédié aux entrepreneurs individuels est créé. Pour ces derniers, celui-ci préserve leurs avoirs personnels contre les saisies éventuelles des créanciers professionnels.
Un nouveau statut plus protecteur apparaît
Par rapport à cette protection, une solution permet de bénéficier d’un mécanisme équivalent. Celle consistant à se faire accompagner par une société de portage salarial comme CEGELEM. À ce titre, l’on soulignera que la loi autorise le cumul entre entreprise individuelle et portage salarial. Cependant, un tel choix ne doit pas être fait dans un objectif de contournement de la loi.
Contacté par Franceinfo, le vice-président des Notaires conseils d’entreprises (NCE), Jérôme Cesbron, a apporté quelques détails sur ce statut. D’après lui, passer de ce dernier à la société sera plus simple. En effet, la loi simplifie les apports de l’activité. Ainsi, l’on peut désormais réaliser des apports à titre :
● Onéreux : céder son activité à une société de façon extrêmement simplifiée ;
● Gratuit : simplement l’apporter à l’entreprise.
En parallèle, le nouveau statut comporte un risque. Il peut entraîner un rétrécissement de l’accès à l’emprunt bancaire. Pour l’entrepreneur, il est possible de se défaire de la protection du statut pour une dette particulière. De ce fait, il devrait s’en détacher vis-à-vis de la banque lorsqu’un besoin de financement conséquent est nécessaire. Cependant, il pourrait malgré tout se voir accorder le prêt et garderait ladite protection pour chaque autre créancier potentiel.
La loi s’adresse à une population extrêmement vaste
Pour les entrepreneurs, ce régime représente une bonne nouvelle en raison de son caractère automatique. Instauré en 2010, l’EIRL offrait déjà une protection. Toutefois, il requérait une formalité relativement lourde et n’a pas produit la réussite espérée. La bonne nouvelle, explique Jérôme Cesbron, c’est que sans agir, chaque entrepreneur bénéficiera systématiquement de ce statut protecteur.
S’agissant de l’application du statut, il a déjà été entamé. Il existe de nombreux procédés :
● Soit aussitôt qu’un entrepreneur se conduira comme en cette qualité ;
● Soit les entreprises, qui seront fondées par une immatriculation, si nécessaire, 90 jours après la promulgation de la loi. Un acte qui s’est produit le 15 février dernier.
Sur les dettes déjà contractées, la loi est non rétroactive. En revanche, le statut entre instantanément en vigueur pour toutes les nouvelles créances.
Concernant la portée de la nouvelle loi, elle s’étend d’après Jérôme Cesbron à :
Toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou même auto-entrepreneur
Il a mentionné l’exemple de l’artisan boucher travaillant en dehors d’une société.
