Le 15 mai dernier, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a pris effet. Depuis cette date, les entrepreneurs individuels ont vu leur fiscalité évoluer. Ce texte apporte également un ajustement sur le traitement du patrimoine de ces travailleurs. De surcroît, il modifie les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants, les modalités de financement des formations…
Élément essentiel du Plan Indépendants du gouvernement, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est désormais en vigueur. Elle vise à rendre plus facile la vie de ces entrepreneurs. Dans cette logique, le texte instaure un cadre social, fiscal et juridique qui les protège davantage et simplifié.
Il dispose ainsi que les travailleurs indépendants auront dorénavant droit à un financement partiel ou intégral de leurs apprentissages. Cette possibilité leur est accordée grâce à leur CFP (contribution à la formation professionnelle). La démarche pour en profiter reste encore légèrement lourde et difficile. Les spécialistes du secteur suggèrent de ce fait de créer un guichet unique pour les professionnels concernés.
Le patrimoine des entrepreneurs individuels est divisé en deux
L’acte législatif donne également aux indépendants le droit de bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants). Cette aide financière étant octroyée lorsque le travailleur arrête son activité, jugée non viable. Avant la mise en application de la nouvelle norme juridique, ce subside était concédé seulement quand l’entreprise se retrouve :
● Soit en liquidation judiciaire ;
● Soit en redressement judiciaire.
En parallèle, l’une des plus importantes mesures apportées par la loi touche au patrimoine des entrepreneurs individuels (EI). Un statut qui regroupe les indépendants agissant en leur nom personnel, sans monter une entité juridique distincte d’eux.
Ces EI disposeront dès à présent de deux patrimoines différents : un professionnel et un personnel. S’ils traversent des difficultés financières dans le cadre de leur activité, le second sera par conséquent préservé d’une éventuelle saisie. Cette mesure s’active automatiquement, sans que ces travailleurs doivent suivre une quelconque procédure.
À propos de ces entrepreneurs individuels, l’on signalera qu’ils peuvent exercer en portage salarial. Une forme d’emploi qui leur confèrera les mêmes avantages dont profitent les salariés classiques : protection sociale, assurance chômage…
La démarche pour l’évolution en société a été allégée
Par ailleurs, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante change la fiscalité des EI. Ceux qui déclarent leurs charges réelles disposent dorénavant du droit de choisir entre un régime fiscal reposant :
● Soit sur l’impôt sur le revenu (IR) ;
● Soit sur l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour indication, sélectionner la seconde option, c’est établir une distinction entre :
● Le résultat fiscal, assujetti à l’IS ;
● La rémunération du dirigeant, imposée comme un salaire.
Enfin, le texte simplifie la procédure que les EI doivent suivre pour évoluer en société. Il permet aussi de transmettre en totalité le patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels vers celui de cette dernière. Grâce à cet aménagement, l’on devrait par exemple pouvoir transférer plus facilement un crédit. Cette possibilité dépendra néanmoins de la réaction des banques face à cette mesure et de ses décrets d’application.
