Le métier de mandataire immobilier se développe rapidement ces dernières années. S’il s’apparente souvent au métier d’agent immobilier, il s’en distingue par son statut.
Le mandataire immobilier désigne un professionnel apte à réaliser des ventes immobilières auprès des particuliers. Il peut exercer son activité de façon autonome de n’importe quel endroit.
Qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? Comment devenir mandataire immobilier indépendant ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.
Mandataire immobilier et agent immobilier : comprendre les différences
Le mandataire immobilier n’est pas un agent immobilier. En effet, ces deux métiers sont très souvent confondus dans le langage courant mais il est important de comprendre qu’il existe des différences de conditions de travail pour chacun de ces métiers :
● L’agent immobilier : C’est une profession réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970.
L’agent immobilier est un professionnel qualifié qui détient une carte professionnelle nommée Carte T.
Il est amené à travailler seul ou à employer des négociateurs, salariés ou des agents commerciaux.
● Le mandataire immobilier : C’est un professionnel indépendant de la catégorie des agents commerciaux qui ne détient pas la carte professionnelle T.
Il est lié par un contrat de mandat à un agent immobilier qui est titulaire de la Carte T ou à un réseau d’agence immobilière.
Étant agent commercial, il est tenu de s’inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
Le cadre légal de l’activité de mandataire immobilier
Le Code de commerce prévoit les dispositions relatives au statut des agents commerciaux dont fait partie le mandataire immobilier (articles L. 134-1 à L. 134-17 et art. R. 134-1 à R. 134-17 Code de commerce).
En outre, la loi Alur prévoit les conditions obligatoires à l’exercice de l’activité du mandataire immobilier :
● Le mandataire immobilier ne doit pas recevoir et détenir les fonds des clients tels que les sommes d’argent déposées au moment de la conclusion du compromis de vente.
● Le mandataire immobilier doit suivre une formation continue portant sur différents domaines du métier de mandataire immobilier (formation loi Alur obligatoire depuis le 1er janvier 2021).
● Le mandataire immobilier n’est pas autorisé à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte T.
● Le mandataire immobilier à l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile.
● Le mandataire immobilier ne peut pas assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau pour le compte du mandant.
● Le mandataire immobilier doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le mandataire immobilier qui exerce sous le statut d’auto-entrepreneur doit également s’inscrire auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) dont il dépend.
● Les mandataires immobiliers collaborateurs d’agent immobilier, administrateur ou syndic, ont l’obligation de demander une carte “Attestation de collaborateur immobilier ” à la Chambre de Commerce et d’industrie sur attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle T.
Quelles sont les spécificités d’un mandataire immobilier indépendant ?
Un mandataire immobilier est un agent commercial indépendant. Il est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur.
Il peut exercer son activité sous 2 statuts juridiques différents :
1. Le régime de la micro-entreprise :
il s’agit d’un régime juridique simplifiant la sociale et fiscale de l’auto-entrepreneur. Le mandataire immobilier doit s’inscrire au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro d’immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
2. Le mandataire immobilier a un statut d’auto-entrepreneur :
Le mandataire indépendant peut exercer son activité dans le cadre d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limités) ou bien d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Dans ce cas, le mandataire immobilier doit effectuer les démarches afin d’immatriculer la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L’avantage de ces structures réside notamment dans le fait que le mandataire immobilier n’est pas limité en chiffre d’affaires.
Focus sur le rôle et les missions du mandataire immobilier
Le rôle du mandataire immobilier est le même que celui d’une agence immobilière. Il est au cœur de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. Il négocie et conclut les transactions immobilières de biens individuels ou en copropriété.
Concrètement, il utilise différents canaux afin de faciliter la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.
Il exploite différents supports tels que :
● Les réseaux sociaux
● Les publications / annonces dans la presse
● Les publications / annonces sur internet.
En outre, le mandataire immobilier est chargé de suivre les dossiers des acquéreurs et rédiger des documents administratifs comme le bail ou le bon de visite.
Parmi les nombreuses missions qu’il réalise, le mandataire immobilier doit :
● Proposer les biens mis en vente aux acquéreurs ;
● Faire les visites immobilières ;
● Participer aux négociations entre les parties ;
● Réaliser les formalités administratives et commerciales propres à la vente ;
● Apporter son conseil et son expertise aux parties pour la transaction ;
● Rechercher de nouveaux mandats ;
● Réaliser des estimations de biens ;
● Réaliser le descriptif technique des biens et le dossier commercial pour la mise en vente ;
● Accompagner et coordonner la signature du compromis de vente et de l’acte authentique.
En revanche, le mandataire immobilier n’est pas habilité à :
● rédiger les compromis de vente ;
● rédiger tout autre documents réservés aux notaires ;
● rédiger les documents réservés aux titulaire de la carte T ;
Les atouts d’un mandataire immobilier
Faire appel à un mandataire immobilier dans le cadre d’un achat immobilier au lieu d’un agent immobilier peut avoir plusieurs avantages. Dans un premier temps, les frais et les commissions peuvent être réduits lorsque le mandataire exerce son activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
Ensuite, un mandataire immobilier peut avoir un portefeuille de biens immobiliers plus large à proposer aux acquéreurs car un agent immobilier est limité par le portefeuille de son agence.
Par ailleurs, le mandataire immobilier dispose le plus souvent d’un vaste réseau professionnel lui permettant de faire intervenir différents spécialistes et experts au service des attentes des acquéreurs.
Enfin, le mandataire immobilier apporte une visibilité bienvenue au parties du compromis de vente car il est l’unique interlocuteur durant tout le processus de vente.
