La Maison Blanche a officialisé le 7 octobre 2022 l’adoption d’un décret protégeant l’échange d’informations entre l’Europe et les États-Unis. Ce texte pose un nouveau cadre consolidant les protections de la vie privée des citoyens des chaque côté de l’Atlantique. Il impose à la communauté américaine du renseignement de mettre ses procédures et politiques en adéquation avec les nouvelles règles.
Instaurer un nouveau cadre qui servira à améliorer la sécurisation des échanges de données transatlantiques. C’est l’objet d’un décret que Joe Biden, le président des États-Unis, a signé au début de ce mois. Ce texte réglementaire somme les organismes américains dédiés au renseignement d’actualiser leurs procédures et politiques. Il rend effectif le renforcement de la protection de la vie privée en instaurant un cadre juridique.
L’administration Biden s’adresse par ailleurs au Conseil de surveillance de la protection des libertés civiles et de la vie privée. Elle lui ordonne de vérifier ces mises à jour et d’effectuer un contrôle tous les ans.
Combler la lacune due à l’annulation du Privacy Shield
Ce nouveau décret concerne notamment les consultants IT français menant des missions pour des entreprises basées aux États-Unis. La secrétaire d’État américain au commerce, Gina Raimondo, explique que la finalité du texte est de :
Renforcer les garanties en matière de vie privée et de libertés civiles, ce qui garantira la confidentialité des données personnelles des citoyens de l’Union européenne.
Le cadre établi par ce dispositif réglementaire vise à résoudre un manque notable dans la sécurisation des flux d’informations transatlantiques. La Cour de justice européenne (CJUE) avait en effet abrogé en 2020 le Privacy Shield, le traité régissant ces échanges. Cette décision avait provoqué un certain vide juridique pour les milliers d’entreprises, grandes ou petites, des deux continents. Ces acteurs économiques comptaient sur cet accord pour réglementer le partage d’informations commerciales.
Le secrétaire d’État américain au commerce d’alors, Wilbur Ross, avait exprimé à l’époque sa déception face à cette invalidation. Il avait déclaré que les États-Unis :
Nous resterons en contact étroit avec la Commission européenne et le Conseil européen de protection des données sur cette question.
Un tribunal indépendant est créé pour statuer sur les éventuels litiges
Il avait ajouté qu’ils espéraient pouvoir modérer les répercussions négatives sur la coopération économique entre l’Union européenne et son pays. Et de poursuivre que cette relation, d’une valeur de 7 100 milliards de dollars, détient une importance vitale pour :
- Les États américains et européens ;
- Les entreprises et les citoyens des deux parties.
Le responsable politique avait conclu que les transferts de données sont indispensables aussi bien pour les entreprises technologiques que :
Pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs.
Une première solution au problème semble avoir été trouvée début octobre 2022. Avec ce nouveau décret, les citoyens européens pourront concrètement réclamer une compensation auprès d’un tribunal indépendant en cas de préjudice. Cet organe de régulation sera formé de membres extérieurs à l’Exécutif américain. Le texte indique qu’il possèdera toute autorité pour trancher sur les différends et imposer des mesures correctives si besoin.
Une étape au niveau du bureau du directeur du renseignement national précède cependant le recours à cette option. L’officier de protection des libertés civiles au sein de cette instance dirigera d’abord une investigation initiale sur les requêtes déposées.
