Les contrats à durée déterminée dits « tremplins » et les entreprises adaptées de travail temporaire ont été créés en 2018. Ils sont voués à accompagner les actifs en situation de handicap dans leur insertion professionnelle. La clôture de leur expérimentation, qui a été initialement fixée à la fin de cette année, vient d’être différée.
Le 5 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce texte instaurait à titre d’expérimentation deux nouveaux systèmes en matière d’emploi. Sont alors nés les CDD (contrats à durée déterminée) « tremplin » et les EATT (entreprises adaptées de travail temporaire).
Présenté le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour l’année prochaine reconduit ces dispositifs d’une année. Ils ne disparaîtront donc finalement qu’au 31 décembre 2023. Le gouvernement a pris cette décision à cause de la pandémie de Covid-19. Cette circonstance a engendré des effets nuisibles à l’activité économique et a compromis le pilotage des tests.
Améliorer la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés
En 2018, dans le cadre d’un essai, les entreprises adaptées agrémentées peuvent, depuis le mois de novembre, faire appel au CDD tremplin. Ceci concerne les travailleurs en situation de handicap volontaires qui :
- Courent le risque de perdre leur emploi ;
- Sont éloignés du lieu de travail.
Le but de cette expérience est de soutenir la continuité de leur activité professionnelle en les redirigeant vers d’autres employeurs. Dans cette optique, une des solutions envisageables pour ces personnes consiste à devenir freelance en portage salarial. Ce statut leur permet de devenir indépendants tout en gardant les avantages du salariat.
Le CDD tremplin peut être conclu pour 4 à 24 mois, sauf cas exceptionnels disposés par le texte de loi. Ainsi, l’État accorde à l’entreprise adaptée une participation salariale forfaitaire pour chaque recrutement dans ce dispositif. Celle-ci comprend, d’une part, un montant socle, défini annuellement par arrêté selon la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). D’autre part, elle comporte un montant modulé, de 0 % à 10 %. Celui-ci est fixé par le préfet de région sur la base de différents critères, dont :
- Résultats observés au terme de la période de travail dans l’entreprise adaptée ;
- Actions d’assistance déployées ;
- Profils des travailleurs recrutés ;
Pour cette année, le montant socle s’élève à 11 082 euros par travailleur à temps plein accompagné. À Mayotte, il s’établit à 8 365 euros. Ce montant varie en fonction du temps de travail assimilé ou effectif.
L’entreprise adaptée peut obtenir une aide minorée si le travailleur handicapé est placé en arrêt de travail dû à :
- Une maladie ;
- Un accident.
Ce subside équivaut à 30 % du SMIC/heure. Son versement est conditionné par le maintien du salaire de l’employé
Favoriser l’acquisition d’expérience par les travailleurs handicapés
Les entreprises adaptées peuvent depuis le 26 avril 2019 devenir EATT dans le cadre d’un test. Cette structure sert à placer au cours de missions d’intérimaires des travailleurs qualifiés d’handicapés dans d’autres entreprises :
- Ordinaires ou adaptées ;
- Du secteur privé ou public.
Les collaborateurs intérimaires doivent être composés intégralement de travailleurs handicapés pour que l’entreprise soit reconnue comme EATT.
Cette dernière doit soutenir une insertion durable des travailleurs handicapés inactifs ou risquant de le devenir dans l’univers de l’emploi. Ceci se fera par le biais de l’institution d’un accompagnement professionnel et social :
- En période d’intermission ;
- Tout au long du contrat de mission.
Ces contrats serviront à aider le travailleur en situation de handicap à obtenir une expérience professionnelle. Ils doivent également lui permettre d’acquérir une qualification à l’issue d’un parcours d’accompagnement individualisé. Leur finalité est de favoriser l’accès de ces professionnels à un emploi à long terme.
Pour chaque recrutement, l’EATT se voit verser un subside de la part de l’État. Cette aide est révisée tous les ans selon le SMIC. Pour 2022, elle s’établit à 4 711 euros par poste de travail occupé à temps plein. À Mayotte, le montant baisse à 3 556 euros. Cette somme varie selon le temps de travail assimilé ou effectif.
Les CDD tremplin et les EATT ont été créés pour appuyer l’emploi des actifs handicapés. Ces personnes ont un taux de chômage de plus de deux fois celui des personnes valides.