L’indemnité octroyée aux employés vulnérables à la Covid-19 passés en chômage partiel depuis début septembre 2022 est désormais connue. Ils percevront l’équivalent de 70 % de leur salaire brut par heure non travaillée, sans dépasser 4,5 SMIC horaire. Ceci pour les heures chômées depuis cette date. Les conditions d’affectation en activité partielle ont également été définies.
Un décret vient de fixer les critères donnant la possibilité de déclarer vulnérables au SARS-CoV-2 les employés pouvant basculer en activité partielle. Ceci au titre des heures chômées à compter du début septembre dernier jusqu’au 31 janvier prochain.
Comparées à celles du décret de septembre 2021, les conditions de passage en activité partielle n’ont pas été modifiées. Les critères de vulnérabilité demeurent également inchangés. Les employés vulnérables mis en chômage partiel doivent donc remplir les mêmes trois critères cumulatifs, jugés par un médecin. Ainsi, ils sont tenus d’être incapables de faire appel entièrement au télétravail et ne pas profiter des règles de protection affermie.
L’absence de dispositif de protection renforcée est requise
Les mesures de protection améliorées établies par l’entreprise portent sur :
- La fourniture par l’employeur d’assez de masques chirurgicaux pour suffire aux trajets domicile-bureau. Ceci quand l’individu utilise les transports en commun ;
- Un ajustement des horaires de départ et d’arrivée et des éventuels autres déplacements réalisés à titre professionnel. Cette modification s’opère selon les moyens de transport auxquels recourt l’intéressé pour éviter les heures de pointe ;
- La désinfection et le nettoyage des surfaces en contact avec l’employé au moins en fin et en début de poste. Cette précaution s’impose également pour le poste de travail, surtout quand d’autres personnes l’occupent ;
- La restriction ou la suppression du partage du poste de travail ;
- L’observation des gestes barrières soutenus partout où passe l’individu dans le cadre de son emploi. Elle implique le port permanent d’un masque en milieu clos ou favorable à la promiscuité. Cet équipement doit être changé à chaque intervalle de quatre heures, voire moins en cas d’humidité ou de mouillure. Une hygiène renforcée des mains est également demandée ;
- L’isolement du poste de travail afin de réduire au minimum le risque d’exposition. Cette mesure passe par l’installation d’une cloison de séparation, l’aménagement des horaires ou la mise à disposition d’un bureau individuel.
La sollicitation du médecin du travail est accordée au salarié si l’employeur n’institue pas ces dispositifs de protection prononcée. Ce spécialiste jauge si l’employé peut reprendre ou continuer à travailler en présentiel. L’équipe pluridisciplinaire de santé au travail l’assiste dans cette démarche. Dans l’attente de l’avis de l’expert, l’employé bascule en activité partielle. Dans ce dispositif, les salariés portés continueront d’être couverts par leur mutuelle en portage salarial.
La mise en chômage partiel dépend de la situation de l’employé
Les salariés vulnérables peuvent aussi être mis en chômage partiel dû au poste de travail qui leur a été assigné. Ce placement est autorisé lorsque celui-ci risque de les exposer à des densités virales élevées. Quand l’employeur pense le contraire, il a la possibilité de saisir le médecin du travail. Ce dernier évalue le respect de cette condition et contrôle l’application des règles de protection améliorée dont bénéficie l’employé. Le travailleur est affecté en activité partielle le temps que le médecin du travail donne son avis.
Le dernier critère permettant le recours à ce mécanisme suppose que l’employé se trouve dans l’un des cas suivants :
- Se situer en 7e-9emois de grossesse ;
- Avoir subi une ablation chirurgicale de la rate dans le passé ;
- Souffrir d’une insuffisance rénale chronique évère ;
- Avoir un diabète assorti de complications ou mal équilibré ;
- Être âgé d’au moins 65 ans ;
Les employés souffrant d’immunodépression sévère sont également affectés en chômage partiel s’ils remplissent deux critères cumulatifs, sous expertise médicale. D’abord, ces personnes doivent être dans l’incapacité de faire pleinement appel au télétravail. Ensuite, elles sont tenues d’être dans l’une des situations ci-après :
- Être dialysées à vie ;
- Suivre un soin par des médicaments immunosuppresseurs forts, tels que les AntiCD20 et les antimétabolites ;
À celles-ci s’ajoute le fait notamment d’avoir subi une greffe de cellules souches hématopoïétiques ou d’organe.
