Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat profitera à certains travailleurs indépendants. Il contient en effet un article consacrant une diminution de leurs cotisations sociales. Celle-ci vise d’une part à renforcer le pouvoir d’achat de ces professionnels. D’autre part, elle sert à affermir la convergence de l’effort contributif des freelances et celui des salariés.
À l’élection présidentielle d’avril 2022, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Maintenant, cette promesse est sur le point de se matérialiser. L’Exécutif s’apprêtant à l’honorer à travers son projet de loi relative à la protection du pouvoir d’achat.
Ce texte change le mode d’estimation des prélèvements applicables aux freelances au titre de l’année 2022. Son article 3 prévoit une diminution d’environ 6 points des cotisations d’assurance maternité et maladie. Cette contraction s’adressant aux professions libérales, commerçants et artisans touchant un revenu correspondant au SMIC. Elle concerne également dans la même condition les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole non rattachés au régime micro-social.
Adoucir l’iniquité entre freelances et salariés en matière de prélèvements
L’un des objectifs de cette baisse consiste à atténuer l’inégalité sur l’effort de contribution existant entre :
· Les salariés ;
· Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.
Ceci pour profiter des mêmes droits à un moment où les cotisations se sont nettement amoindries pour :
· Les salariés du secteur privé, avec la fin des cotisations chômage et maladie ;
· Leurs employeurs, avec l’accentuation des réductions générales sur les salaires les plus bas.
Le HCFiPS ou Haut Conseil du financement de la protection sociale a souligné cette injustice dans un rapport de septembre 2020. Il a critiqué le poids conséquent des cotisations sociales exigées aux freelances empochant de faibles revenus, surtout si :
On les compare aux taux effectifs de prélèvements dus par les employeurs et les salariés. Cet écart apparaît encore plus marqué si l’on prend en compte les différences très fortes, entre les salariés et indépendants, de couverture des risques accidents du travail – maladies professionnelles et chômage.
Pour calculer leur nouveau revenu avec cette exonération de prélèvement, les travailleurs indépendants portés peuvent effectuer une simulation portage salarial.
Aider les indépendants à maintenir leur pouvoir d’achat
L’autre but de cette réduction de cotisations sociales réside dans la conservation du pouvoir d’achat annuel des freelances. L’Exécutif indique que cette mesure durable engendrerait une hausse de 550 euros sur ce dernier. Cette baisse profiterait à quelque 2,25 millions de Français, dont :
· Approximativement 33 % des travailleurs indépendants dans le secteur de l’agriculture ;
· 22 % des travailleurs indépendants des autres branches d’activité.
Des personnes qui gagnent chaque année des revenus nets d’activité en-dessous des 50 % du SMIC/an.
En 2018, l’Exécutif avait déjà amplifié l’allègement des prélèvements d’assurances maternité et maladie des indépendants aux revenus les plus faibles. Soit touchant un montant inférieur à environ 40 000 euros par an. Le gouvernement leur a accordé une diminution de 5 points comparativement au taux normal, fixé à 6,5 %. D’après l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, cette décision produisait :
Un gain de 270 € par an pour un indépendant au SMIC et un gain de 550 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel de 2 400 €.
Elle avait été adoptée pour le même motif qu’aujourd’hui, c’est-à-dire pour le renforcement du pouvoir d’achat des freelances concernés.
