Dans le domaine du logement, d’importants changements, dont la fin de la trêve hivernale, sont survenus au début avril dernier. Cette date entraîne aussi quelques obligations pour les professionnels immobiliers dans les communes touchées par l’encadrement des loyers. Désormais, ceux-ci doivent afficher les tarifs maximums de frais d’agence dans leur annonce de location.
Sur le marché immobilier, de nombreux changements au profit des locataires sont entrés en vigueur le 1er avril dernier. Depuis cette date, le mécanisme d’incitation des propriétaires à louer leur bien s’appelle Loc’Avantages. Jusqu’alors, il a été connu sous le nom de « Louer abordable ». Avec ce dispositif, un propriétaire peut prétendre à une baisse d’impôts s’il donne son logement en location. Et ce à 15-45 % de moins que celui du marché. Sophie Lanson, journaliste de France 3, a détaillé sur le plateau du 19/20 l’objectif de cet avantage fiscal. Ce système permet à des ménages modestes peinant à se loger de profiter des habitations aux loyers peu coûteux, précise-t-elle.
Les locataires sont mieux protégés contre les loyers abusifs
Du côté des professionnels, de nouvelles règles sont à prendre en considération. Depuis début avril 2022, ils sont tenus de communiquer le coût maximum des frais d’agence dans leur annonce. Ceci lorsque le logement qu’ils mettent en location se trouve dans les communes où le plafonnement des loyers s’applique. Parmi celles-ci figurent entre autres Lille, Paris, ou encore Lyon.
Par ailleurs, les professionnels dans ces villes doivent inclure trois renseignements dans leur annonce :
● Le plafond de loyer prévu ;
● Le loyer de base ;
● Le complément toléré.
Cette règle concerne tous les consultants en portage salarial immobilier, indépendants ou aux salariés dans cette filière. Grâce à cette mesure, les locataires peuvent savoir, depuis début avril 2022, si un loyer excessif leur est soumis. Toutefois, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) précise que cette obligation s’adresse à toutes les annonces. D’après l’organisation, ces dernières doivent s’y conformer, qu’elles soient :
● Directement de particulier à particulier ;
● Passées par un négociateur.
Les expulsions de locataires pour loyers impayés peuvent reprendre
En outre, le 1er avril 2022 marque également l’achèvement de la trêve hivernale. En conséquence, il signe la reprise de plusieurs procédures d’éviction de locataires qui ont été interrompues depuis novembre dernier. Cette année, ce dispositif n’a pas été reconduit, comme c’était le cas en 2021 et 2020 à cause du Covid-19. À rappeler que l’objectif de celui-ci consiste à éviter les mises à la rue durant la saison du froid.
Cependant, cette trêve suspend également le droit des fournisseurs d’énergie de cesser l’approvisionnement des résidences principales pour cause d’impayés. Désormais, ces prestataires pourront donc reprendre les coupures en cas de non-paiement des factures. Toutefois, EDF a promis de ne pas engager d’interruption. À la place, le groupe a seulement décidé un affaiblissement de puissance donnant l’occasion de profiter d’un service minimum :
● Recharge de téléphone ;
● Réfrigérateur ;
● Lumière.
Les concurrents du fournisseur historique d’électricité ne l’ont pas suivi dans cette mesure.
