Le délai à respecter pour envoyer la demande de prime d’activité pour 2022

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La prime d’activité a été créée en France en 2016 pour soutenir les travailleurs à revenu modeste. Elle est versée le mois suivant celui pour lequel la demande est effectuée. Une déclaration de revenus doit être réalisée en amont pour vérifier l’éligibilité du demandeur. Celle-ci doit être renouvelée constamment, sans dépasser le délai prévu par la loi.

 

La prime d’activité a vu le jour dans l’Hexagone le 1er janvier 2016. Elle a été conçue pour remplacer le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE). Elle est versée tous les 5 du mois après que les bénéficiaires aient effectué leur déclaration de revenus. Celle-ci doit comprendre les ressources des trois derniers mois puisque la prime se fait sur la base d’un versement trimestriel.

Les bénéficiaires sont tenus de renseigner toutes les ressources du foyer, y compris les allocations. En effet, le montant sera calculé en fonction du revenu perçu par le ménage. La composition de ce dernier est aussi prise en compte.

Le contenu de la déclaration de revenus

Le versement de la prime d’activité au titre du mois de janvier 2022 a déjà commencé le 4 février dernier. Les personnes qui pensent être éligibles pour les mois suivants ont néanmoins le temps pour effectuer leur déclaration. Hormis le revenu professionnel, elle doit inclure :

· Les allocations familiales ;

· L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

· Les aides au logement ;

· Les avantages en nature attribués pour occuper un logement ;

· Les allocations pour le retour à l’emploi (ARE).

Le calcul se fait ensuite sur la base de la formule suivante :

Prime d’activité = (Montant forfaitaire avec éventuelle majoration + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – Autres ressources prises en compte du ménage.

Le montant forfaitaire est fixé à 553,71 euros par mois pour une personne vivant seule. Une majoration est possible pour les bénéficiaires ayant des personnes à charge et les parents isolés (célibataire, séparé(e), veuf(ve), divorcé(e)).

La loi veut que la prime soit versée aux personnes déjà actives sur le marché du travail, les salariés notamment. Ils doivent percevoir au moins 618,32 euros par mois pour être éligibles. Les travailleurs indépendants, dont ceux en portage salarial, peuvent aussi y accéder sous certaines conditions. Elle concerne :

· Les artisans ;

· Les commerçants ;

· Les professionnels libéraux ;

· Les exploitants agricoles.

Ils peuvent réaliser une simulation portage salarial pour déterminer le montant de leur revenu et leur éligibilité. En effet, la prime d’activité est accordée à condition de respecter le plafond de revenus imposé. Il est de :

· 1 798 euros pour une personne vivant seule ou percevant 1,5 Smic ;

· 2 794 euros pour un couple n’ayant aucun enfant et dans lequel une seule personne a un emploi ;

· 3 754 euros pour un couple ayant deux enfants et dans lequel les deux parents travaillent ;

· 3 342 euros pour un couple avec deux enfants mais ayant une seule source de revenus.

Réception des demandes jusqu’au 28 février 2022

Pour les indépendants, la déclaration comprend le dernier chiffre d’affaires et le bénéfice de l’année N-2 à la place du salaire. Le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires trimestriel depuis 2017. Le plafond de revenus ne prend cependant pas en considération les aides et autres ressources dont bénéficie le ménage.

Hormis les salariés et les indépendants, les étudiants salariés, les apprentis et les stagiaires ont aussi droit à la prime. Il faut cependant répondre à un certain nombre de critères.

Ils doivent avoir une activité professionnelle pendant au moins trois mois. Elle peut être salariée ou non mais le revenu net doit être de 974,12 euros par mois minimum. La gratification de stages n’est pas prise en compte. Ils sont aussi éligibles s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge et doivent endosser les frais du ménage seuls.

À noter que la prime d’activité est versée aux personnes ayant au moins 18 ans, résidents permanents en France. Les travailleurs détachés, ceux en congé sans solde ou en congé sabbatique sont exclus. Il en va de même pour les personnes en congé parental d’éducation et en disponibilité. Exception faite pour celles qui ont un revenu d’activité.

La demande se fait uniquement en ligne :

· Sur le site Internet de la Caf pour les personnes affiliées au régime général ;

· Sur le site de la MAS pour celles qui sont rattachées au régime agricole.

Les demandes pour la prime de février 2022 versée début mars sont ouvertes. Les bénéficiaires ont jusqu’au 28 février 2022 pour déclarer leurs revenus. Cela concerne également les personnes allocataires dont la dernière déclaration remonte à novembre 2021. La déclaration doit comprendre les revenus de novembre 2021 à janvier 2022. La prime d’activité est exonérée d’impôt et ne requiert aucune déclaration auprès de l’administration fiscale.

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