Le conseil des ministres a discuté un projet de loi ayant pour objectif d’harmoniser le droit national avec certaines dispositions européennes. Ceci concerne plusieurs volets dont l’agriculture, le transport, la santé, l’économie, mais surtout le travail. Sur ce dernier volet, le texte apporte notamment des modifications en matière de congé à la naissance ou l’adoption d’un enfant.
L’Exécutif français a élaboré un projet de loi transposant certaines dispositions du droit de l’Union européenne dans celui de la France. Le 23 novembre dernier, le texte a été dévoilé en Conseil des ministres. Il mettra entre autres la législation tricolore en adéquation avec la directive européenne du 20 juin 2019. Un acte normatif qui touche à la partition entre vie privée et professionnelle des aidants et des parents.
Le dispositif, en son article 14, révisera de ce fait certains points du cadre légal français. Des changements sont notamment prévus sur le plan du congé du proche aidant. Le congé parental et le congé de paternité seront aussi modifiés.
L’éligibilité au congé parental d’éducation sera étendue
Le congé parental d’éducation sera ainsi dorénavant proposé aux parents inactifs à l’adoption ou à la naissance d’un enfant. Ils devront seulement avoir totalisé 12 mois d’ancienneté au moins. Cette évolution découle de l’arrêt C-129/20, du 25 février 2021, de la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction avait jugé que l’attribution du congé parental ne pouvait dépendre du statut de l’employé. Pour l’instant, le droit en France, à travers le Code du travail (article L.1125-47), prévoit cette condition.
Ce recueil de textes dispose jusqu’à présent que :
La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Un mécanisme qui est également appliqué pour l’indemnité légale de licenciement. Pour prévenir toute erreur, le projet de loi amende l’article L.1225-54 du dispositif. La durée du congé parental est en conséquence :
- Qualifiée de période de travail effectif pour l’appréciation des droits relatifs à l’ancienneté lorsqu’il est pris à temps partiel ;
- Considérée pour moitié pour le calcul de ces droits quand il est pris à temps plein.
Le Code du travail devrait alors subir des réaménagements. Il stipulera prochainement que le travailleur en congé parental d’éducation gardera les avantages obtenus avant le premier jour de congé. Pour un salarié porté, les avantages d’une mutuelle en portage salarial seront donc conservés.
L’estimation de l’ancienneté sera réformée pour le congé de paternité
L’article 14, 1°, complète dans le même temps le Code du travail avec une nouvelle disposition. Elle prévoit d’associer les congés d’accueil de l’enfant et de paternité à une période de travail effectif. Ceci pour l’évaluation des droits résultant de l’ancienneté. La même règle concernant l’indemnité légale de licenciement est donc prise en compte.
Jusqu’à maintenant, la détermination du congé de maternité était uniquement réalisée à partir de l’ancienneté. Seuls un usage ou des clauses conventionnelles plus bénéfiques permettaient de déroger à ce système.
Le projet de loi garantira aussi le maintien des privilèges acquis par le salarié avant son départ en congé. Sont ainsi conservés :
- Les droits à la retraite ;
- Le droit à une mutuelle d’entreprise ;
- Les congés rémunérés.
Le texte accordera en outre le congé de proche aidant et celui de solidarité familiale à un public plus large. Ceux qui pourront bientôt y prétendre sont les assistants maternels soumis au droit privé et les particuliers employeurs.
Cette législation est analysée en procédure accélérée et sera étudiée par le sénat dans un premier temps. Le début des discussions en séances publiques a été fixé au 13 décembre prochain.
