Conscient de la singularité des difficultés des petites entreprises et des travailleurs indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement s’applique à créer et renforcer des aides financières afin de soutenir l’économie de ces entreprises à taille humaine. Un certain nombre d’aides exceptionnelles à effet immédiat ont ainsi été mises en place sous réserve de certaines conditions.
La diversité des mesures gouvernementales et leur conditions d’éligibilité peuvent créer la confusion dans ce contexte mouvementé, c’est pourquoi nous faisons le bilan dans cet article sur les différentes aides existantes depuis le mois de mars 2020.
Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs
Sur le report des charges sociales
Au mois de mars 2020, l’échéance mensuelle prévue pour le 20 mars n’a pas été prélevée et a été lissée sur les échéances entre avril et décembre 2020. Il en a été de même pour l’échéance du 5 avril, qui a été automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.
S’agissant de l’ensemble des travailleurs indépendants, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures. En outre, l’action sociale peut prendre en charge partiellement ou en intégralité les cotisations sociales ou bien attribuer une aide financière exceptionnelle. Les demandes doivent être effectuées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Sur le report des charges fiscales
Le taux et les acomptes du prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.
Également, il est désormais possible de reporter :
- le paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels OU ;
- d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
En toute hypothèse, les démarches doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ Gérer mon prélèvement à la source “.
Il est important de relever que toute modification saisie avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Enfin, les travailleurs indépendants peuvent suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière lorsqu’ils sont mensualisés.
Une aide spécifique de 1500 euros
Un fonds de solidarité a été mis en place depuis le 23 mars 2020 afin de soutenir l’économie des petites entreprises sévèrement touchées par la crise sanitaire. L’aide est attribuée par l’Etat et les Régions.
- Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’aide ?
- Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
- effectif de l’entreprise : 10 salariés au plus
- chiffre d’affaires (CA) : moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
- entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (l’article 8 du décret du 23 mars 2020) OU
- mois de mars : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
- mois d’avril : entreprises connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.
Depuis le 15 avril 2020, une aide financière complémentaire a été mise en place d’un montant de 2000 à 5 000 euros. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette aide à savoir :
- être éligible au premier volet du fonds de solidarité
- avoir au moins un salarié
- ne pas pouvoir régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours
- avoir fait une demande de prêt de trésorerie refusée par une banque
Des prêts de trésorerie garantis par l’État
Depuis le 16 mars 2020 un dispositif de garantie permettant l’obtention de prêts de trésorerie est mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Les textes prévoient que le montant des prêts pourra représenter jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.
Par ailleurs, les remboursements ne sont pas exigés la première année et il est possible d’amortir le prêt sur une durée de 5 années.
La suspension du paiement des factures : loyers, eau, gaz et électricité
Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander le report du paiement de leur diverses factures : loyers commerciaux, eau, gaz et électricité.
S’agissant des reports des factures d’eau, gaz et électricité, il faut adresser une demande de report à l’amiable (par mail ou par téléphone) aux fournisseurs concernés.
Concernant des loyers commerciaux, les loyers et charges seront à régler de façon différée ou en mettant en place des étalements de paiement dès la reprise des activités et ce sans pénalité ni intérêt de retard.
La mise en place du chômage partiel
Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur et que vous employez au moins un salarié cette mesure peut vous concerner si votre employé est titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).
Le dispositif d’activité partielle prévoit de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Les arrêts de travail et les indépendants
Les travailleurs indépendants (hors profession libérale) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, au même titre que les salariés.
En outre, si l’état de santé de l’assuré est fragile ou considéré comme étant “ à risque “, l’arrêt de travail peut lui être accordé.
Le travailleur indépendant doit effectuer sa déclaration directement sur le site d’ameli.fr.
Une nouvelle aide exceptionnelle de 1250 euros pour les artisans et les commerçants
Très récemment, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à deux conditions :
- être en activité au 15 mars 2020
- être immatriculé avant le 1 janvier 2020
Il est prévu que le montant de cette aide corresponde au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Les démarches sont fortement facilitées puisque cette aide ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants et sera versée automatiquement par les Urssaf.
Enfin, le montant de cette aide est plafonné à 1250 euros, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants tendent à élargir les critères d’éligibilité aux aides afin de soutenir le plus efficacement possible l’activité économique des plus petites structures. La période post-confinement nous révèlera la pertinence de l’ensemble de ces mesures en fonction de la vitesse de reprise économique.
Sources :
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- article 8 du décret du 23 mars 2020
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
